Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2022

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.

16 décembre 2022, Conseil national
Nous libérer de notre dépendance économique stratégique vis-à-vis de la Chine
Postulat (22.4510) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport indiquant dans quels secteurs et pour quels biens la Suisse se trouve en situation de dépendance stratégique sur le plan économique vis-à-vis de la République populaire de Chine. Il exposera en outre les risques pour la sécurité nationale et de l’approvisionnement économique du pays ainsi que les conséquences politiques de cette dépendance et les mesures qui permettraient de la réduire.

Développement
Dans son rapport du 31 août 2022 en réponse à la motion 20.3268 Häberli-Koller, le Conseil fédéral a examiné les rôles des chaînes de valeur mondiales pour la sécurité de l’approvisionnement en biens essentiels de la Suisse. Le Conseil fédéral y explique qu’en raison de sa taille, la Suisse ne peut pas viser l’autosuffisance en biens essentiels, mais qu’il convient de privilégier la diversification des sources d’approvisionnement. En outre, le Conseil fédéral précise que la Chine représente une source d’approvisionnement importante pour ces biens essentiels. En raison de son système politique autoritaire et de son importance particulière pour les chaînes de valeur mondiales, la dépendance vis-à-vis de ce pays doit toutefois être examinée soigneusement. Si la dépendance économique de la Suisse vis-à-vis d’un pays comme la Chine est aussi forte, la mise en œuvre de l’objectif constitutionnel de promotion de la démocratie et des droits de l’homme sera plus difficile. Enfin, la dépendance économique entraîne une dépendance politique.
L’importation de biens fabriqués au Xinjiang à l’aide du travail forcé par exemple, va à l’encontre des objectifs de la politique étrangère de notre pays. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de déterminer dans quels secteurs la Suisse dépend économiquement de la Chine. Il précisera également dans quelle mesure la Suisse se rend ainsi dépendante de ce pays sur le plan politique. Il décrira en outre les alternatives possibles permettant de diversifier notre dépendance économique en privilégiant des Etats qui partagent les mêmes valeurs que nous.

Avis du Conseil fédéral du 22 février 2023
Étant donné qu’elle dispose de peu de ressources naturelles et d’un petit marché intérieur, la Suisse est fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales. Cette imbrication contribue certes à sa prospérité, mais implique en contrepartie une exposition aux chocs mondiaux. Cela étant, une forte intégration dans l’économie mondiale, dès lors qu’elle est diversifiée, permet de mieux amortir ce type de chocs et contribue à la résilience de l’économie suisse.
L’accès aux marchés internationaux pour l’achat et la fourniture de marchandises crée inévitablement certaines interdépendances, dont la gestion incombe aux entreprises. Le Conseil fédéral soutient ces dernières dans la diversification de leurs marchés d’approvisionnement au moyen de mesures visant à garantir et à développer l’accès au marché intérieur de l’Union européenne (UE) et la coopération avec cette dernière, de l’encouragement d’une politique commerciale fédératrice au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de l’actualisation et du développement du vaste réseau d’accords de libre-échange de la Suisse ou encore de la suppression des droits de douane industriels, décidée par le Parlement. S’agissant des biens vitaux, la loi sur l’approvisionnement du pays (RS 531) prévoit des mesures étatiques subsidiaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement (cf. rapport en réponse à la motion 20.3268 Häberli-Koller du 4 mai 2020, intitulé » Biens essentiels. Réduire notre dépendance économique « ).
En Suisse, seuls certains produits sont importés majoritairement depuis des pays spécifiques. Si l’on considère la provenance des importations pour lesquelles plus de 50 % des produits émanent d’un seul pays, l’Allemagne et l’UE viennent en tête, avec respectivement environ 9 % et 17 %. La dépendance vis-à-vis de la Chine est relativement faible et ne concerne qu’environ 2 % des produits importés en Suisse ces dernières années, principalement des appareils électroniques (surtout les ordinateurs et téléphones portables), des vêtements, des produits chimiques et des jouets. S’agissant des importations directes de biens vitaux, notre dépendance vis-à-vis de ce pays est faible (cf. rapport en réponse à la motion 20.3268 Häberli-Koller). Les données sont insuffisantes pour analyser les dépendances stratégiques tout au long des chaînes de valeur pour tous les biens provenant de Chine. Collecter des données supplémentaires ne permettrait pas non plus de refléter la situation individuelle des quelque 600 000 entreprises suisses et engendrerait une importante charge administrative tant pour les entreprises que pour l’administration fédérale. Ces données risqueraient en outre de rapidement devenir obsolètes vu le rythme auquel évoluent les marchés et les chaînes d’approvisionnement internationales.
Le Conseil fédéral est néanmoins conscient de l’importance de ce sujet et effectue par conséquent des analyses supplémentaires. Dans le chapitre principal du rapport sur la politique économique extérieure 2022, il a examiné le rôle des chaînes d’approvisionnement en lien avec l’agression militaire russe en Ukraine. Le rapport de l’OCDE consacré à la Suisse, quant à lui, abordera cette année la sécurité de l’approvisionnement et les dépendances stratégiques. Enfin, dans son rapport de situation 2023 sur l’économie suisse, le Conseil fédéral étudiera en détail la question des interdépendances. Ces travaux englobent d’ores et déjà les préoccupations exprimées par l’auteur du postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

29 novembre 2022, Conseil national

Répression contre les manifestant.e.s en Chine – Le Conseil fédéral a-t-il réagi?
Question (22.7890) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
La majorité des États partageant nos valeurs ont appelé le gouvernement chinois à faire preuve de retenue et à respecter le droit de ses citoyen.e.s à manifester pacifiquement.
– La Suisse a-t-elle également appelé Pékin à la retenue?
– A-t-elle fait part aux autorités à Pékin ou à l’ambassadeur de RPC à Berne de son inquiétude quant aux menaces et autres moyens disproportionnés utilisés contre les manifestant.e.s à travers la Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 5 décembre 2022
La Suisse, via son ambassade à Pékin, a rappelé ses positions en faveur du respect de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. Par ailleurs, le DFAE est en contact régulier avec l’ambassade de Chine en Suisse. Ces échanges portent également sur les questions de droit de l’homme.
Die Einhaltung der Menschenrechte und der Schutz von Personen, die diese verteidigen, ist gemäss China-Strategie 2021-2024 eine Priorität der Schweizer Menschenrechtsdiplomatie. Auch mittels diplomatischen Schreiben verlangt die Schweiz regelmässig Informationen zum Status von inhaftierten Menschenrechtsverteidigern und fordert die Freilassung von willkürlich inhaftierten Personen.

29 novembre 2022, Conseil national

La République populaire de Chine dispose-t-elle de postes de police dissimulés en Suisse?
Question (22.7888) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
On a appris en octobre 2022 que la Chine exploitait des postes de police dissimulés dans de nombreux pays pour surveiller et persécuter les dissidents chinois et les minorités ethniques.
– Y a-t-il aussi des postes de police chinois dissimulés en Suisse (appelés centres de service pour les Chinois de l’étranger)?
– Dans l’affirmative, sont-ils compatibles avec le droit suisse?
Le Conseil fédéral a-t-il protesté auprès des autorités chinoises?
– Dans la négative, sur quoi le Conseil fédéral fait-il reposer cette conclusion?

