Après une discussion nourrie lors de sa séance du 27 septembre 2021, la Chambre basse a rejeté la motion 21.3966 par 102 voix contre 84 et 3 abstentions. Ce texte avait été déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) le 25 juin 2021. Il prévoyait l’introduction dans l’accord de libre-échange d’un chapitre contraignant visant au respect des standards internationaux en matière de droits humains et de droits du travail.
Notre page récapitulative sur les objets traités par les Chambres fédérales en 2021.
Modification de la page le 05.10.2021