Réponse du Conseil fédéral du 5 décembre 2022 (n’existe qu’en allemand)
Spionageaktivitäten sind seit langer Zeit ein Hauptfokus des Nachrichtendienstes des Bundes (NDB). Zum jetzigen Zeitpunkt hat der NDB keine Hinweise, dass chinesische Übersee-Polizeistationen in der Schweiz existieren.

29 novembre 2022, Conseil national

Manifestations spectaculaires en Chine pour les droits de l’homme et la liberté
Question (22.7887) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Fin novembre, des manifestations contre les restrictions sanitaires et contre le régime du parti communiste ont éclaté dans de nombreuses villes chinoises. Les autorités les répriment violemment.
– Le Conseil fédéral a-t-il enjoint à la Chine de respecter les droits de l’homme?
– Comment soutient-il les défenseurs des droits de l’homme en Chine?
– Que compte-t-il faire si le gouvernement devait agir avec la même brutalité que lors des manifestations de 1989 (massacre de Tiananmen)?

17 octobre 2022, Conseil national

Renforcer la collaboration entre le Conseil national et le Yuan législatif (Taïwan)
Motion (22.4259) de la Commission de politique extérieure
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le bureau est chargé de renforcer les relations du Conseil national avec le Yuan législatif (Taïwan). La collaboration doit notamment contribuer au renforcement de la démocratie, à la promotion de la paix et de la stabilité dans la région et à l’approfondissement des échanges économiques, politiques, scientifiques et culturels entre la Suisse et Taïwan.

Une minorité de la commission (Portmann, Aebi, Büchel, Estermann, Grüter, Nidegger, Schneider-Schneiter, Tuena, von Falkenstein, Wasserfallen Christian, Wehrli) propose de rejeter la motion.

Avis du Bureau
En adoptant le postulat 21.3967 (Améliorer les relations avec Taïwan), le Conseil national a confirmé l’attachement qu’il porte aux relations entre la Suisse et Taïwan (Taipei chinois). La recherche d’une collaboration avec le Yuan législatif constituerait pour le Bureau un moyen de concrétiser cet intérêt et de soutenir les échanges existant entre la Suisse et Taïwan.
Le renforcement de la démocratie, de la promotion de la paix et de la stabilité sont des notions fondamentales de la politique étrangère de la Suisse. Il est donc légitime que le Conseil national veuille chercher à les promouvoir au moyen de la diplomatie parlementaire. Ce faisant, le Bureau tient à rappeler que cette démarche ne remet pas en cause la position constante de la Suisse en ce qui concerne la Chine unique.
Conformément à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur les relations internationales du Parlement (ORInt ; RS 171.117), la responsabilité en matière de politique extérieure incombe, au premier chef, aux Commissions de politique extérieure (CPE). Si le Conseil national devait adopter la motion, le Bureau reprendrait le mandat visant au renforcement des relations avec le Yuan législatif, après consultation des organes parlementaires compétents.

Proposition du Bureau du 28 novembre 2021
Le Bureau propose d’accepter la motion. Une minorité (Aeschi, Büchel, Cottier) propose de la rejeter.

Décision du Conseil national du 2 mai 2023
Approbation par 97 voix contre 87 et 8 absentions.
Compte rendu des débats.

22 septembre 2022, Conseil national

La Suisse se prépare-t-elle à une probable dégradation de ses relations avec la République populaire de Chine?
Interpellation (22.3984) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le président Xi Jinping et son gouvernement semblent déterminés à asseoir leur domination en mer de Chine. Ils occupent d’ores et déjà, en totale illégalité, des îles se trouvant dans les eaux territoriales de leurs voisins, à l’instar des Philippines. Ce même gouvernement menace même ouvertement de représailles ceux qui oseraient utiliser des couloirs maritimes pourtant considérés comme faisant partie des eaux internationales.
Bafouant les engagements pris par son pays en 1984, le gouvernement de Xi Jinping a mis fin brutalement et violemment au principe « d’un Etat, deux systèmes » qui régissait, depuis sa restitution à la Chine, le cadre de vie à Hongkong. Aujourd’hui, la République Populaire de Chine (RPC) menace les libertés et l’autonomie des 23 millions de taïwanais.e.s qui souhaitent majoritairement poursuivre leur expérience démocratique.
Par ailleurs, le gouvernement chinois considère officiellement les valeurs occidentales comme dépravées et plaide ouvertement pour une révision du droit international laissant peu de place à la démocratie libérale et aux droits humains tels que nous les connaissons aujourd’hui.
Enfin, la situation des minorités et des opposants politiques en République populaire de Chine ne fait que se détériorer au point que le rapport de la Haut-commissaire de l’ONU évoque de possibles crimes contre l’humanité.
Toutes ces raisons font qu’aujourd’hui, les relations entre la République populaire de Chine et les puissances occidentales, Etats-Unis et UE en tête, se détériorent extrêmement rapidement. Une situation qui ne manquera pas d’affecter notre pays.
C’est pourquoi je prie le Conseil fédéral de nous expliquer :
– S’il considère qu’il est toujours opportun de favoriser une croissance de nos échanges économiques avec la RPC?
– S’il a un plan pour réduire notre dépendance envers la RPC en diversifiant notre approvisionnement?
– S’il a un plan pour protéger nos institutions et secteurs économiques stratégiques de velléités possiblement belliqueuses des autorités de Pékin?
– D’une manière général, s’il entend revoir sa stratégie pour la Chine en intégrant les conséquences de la dégradation programmée des relations entre la RPC et les démocraties occidentales?

Avis du Conseil fédéral du 16 novembre 2022
– Le Conseil fédéral s’en tient aux principes de coopération énoncés dans sa stratégie pour la Chine. Celle-ci reste guidée par les intérêts et les valeurs suisses. La Chine est le troisième partenaire commercial de la Suisse (après l’Union européenne et les États-Unis) et compte parmi les pays prioritaires à l’échelle mondiale pour la politique extérieure de la Suisse. Il est indéniable que la Chine est aujourd’hui un acteur de poids dans la conduite des affaires politiques et économiques du monde. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime, conformément à la stratégie pour la Chine, qu’il est toujours d’actualité de renforcer nos échanges économiques, tout en s’engageant en faveur de conditions générales améliorées, susceptibles de favoriser des investissements et des relations économiques durables.
– En ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse, le Conseil fédéral souligne l’importance centrale de l’économie privée, qui connaît le mieux ses chaînes d’approvisionnement et leur vulnérabilité et qui, dans son propre intérêt économique, travaille en permanence au renforcement de sa résilience. Le Conseil fédéral ne conserve qu’un rôle subsidiaire dans ce domaine. Dans son rapport du 31 août 2022 en réponse à la motion 20.3268 Häberli-Koller, il a indiqué que la Chine ne représente une source dominante d’importations directes que pour quelques biens essentiels.
– Le Conseil fédéral a adopté dès 2012 des stratégies nationales pour la protection des infrastructures critiques (PIC) et pour la protection de la Suisse contre les cyberrisques (SNPC). Il convient de respecter le principe selon lequel la mise en œuvre des stratégies s’effectue principalement dans le cadre des processus établis et à l’intérieur des structures et des responsabilités existantes.
– Comme le note la stratégie Chine, les intérêts suisses sont de défendre des valeurs telles que la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme qui sont essentielles au fonctionnement du modèle de réussite qu’est la Suisse et qui constituent la base de ses relations fructueuses avec l’étranger. Par rapport à ces valeurs, la Suisse et la Chine ne sont souvent pas sur la même ligne. Le Conseil fédéral est convaincu que c’est par un dialogue constructif et critique et par des relations largement diversifiées avec la Chine que la Suisse pourra, à l’avenir également, défendre le plus efficacement ses intérêts et ses valeurs.

22 septembre 2022, Conseil national

La Suisse doit reprendre les sanctions de l’Union européenne contre les responsables de graves et massives violations des droits humains commises dans le Xinjiang
Question (22.3983) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral reprend les sanctions adoptées par l’Union européenne depuis le 22 mars 2021 à l’encontre de personnes, entités ou organismes en réaction aux sérieuses violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits perpétrées dans le Xinjiang ou au Tibet.

Développement
L’ensemble de nos principaux partenaires économiques, soit l’UE, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, ont adopté depuis plusieurs années, des sanctions à l’égard de personnes, entités ou organismes responsables de graves violations des droits humains à l’encontre de la minorité Ouïgour dans la région du Xinjiang en République populaire de Chine.
En se fondant sur la décision (PESC) 2020/1999 du Conseil de l’Union européenne du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (sanctions thématiques dans le domaine des droits de l’homme), l’UE a adopté depuis le 22 mars 2021 une série de sanctions à l’encontre de personnes et entités jugées responsables des crimes graves dans la région du Xinjiang.
Le 12 mai 2021, en réponse à mon interpellation 21.3408, le Conseil fédéral informait qu’une éventuelle reprise des sanctions était en cours d’examen et qu’il ne s’était pas encore déterminé sur la question. 16 mois plus tard, aucune reprise de sanction n’a encore été annoncée par le Conseil fédéral.
Entre temps, le rapport de la Haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU, Michelle Bachelet, a été publié. Ce rapport ne laisse que peu de doutes quant à la véracité des accusations des ONGs et des représentants des minorités concernées ainsi que sur la gravité des crimes commis par les autorités chinoises et leurs complices.
La Suisse ne peut pas continuer de fermer les yeux sur de tels crimes à large échelle qui constituent des violations au droit international. Dès lors, comme dans le cas de l’invasion Russe en Ukraine, notre pays doit prendre position en faveur du respect du droit international et rejoindre les pays démocratiques en adoptant des sanctions à l’égard des responsables de telles violations.

Avis du Conseil fédéral du 16 novembre 2022
La Suisse se félicite de la publication du rapport sur le Xinjiang de la haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme. Le Conseil fédéral reste très préoccupé par les graves violations des droits de l’homme commises au Xinjiang. Aux termes du rapport de la haut-commissaire, certaines de ces violations pourraient constituer des crimes contre l’humanité. La Suisse attend de la Chine qu’elle mette en œuvre les recommandations émises dans leur intégralité, en mettant fin à toutes les mesures de contrainte et discriminations à l’encontre des minorités du Xinjiang et en libérant toutes les victimes de détentions arbitraires.
Comme l’a précisé le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 22.3029 Walder, les sanctions thématiques de l’UE sont d’un type nouveau, dont le mécanisme diffère de celui des sanctions à visée géographique appliquées jusqu’ici.
Contrairement aux listes de noms dressées dans le cadre des régimes de sanctions géographiques, celles établies dans le cadre de sanctions thématiques ne portent plus sur une situation dans un seul pays donné (violations graves des droits de l’homme dans un pays spécifique, p. ex.). Elles permettent ainsi à l’UE de sanctionner des personnes, des entreprises ou des organisations pour un type d’agissement spécifique, indépendamment du lieu ou du pays où elles se trouvent. Leur portée est donc considérablement plus étendue que celle des sanctions géographiques imposées jusque-là par l’UE, sur lesquelles la Suisse s’est alignée dans la plupart des cas. Cette caractéristique propre aux sanctions thématiques soulève un certain nombre de questions qu’il convient d’éclaircir au préalable.
Dans sa réponse du 25 mai 2022 à l’interpellation 22.3029 Walder, le Conseil fédéral a par ailleurs estimé que les bases décisionnelles élaborées par les offices compétents devaient être reprises et actualisées à la lumière de l’agression militaire russe en Ukraine avant d’être soumises au Conseil fédéral le moment venu.
Le Conseil fédéral s’est une première fois penché sur la question entretemps et a décidé de poursuivre son analyse avant de rendre une décision. Il a confié les travaux correspondants au DEFR et à d’autres départements fédéraux, et ces travaux sont encore en cours.

Proposition du Conseil fédéral du 16 novembre 2022
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

22 septembre 2022, Conseil national

La Suisse doit résilier l’accord de libre-échange avec la République populaire de Chine
Question (22.3982) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Au vu du rapport de la Haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU qui fait état de graves et massives violations des droits de l’homme et de possibles crimes contre l’humanité dans le Xinjiang, le Conseil fédéral résilie l’accord de libre-échange, entré en vigueur le 1er juillet 2014, qu’il a signé le 6 juillet 2013 avec la République populaire de Chine. La résiliation se fait après notification et dans les délais prévus à l’article 16.4 de l’accord.

Développement
L’accord de libre-échange entre la République populaire de Chine et la Suisse comprend des avantages tarifaires avec l’objectif annoncé d’accroître les échanges commerciaux entre nos deux pays. Cet accord n’inclut malheureusement aucune obligation, pour les parties, de respecter le droit international ainsi que les conventions internationales ratifiées en matière de droits humains, sociaux et environnementaux.
C’est ainsi que les produits importés de République populaire de Chine bénéficient de cet accord qu’ils aient été produits dans le respect du droit international ou dans des » camps d’internement « .
Depuis de nombreuses années, les ONGs et représentant.e.s des minorités nous alertent sur les crimes contre l’humanité qui se déroulent au Tibet ou dans le Xinjiang avec la mise en place de camps d’internement visant à « rééduquer » les minorités afin qu’elles renoncent à leur culture et religion. Ils et elles seraient ainsi des millions à avoir subi ces traitements violents et barbares ces dernières années.
Aujourd’hui, ces accusations sont en grande partie confirmées par le rapport de la Haut-commissaire aux droits de l’homme de l’ONU qui dénonce des crimes graves contre les droits de l’homme et de possibles crimes contre l’humanité.
A la lecture de ce rapport, la Suisse ne doit plus fermer les yeux et continuer d’octroyer des avantages tarifaires à des produits issus de camps de travail forcé. D’autant plus que nos principaux partenaires n’ont eux pas d’accord de libre-échange avec la Chine et qu’ils ont pour la plupart pris des sanctions contre des responsables de cette région ainsi que limité l’importation de produits venant du Xinjiang.
Ces mêmes partenaires critiquent de plus en plus ouvertement le manque de réaction de notre gouvernement face aux crimes très graves commis par le gouvernement de Pékin.
Par ailleurs, à l’heure où notre pays négocie l’inclusion dans les nouveaux accords de libre-échange d’un cadre en matière de développement durable, il en va aussi de notre cohérence et notre crédibilité face à des partenaires, comme la Thaïlande, que l’on doit encore convaincre de la légitimité de notre démarche.
Pour toutes ces raisons, la Suisse doit résilier l’accord de libre échange signé avec la République populaire de Chine.

Avis du Conseil fédéral du 16 novembre 2022
Le Conseil fédéral salue la publication du rapport sur le Xinjiang de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme et s’engage pour que ce rapport soit discuté à l’ONU.
Le Conseil fédéral entend continuer d’utiliser tous les canaux bilatéraux à disposition pour aborder activement ces questions avec les autorités chinoises. L’accord de libre-échange (ALE) Suisse-Chine (RS 0.946.292.492), en combinaison avec l’accord parallèle et le dialogue institutionnel sur les questions de standards de travail et d’emploi (RS 0.822.924.9), fait partie des instruments à disposition pour engager le dialogue avec la Chine sur les questions de respect des standards de travail et de droits de l’homme en lien avec le commerce.
Lors de la dernière ronde du dialogue tripartite sur les questions de standards de travail et d’emploi de décembre 2021, la Suisse a exprimé, en présence du ministre chinois du Travail, sa vive préoccupation concernant la situation au Xinjiang et a enjoint la Chine à respecter les principes fondamentaux et les droits liés au travail et à ratifier les conventions fondamentales n°29 et 105 de l’OIT sur le travail forcé. Ces deux conventions ont été ratifiées par la Chine en août 2022. La Chine devra faire rapport à l’OIT sur la mise en œuvre de ces conventions à l’avenir.
Le Conseil fédéral estime qu’une résiliation de l’ALE Suisse-Chine et de ses instruments connexes fermerait durablement la porte au dialogue avec la Chine sur ces sujets, en plus de pénaliser l’ensemble des secteurs économiques et tous les opérateurs qui bénéficient au quotidien des avantages économiques et de la sécurité juridique que leur procure cet accord.
Le Conseil fédéral vise plutôt une révision et modernisation de l’ALE existant, qui y inclurait un renforcement des dispositions existantes en matière de protection de l’environnement et des droits des travailleurs.
En parallèle, il entend poursuivre ses efforts de sensibilisation du secteur privé en Suisse, de sorte que les entreprises assument de manière adéquate leurs responsabilités en matière de droits de l’homme dans leurs chaînes d’approvisionnement. La Confédération soutient les entreprises dans cette démarche, notamment par des mesures de sensibilisation et de formation à l’exercice du devoir de diligence en matière de droits de l’homme, des forums de dialogue pour l’échange d’informations et de « bonnes pratiques » et des partenariats public-privé. Le DEFR et le DFAE ont par ailleurs conduit des échanges avec les associations faitières des secteurs potentiellement exposés aux risques de travail forcé dans les chaines de valeur.
Enfin, le Conseil fédéral rappelle que les nouvelles dispositions du Code des obligations prévoient que les grandes entreprises suisses devront, dès 2023, rendre compte des risques engendrés par leurs activités, y inclus sur les questions sociales, les questions de personnel, et le respect des droits de l’homme en général.

Proposition du Conseil fédéral du 16 novembre 2022
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le 28 février 2024, le Conseil fédéral, qui proposait de rejeter cette motion, a été suivi par la Chambre du peuple. Lors du vote survenu le 28 février 2024, 127 parlementaires l’ont rejetée contre 61 en sa faveur et 4 absentions.
Compte rendu des débats du 28 février 2024.

14 septembre 2022, Conseil national

Graves violations des droits de l’homme au Xinjiang. Rapport du HCDH
Question (22.7696) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le 31 août 2022, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a publié un rapport dans lequel il analyse les accusations de violations des droits de l’homme dans la province chinoise du Xinjiang. Ce rapport fait état de graves violations des droits de l’homme et évoque de possibles crimes contre l’humanité.
– Quelles conséquences le Conseil fédéral en tire-t-il?
– Envisage-t-il de s’associer aux sanctions prises par l’UE contre les responsables de ces crimes?
– Est-il disposé à élaborer des lignes directrices à l’intention des entreprises suisses actives dans la région?

Réponse du Conseil fédéral du 19 septembre 2022
La Suisse salue la publication du rapport sur le Xinjiang de la Haute-Commissaire des droits de l’homme. Elle réclamait depuis des années une enquête et la publication de ce rapport. Elle s’engage pour que celui-ci soit discuté à l’ONU et incite la Chine à l’amélioration de la situation au Xinjiang. En accord avec les principes de l’Organisation internationale du travail, la Suisse n’accepte aucune forme de travail forcé dans les chaînes de valeur des entreprises suisses. Le Conseil fédéral communique ses attentes dans ses plans d’action sur la Responsabilité sociale des entreprises et sur les Entreprises et les droits de l’homme, et soutient les entreprises pour l’exercice des procédures de diligence. Le SECO a aussi eu des échanges avec le secteur des machines et du textile. Les sanctions dites thématiques que vous mentionnez posent des questions complexes. Il est donc important d’avoir une image complète des répercussions potentielles si la Suisse devait suivre l’Union européenne et les appliquer à son tour comme elle le fait déjà pour les sanctions géographiques de l’UE. Le Conseil fédéral a décidé de continuer l’analyse avant de se positionner. Il a chargé le DEFR, en collaboration avec les autres Départements, d’approfondir ces questions.

14 septembre 2022, Conseil national

La Suisse doit soutenir la mise en place d’une enquête indépendante sur les crimes contre l’humanité commis en République populaire de Chine
Question (22.7677) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le 31 août, la Haut-Commissaire des Nations Unies conclut dans son rapport sur le Xinjiang que l’ampleur des violations sur les DH qui s’y déroulent peut constituer un crime contre l’humanité.
a. Comment la Suisse s’engage-t-elle au sein des organes multilatéraux des DH – yc pendant la session actuelle du Conseil des DH des Nations unies – pour un suivi actif de ce rapport?
b. La Suisse est-elle prête à soutenir ou à codiriger une résolution visant à mener une enquête indépendante sur ces crimes?

Réponse du Conseil fédéral du 19 septembre 2022
La Suisse salue la publication du rapport de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme sur le Xinjiang. Selon le rapport, certaines des violations pourraient constituer des crimes contre l’humanité. Dans sa communication publique ainsi que dans les échanges bilatéraux avec la Chine, la Suisse appelle le gouvernement à mettre fin à toutes les mesures coercitives et discriminatoires à l’encontre des minorités du Xinjiang et à mettre pleinement en œuvre les recommandations de l’ONU. La Suisse soutient la tenue d’une discussion de suivi sur le rapport dans les enceintes multilatérales. Lors de la 51e session du Conseil des droits de l’homme, la Suisse prend position à plusieurs reprises. Si une résolution sur la situation en Chine était présentée, la Suisse l’étudiera en détail avant de se prononcer sur un possible co-sponsoring.

14 septembre 2022, Conseil national

Travail forcé des Ouïghours: que fait la Suisse?
Question (22.7667) de Laurence FEHLMANN RIELLE (PS/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le récent rapport de l’ONU sur la région du Xinjiang est accablant et confirme les informations déjà connues attestant de graves violation des droits humains contre la minorité ouïghour que l’on peut qualifier de crime contre l’humanité.
Sachant que de nombreux produits dont des vêtements sont fabriqués par des Ouïghours soumis au travail forcé, que va faire le Seco pour s’assurer que des produits issus de ce travail forcé ne puissent être importés en Suisse?

Réponse du Conseil fédéral du 19 septembre 2022
La Suisse soutient les entreprises pour la diligence en matière de droits de l’homme dans le cadre des plans d’action « Responsabilité sociale des entreprises » et « Entreprises et droits de l’homme ». Le SECO a aussi eu des échanges avec le secteur des machines et du textile. Selon sa réponse au postulat Molina 21.3199, le Conseil fédéral reste d’avis qu’une interdiction d’importation n’est pas pertinente. Lors du dialogue avec le ministre chinois du travail en 2021, la Suisse a encouragé la Chine à ratifier les conventions de l’Organisation internationale du travail sur le travail forcé. La Chine les a ratifiées en août 2022. Lors de la 51e session du Conseil des droits de l’homme, la Suisse a soulevé la problématique avec le rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage. Dans le cadre de la Conférence internationale du travail en 2022, la Suisse a fait une déclaration sur les violations graves des droits de l’homme et sur le travail forcé au Xinjiang.

13 septembre 2022, Conseil national

Position de la Suisse dans le Conseil de sécurité de l’ONU quant à la paix et la stabilité dans le détroit de Taiwan
Question (22.7586) de Lukas REIMANN (UDC/SG)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
La Suisse a été élue membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU pour la période 2023-2034 et le commerce avec la région indopacifique s’intensifie d’année en année : se pose donc la question de la position de la Suisse quant à la menace militaire chinoise qui pèse sur Taïwan, le Japon et les eaux environnantes.
Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il pour exhorter la Chine au respect du droit international et à la résolution pacifique des conflits?

Réponse du Conseil fédéral du 19 septembre 2022 (n’existe qu’en allemand)
Die China-Strategie 2021-2024 legt die Position der Schweiz gegenüber Taiwan fest. Die Region um die Taiwanstrasse ist zunehmenden Spannungen ausgesetzt. Die Position der Schweiz in internationalen Konflikten ist es, alle Parteien zur Einhaltung des Völkerrechts aufzurufen und alle Differenzen mit friedlichen Mitteln zu lösen. Sie ruft diese Position allen betroffenen Parteien in Erinnerung. Sollte sich die Taiwan- Frage im Uno-Sicherheitsrat stellen, würde die Schweiz dieselbe Position vertreten.

16 juin 2022, Conseil national

Réduire les risques engendrés par les achats publics des technologies de surveillance des entreprises Hikvision et Dahua
Interpellation (22.3781) de Christine BADERTSCHER (Vert-e-s/BE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Selon un reportage diffusé le 19 mai 2022 par l’émission Investigativ de la SRF, plusieurs autorités suisses utilisent des caméras de surveillance des entreprises chinoises Hikvision et Dahua. Cette situation est préoccupante à plusieurs titres. Premièrement, en ce qui concerne les droits de l’homme: ces entreprises sont soupçonnées de jouer un rôle clé dans la surveillance et la répression dans le Xinjiang en fournissant des infrastructures pour les camps de rééducation et pour la surveillance de masse à l’extérieur des camps. Deuxièmement, en ce qui concerne la sécurité: les produits de ces entreprises, qui appartiennent en partie au parti communiste chinois, présentent d’importantes failles de sécurité et le risque de transfert de données sensibles vers la Chine est bien réel. Les acheteurs publics ont la responsabilité de procéder à une évaluation complète des risques avant d’acquérir des technologies de surveillance qui seront ensuite installées dans l’espace public.
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Les produits des entreprises Hikvision et Dahua sont-ils utilisés par l’administration fédérale? Si oui, où et par quels départements?
2. Que pense le Conseil fédéral de l’attribution de marchés publics à ces entreprises, qui se rendent complices avec leurs technologies de violations des droits de l’homme et de la répression des Ouïgours dans le Xinjiang?
3. Que pense-t-il des mesures prises par les États-Unis, qui ont interdit l’utilisation de produits Hikvision et Dahua aux autorités gouvernementales et leurs prestataires de services et, plus récemment, à l’ensemble des secteurs public et privé?
4. En matière d’achats publics, existe-t-il des directives ou des prescriptions relatives aux technologies de surveillance visant à réduire les risques liés aux failles de sécurité et aux violations des droits de l’homme?
5. Le Conseil fédéral considère-t-il qu’il est nécessaire d’établir une meilleure coordination entre les communes, les cantons et la Confédération en ce qui concerne les achats publics de technologies de surveillance en provenance de Chine, conformément à l’approche « impliquant l’ensemble des acteurs nationaux » de la Stratégie Chine de la Suisse ?

Réponse du Conseil fédéral du 24 août 2022
1. Des caméras de la société Hikvision sont en service dans plusieurs centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA). Ces systèmes de surveillance ont été achetés auprès d’entreprises ayant leur siège en Suisse et installés par celles-ci. Pour des raisons de protection des données et de sécurité informatique, les installations de vidéosurveillance et les applications informatiques générales fonctionnent en circuit fermé dans tous les CFA. Cela signifie que les installations vidéo sont exploitées de manière autonome et qu’il n’est pas possible d’y accéder à distance. Toute lecture des données depuis un autre endroit peut donc être exclue.
2. La Confédération s’emploie à ce que la chaîne de valeur des biens acquis par les pouvoirs publics ne soit pas entachée par des abus en matière de droits de l’homme. Le plan d’action national 2020-2023 pour la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (plan d’action national « Entreprises et droits de l’homme ») contient une mesure allant dans ce sens. La loi fédérale sur les marchés publics (LMP; RS 172.056.1) fournit les instruments appropriés pour sélectionner de façon rigoureuse les fournisseurs et les produits. Si les prestations sont fournies à l’étranger, les services adjudicateurs doivent s’assurer que les soumissionnaires et leurs sous-traitants respectent au moins les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT). Conformément au plan d’action national « Entreprises et droits de l’homme » et au plan d’action 2020-2023 concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement, le Conseil fédéral attend des entreprises ayant leur siège ou des activités en Suisse qu’elles exercent une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme selon les normes internationalement reconnues pour la gestion responsable des entreprises, comme les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
3. Le Conseil fédéral ne commente pas les mesures prises par d’autres États de manière autonome sur leur territoire.
4. Les aspects de sécurité sont pris en compte suffisamment tôt dans les acquisitions. Il existe de nombreux instruments et directives pour une acquisition et une utilisation sûres de produits informatiques (voir, par exemple, le rapport du Conseil fédéral en réponse aux postulats Dobler 19.3135 et 19.3136). Comme indiqué dans la réponse à la question 2, les entreprises soumissionnaires et leurs sous-traitants doivent respecter les dispositions des conventions fondamentales de l’OIT pour les marchés dont le lieu d’exécution se situe à l’étranger. Lorsque les prestations sont fournies en Suisse, la Constitution fédérale et le cadre juridique suisse s’appliquent dans tous les cas, ce qui permet de lutter contre les violations des droits de l’homme lors de l’exécution de marchés publics.
5. La question de la cohérence est d’une grande importance. Élaborée par le Conseil fédéral, la première stratégie sur la Chine offre un cadre de référence en vue de la coopération avec ce pays pour les années 2021 à 2024. Les départements fédéraux compétents, tels que le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche ou le Département fédéral des finances, échangent régulièrement avec les différents acteurs en Suisse qui collaborent avec la Chine, notamment sur la situation des droits de l’homme. Depuis 1991, la Suisse et la Chine mènent un dialogue bilatéral sur cette question. Cet échange confidentiel offre une plate-forme permettant d’aborder de manière ouverte et critique la situation des droits de l’homme et, notamment, la liberté d’expression et les droits des minorités, en particulier au Xinjiang. Par ailleurs, lorsqu’ils le peuvent, les deux États discutent de leurs priorités respectives au sein d’instances multilatérales. Cela leur permet d’aborder des dossiers individuels et d’explorer des possibilités de coopération concrètes. La Suisse est d’avis que, malgré les divergences et les résultats insatisfaisants de ces dernières années, le dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine reste également pertinent pour la période 2021-2024. Pour que l’engagement en faveur des droits de l’homme vis-à-vis de la Chine ait des effets, la Suisse doit, d’une part, défendre de manière cohérente et conséquente les intérêts en la matière à tous les niveaux et dans les instances multilatérales et, d’autre part, promouvoir de manière ciblée des conditions de travail décentes à l’aide de projets de coopération internationale au développement. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires.

16 juin 2022, Conseil national

Participation de prestataires de services financiers suisses aux graves violations des droits humains dans le Xinjiang
Interpellation (22.3741) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Ces dernières années, la Chine est devenue un centre d’intérêt de plus en plus important pour le secteur financier suisse. Parallèlement, des recherches menées par des organisations de défense des droits humains ont montré que des établissements financiers suisses finançaient des entreprises chinoises liées à des violations massives des droits humains au Xinjiang : Les enquêtes de Hong Kong Watch par exemple concluent que les deux grandes banques suisses UBS et Crédit Suisse ont financé des entreprises chinoises comme Hikvision, Dahua Technology, and iFlytek (source : The Swiss Connection : How UBS & Credit Suisse’s investments in China are undermining ESG & human rights – Hong Kong Watch).
Les contacts entre les autorités financières et les acteurs financiers impliqués dans les relations financières entre la Suisse et la Chine établis en avril 2017 à Pékin, ont été poursuivis l’année dernière à deux reprises en mars et décembre.
Sachant que le Conseil fédéral a annoncé que » parallèlement à l’accord de libre-échange existant (…), les relations entre les deux pays dans le domaine des marchés financiers seront encore intensifiées ». (CP du CF 03.03.2021), je le prie de bien vouloir répondre aux interrogations suivantes :
– Qu’attend le Conseil fédéral des institutions financières suisses dans leurs relations d’affaires avec des entreprises de la République populaire de Chine qui participent aux violations des droits humains dans le Xinjiang?
– A-t-il pris des mesures pour garantir que les institutions suisses ne puissent pas bénéficier de ces violations des droits humains?
– Les droits de l’homme sont-ils abordés lors des discussions avec Pékin sur les marchés financiers ? Par ailleurs, de nouvelles réunions entre nos deux pays sur la question des marchés financiers sont-elles prévues en 2022?
– Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la mise en place de mécanismes de contrôle aptes à s’assurer que les instituts financiers suisses ne puissent plus profiter des crimes contre les droits humains commis contre les Ouïghours ou contre toute autre minorité en Chine?

Avis du Conseil fédéral du 31 août 2022
Questions 1 et 2: ces dernières années, le Conseil fédéral s’est exprimé à plusieurs reprises sur la question des relations économiques et des droits humains en rapport avec le Xinjiang. Dans ses avis concernant notamment le postulat 21.3199 et la motion 21.3871, il explique qu’il attend des entreprises établies ou actives dans notre pays qu’elles respectent, pour l’ensemble de leurs activités en Suisse et à l’étranger, les normes et directives internationalement reconnues en matière de gestion responsable des entreprises, comme les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales ou les principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
Le Conseil fédéral estime qu’il est essentiel que la place financière suisse bénéficie d’un cadre optimal favorisant sa compétitivité internationale. Pour lui, il est important à cet égard que la place financière jouisse également d’une grande crédibilité dans le domaine de la durabilité, notamment en ce qui concerne la communication, le conseil et la transparence des propriétés durables des produits financiers.
Question 3: les autorités responsables des marchés financiers discutent non seulement de questions techniques, mais aussi de certains points des conditions-cadres relevant de la politique des marchés, comme les marchés de capitaux ouverts, l’application des normes internationales ou la finance durable. Le 6 juillet 2022, le groupe de travail sur la coopération entre la Suisse et la Chine dans le domaine des marchés financiers s’est réuni sous la direction du Secrétariat d’État aux questions financières internationales, de la banque centrale chinoise, du ministère chinois des finances et des autorités de surveillance chinoises. Il est éventuellement prévu de poursuivre cette année le dialogue financier avec la banque centrale chinoise, qui a débuté en 2013, de même que les rencontres du groupe de travail susmentionné. Aucune date n’a cependant encore été fixée. Enfin, des voyages de délégation réunissant des représentants de la branche et le ministre des finances sont prévus tous les deux ans, le dernier ayant pu avoir lieu en 2019.
Question 4: depuis janvier 2022, les entreprises, et donc également les établissements financiers, sont soumis à l’obligation de rédiger un rapport sur les questions non financières dans les domaines de l’environnement, des questions sociales, des questions de personnel, des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption. Cette obligation comprend également la mise en œuvre de procédures de diligence en matière de minerais provenant de zones de conflit et de travail des enfants. Le Secrétariat d’État à l’économie (Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche) et le Département fédéral des affaires étrangères soutiennent en outre les entreprises dans l’exécution des procédures de diligence et ont établi à cette fin deux plans d’action pour la période allant de 2020 à 2023. Le premier porte sur la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement, et le second concerne les obligations des entreprises en matière de droits de l’homme. Le Conseil fédéral suit en permanence l’évolution de la situation et prend des mesures de soutien ciblées en faveur du secteur privé.
Dans le cadre du droit de la surveillance, les établissements financiers sont soumis aux devoirs ordinaires en matière d’organisation. Ils sont ainsi tenus d’identifier, de mesurer, de gérer et de surveiller de manière appropriée tous les risques liés à leurs activités, y compris les risques juridiques et les risques d’atteinte à la réputation, ainsi que de veiller à l’efficacité de leurs contrôles internes. De plus, les établissements financiers assujettis à loi sur le blanchiment d’argent doivent clarifier le contexte économique et le but d’une transaction ou d’une relation d’affaires. S’ils soupçonnent que des valeurs patrimoniales proviennent d’un crime, ils sont tenus d’informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent.

16 juin 2022, Conseil national

Asseoir et approfondir notre collaboration avec Taïwan dans les domaines de la science, de la technologie, de l’innovation et de la culture
Interpellation (22.3713) de Mustafa ATICI (PS/BS)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé, en vue d’encourager et de renforcer les relations amicales et étroites entre la Suisse et Taiwan, de développer et d’approfondir la collaboration existante dans les domaines de la culture, de la formation, de la recherche et de l’innovation. Une convention visant la mise en place d’un partenariat sera signée à cet effet par les deux organismes privés que sont le « Trade Office of Swiss Industries, Taipei » et la Délégation culturelle et économique de Taipei en Suisse.

Développement
Dans son avis relatif au postulat 21.3967, le Conseil fédéral a indiqué qu’il existait déjà de multiples liens entre les hautes écoles suisses et les établissements de recherche, les institutions culturelles et les organismes d’encouragement. Mais aucune mise en réseau n’a vraiment eu lieu à ce jour. Seul un cadre institutionnel solide, sous la forme d’un partenariat institutionnalisé, permettra d’exploiter pleinement le potentiel important qui existe en Suisse comme à Taiwan dans les domaines de la culture, de la science, de la technologie et de l’innovation, et ce, dans l’intérêt des deux parties.
La guerre d’agression lancée par la Russie contre l’Ukraine nous a rappelé l’importance de bonnes relations avec les pays et les régions qui ont les mêmes valeurs que nous (démocratie, droits de l’homme, Etat de droit). Un approfondissement de la collaboration entre la Suisse et Taiwan dans les domaines de la culture, de la formation, de la recherche et de l’innovation peut contribuer à davantage de paix et de stabilité dans le monde. Cette collaboration peut encore être fortement renforcée ; elle est, dans tous les cas, peu développée par rapport aux relations que nous entretenons avec des institutions chinoises du continent. Mais de telles relations comportent aussi des risques, comme le souligne le Conseil fédéral dans sa réponse à la question 22.7349 de l’heure des questions.
La diplomatie scientifique peut nous aider à relever les défis du 21e siècle. La collaboration avec l’UE dans les domaines de la recherche et de la formation est certes prioritaire, mais il convient aussi de développer en permanence le réseau mondial suisse chargé de tisser des liens dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation. Taiwan dispose du potentiel nécessaire pour devenir l’un des nouveaux grands sites de ce réseau. Une simple poursuite des relations actuelles sur un plan technique ne permettra pas d’exploiter pleinement le potentiel existant.

Avis du Conseil fédéral du 31 août 2022
La Suisse suit sa politique d’une seule Chine et ne reconnaît pas Taiwan (Taipei chinois) comme un État indépendant. Cela signifie que la Suisse n’entretient pas de relations officielles ni ne conclut d’accords bilatéraux avec Taiwan. S’il existe un intérêt prépondérant pour la Suisse à une réglementation, les institutions de droit privé que sont le Trade Office of Swiss Industries (TOSI) et la Délégation culturelle et économique de Taipei concluent les accords nécessaires. Indépendamment d’éventuels accords de droit privé, des partenariats actifs entre des institutions de recherche et de culture suisses, ainsi que les hautes écoles suisses, pourraient être mis en place avec leurs pendants taïwanais, selon les intérêts des institutions concernées.
Les relations avec Taiwan dans le domaine de la recherche sont très bonnes. Les hautes écoles suisses collaborent directement avec des institutions partenaires à Taiwan en fonction de leurs intérêts propres. Dans le cadre des programmes de coopération bilatéraux de la Confédération, l’ETH Zurich, dans son rôle de Leading House Asia pour la région de l’Asie de l’Est et de l’Asie du Sud-Est, soutient des collaborations scientifiques en offrant des instruments de financement de projets de recherche entre des chercheurs et chercheuses d’hautes écoles et d’instituts de recherche publics suisses et leurs partenaires affiliés à des hautes écoles et instituts de recherche publics à Taïwan. Le FNS dispose aussi de plusieurs instruments de financement auxquels les chercheurs et chercheuses taïwanais peuvent participer en tant que requérants principaux ou partenaires de projet pour autant qu’ils répondent aux critères d’éligibilité.
Afin d’encourager les échanges internationaux dans les domaines de la recherche et des arts, des bourses d’excellence de la Confédération sont proposées depuis 2018 aux jeunes chercheurs et chercheuses basés à Taiwan. En matière d’innovation, un échange informel et technique a eu lieu en 2021 entre Innosuisse et des représentants de la Délégation culturelle et économique de Taipei afin d’explorer les possibilités de collaboration. Au niveau culturel, les artistes suisses peuvent demander à Pro Helvetia un soutien financier pour des présentations et des tournées à Taiwan. Il est aussi possible pour des artistes suisses de demander un soutien financier pour des voyages de recherche à Taiwan.
La Suisse poursuit une approche de collaboration pragmatique avec Taiwan, qui passe par le maintien d’échanges économiques, scientifiques et culturels sur le plan technique. L’objectif de la Confédération est de créer en permanence des conditions-cadres favorisant les activités autonomes et les coopérations » bottom-up » établies librement par les acteurs suisses sur la scène internationale. Compte tenu du contexte et des instruments déjà existants, un accord entre le Trade Office of Swiss Industries et la Délégation culturelle et économique de Taipei n’apporterait pas de valeur ajoutée substantielle.
Le Conseil fédéral estime que les échanges et instruments existants permettent d’atteindre les objectifs fixés et rejette donc la demande des auteurs de la motion.
Au travers du postulat 21.3967, le Conseil fédéral a été chargé de présenter un rapport indiquant dans quels domaines les relations avec Taiwan pourraient être progressivement approfondies, y compris dans l’intérêt de la science et de la culture. Ce rapport sera publié en 2023.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

8 juin 2022, Conseil national

L’efficacité des sanctions de la Suisse envers la Russie est-elle réduite par la politique menée par le gouvernement chinois?
Question (22.7549) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Certains observateurs considèrent que la présence accrue d’entreprises chinoises en Russie contribue à réduire les effets des sanctions imposées à la Russie par de nombreux pays dont la Suisse après l’invasion de l’Ukraine.
– Le Conseil fédéral a-t-il des informations à ce sujet?
– Et plus généralement, quelle analyse fait-il de l’impact de la politique menée par la Chine sur l’efficacité des sanctions imposées à la Russie par la communauté internationale?

Réponse du Conseil fédéral du 13 juin 2022
Les sanctions sont un instrument de la politique extérieure suisse. En collaboration avec nos partenaires internationaux, elles ont pour but de provoquer un changement de politique de la part de la Russie, ainsi que de montrer de la solidarité envers l’Ukraine. Ces objectifs ne sont en grande partie pas quantifiables. De plus, comme les mesures suisses agissent conjointement avec les mesures de l’Union européenne ou d’autres États partenaires, plus le nombre de pays qui se lient et adhèrent aux sanctions sera grand, plus les sanctions seront efficaces. Nous ne disposons pas d’informations sur ce que font ou non les entreprises chinoises en Russie et ne pouvons donc pas nous prononcer quant à leur impact sur les sanctions.

8 juin 2022, Conseil national

Ratification par la Chine des conventions de l’OIT interdisant le travail forcé : quel impact sur notre Accord de libre-échange ?
Question (22.7540) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
La Chine a récemment ratifié les Conventions nos 29 et 105 de l’OIT interdisant le travail forcé ce qui était une condition du parlement européen pour ratifier l’accord sur les investissements.
Le Conseil fédéral entend-il faire de son respect une condition à la poursuite de l’ALE signé en 2013 avec la Chine afin d’éviter à l’avenir d’offrir des conditions avantageuses à des produits issus de camps de travail forcé?

Réponse du Conseil fédéral du 13 juin 2022
Le Conseil fédéral salue la décision de la Chine de ratifier les conventions NOS 29 et 105 de l’OIT interdisant le travail forcé. Lorsque ces instruments auront été ratifiés et entreront en vigueur, la Chine sera alors soumise au système de contrôle de l’OIT, qui contribue à garantir que les États appliquent les conventions qu’ils ratifient. Le Conseil fédéral estime que la ratification annoncée de ces deux conventions représente un pas en direction de l’abolition des pratiques de travail forcé en Chine. Et cela pourrait aussi avoir pour effet de limiter à l’avenir les risques que des produits issus du travail forcé soient exportés vers l’étranger. S’agissant d’un éventuel lien de conditionnalité entre le respect de ces conventions et l’utilisation des préférences sous l’accord de libre-échange, la Suisse ne peut pas introduire de manière unilatérale de nouvelles conditions d’utilisation de l’accord qui ne sont pas prévues par ce dernier.

17 mars 2022, Conseil national

Destruction de la culture tibétaine dans la région du Kham Drakgo. Quelles démarches entreprend la Suisse vis-à-vis de la République populaire de Chine (RPC)?
Interpellation (22.3247) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: non encore traité au conseil

Texte déposé
La répression du RPC à l’égard de la culture tibétaine et des libertés religieuses s’est largement accrue ces derniers mois. Pékin n’hésite plus aujourd’hui à détruire les sites religieux restants et fermer les écoles enseignant le tibétain, ce qui suscite de graves inquiétudes quant à l’avenir de ce peuple millénaire.
La situation est aussi très préoccupante dans des régions considérées comme hors de la région autonome du Tibet. Il en va ainsi au Kham Drakgo, dans l’est du Tibet, région actuellement intégrée à la province chinoise du Sichuan où la répression s’est accélérée à l’instar des événements suivants rapportés entre 0ctobre 2021 et janvier 2022:
– La Gedhen Nangten School, une école bouddhiste tibétaine gérée par le monastère Drakgo Ganden Rabten Namgyalling a été détruite. Avant sa fermeture, l’école proposait à quelque 130 enfants une éducation à la fois traditionnelle et moderne, avec notamment des cours de tibétain, de chinois, d’anglais ou de philosophie bouddhiste.
– Les autorités chinoises de Drakgo ont détruit dans la ville deux statues bouddhistes d’importance, démonté 45 moulins à prières bouddhistes géants et brûlé tous les drapeaux de prière tibétains.
– Elles ont procédé à une rafle, arrêtant de nombreux habitant.e.s dont le chef du monastère de Drakgo, trois de ses responsables et le sculpteur tibétain Lhamo Yangkyab.
– Elles ont détruit un quartier d’habitations de moines tibétains à Drakgo pour y installer un élevage de volailles et de porcs, ce qui constitue une humiliation pour les Tibétain.e.s et un signe supplémentaire de non-respect de leurs droits culturels et religieux.
Le Kham Drakgo est aujourd’hui presque totalement bouclé par les autorités chinoises et la situation des Tibétain.e.s devient désespérée.
Question:
– Quelle analyse le Conseil fédéral fait-il de cette situation?
– La Suisse entend-elle condamner ces actes?
– Quelles démarches concrètes la Suisse a-t-elle entreprises pour assurer la protection du patrimoine religieux et culturel tibétain contre les destructions par la RPC dans cette région qui se situe hors de la région autonome du Tibet?
– Quels efforts la Suisse a-t-elle entrepris pour garantir le droit de la communauté bouddhiste tibétaine de désigner elle-même ses représentants religieux ?

Avis du Conseil fédéral du 18 mai 2022
1. Comme il l’a déjà indiqué dans la stratégie Chine 2021-2024 (www.eda.admin.ch > Politique extérieure > Stratégies et fondamentaux > Stratégies géographiques), le Conseil fédéral estime que la situation des droits de l’homme s’est nettement dégradée en Chine. Les pressions exercées sur les droits des groupes ethniques, notamment des populations tibétaines, s’accentuent. Les rapports faisant état de destructions arbitraires de sites culturels religieux et de fermetures d’établissements locaux d’enseignement du tibétain ainsi que les documents sur les arrestations extrajudiciaires de protestataires sont préoccupantes.
2, 3 et 4. Dans le cadre du dialogue régulier qu’elle entretient avec les autorités chinoises, la Suisse aborde de façon critique la situation des droits de l’homme généralement difficile dans les régions tibétaines. La Suisse œuvre dans le monde entier en faveur du respect du droit à la liberté religieuse. Ce droit de l’homme implique notamment que les communautés religieuses peuvent choisir elles-mêmes leur chef suprême et leurs responsables religieux. Concernant les faits survenus à Dragko, la Suisse n’a eu jusqu’à présent aucun contact avec les autorités chinoises.

9 mars 2022, Conseil national

Quel bilan en matière de droits de l’homme le Conseil fédéral dresse-t-il après les Jeux olympiques d’hiver à Pékin?
Question (22.7288) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Les Jeux olympiques d’hiver (JO) ont eu lieu du 4 au 20 février 2022 à Pékin.
– De quelle manière la Suisse a-t-elle rappelé à la Chine ses obligations en matière de droits de l’homme?
– Quel bilan en matière de droits de l’homme le Conseil fédéral dresse-t-il après les JO?
– Quelle a été l’influence des JO sur la situation en Chine?

Réponse du Conseil fédéral du 14 mars 2022 (n’existe qu’en allemand)
Wie in der Antwort zur Interpellation 21.3409 ausgeführt, hat der Bundesrat das Olympische Komitee darauf hingewiesen, seinen Einfluss der chinesischen Regierung gegenüber geltend zu machen, um Menschenrechtsgarantien im Zusammenhang mit den Olympischen Spielen 2022 zu erhalten. Dabei standen insbesondere die Sicherheit der Athletinnen und Athleten sowie die Einhaltung der Medien- und Pressefreiheit im Vordergrund. Die Schweiz hat ihre Entartungen in Bezug auf die Wahrung der Menschenrechte und Grundfreiheiten im Kontext der Olympischen Spiele auch gegenüber den chinesischen Behörden zum Ausdruck gebracht. Der Bundesrat beurteilt die Menschenrechtslage in China nach wie vor gleich. Die Spiele fanden aufgrund von Covid-19 unter einschränkenden Bedingungen statt. Auch deshalb ist es noch zu früh, um Schlüsse auf einen möglichen nachhaltigen Effekt auf die Menschenrechtssituation zu ziehen.

9 mars 2022, Conseil national

Risque de guerre entre Taïwan et la Chine. Quelle est la position du Conseil fédéral?
Question (22.7287) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Lors de la session annuelle 2022 du XIIIe Congrès populaire national, le gouvernement chinois a une nouvelle fois haussé le ton contre Taïwan. Le congrès a décidé de renforcer à nouveau les moyens de l’Armée populaire de libération.
– Quel est le risque d’une invasion de Taïwan selon le Conseil fédéral?
– Comment qualifierait-il une telle attaque d’après les normes du droit international?
– Quelle position défendrait-il à cet égard au sein du Conseil de sécurité?

Réponse du Conseil fédéral du 14 mars 2022 (n’existe qu’en allemand)
Das Risiko eines militärischen Vorgehens in Taiwan kann nicht völlig ausgeschlossen werden: der Bundesrat verfolgt die Lage und steht für eine friedliche Lösung und den Respekt des Völkerrechts ein. Die völkerrechtliche Qualifizierung muss auf Basis der konkreten Umstände und verfügbaren Informationen gemacht werden. Die Haltung der Schweiz, auch im Sicherheitsrat, würde sich daraus ableiten.

2 mars 2022, Conseil national

Stop à la diplomatie via Twitter des ambassades suisses
Question (22.7031) de Thomas AESCHI (UDC/ZG)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
L’ambassade de Suisse à Pékin a critiqué la Chine sur Twitter.
– L’administration dispose-t-elle de règles internes concernant l’utilisation des réseaux sociaux?
– Le tweet en question a-t-il été discuté avec le DFAE et autorisé par ce dernier?
– Dans la négative, que fait le DFAE pour s’assurer que les activités (professionnelles) de ses collaborateurs sur les réseaux sociaux tiennent compte de la stratégie du Conseil fédéral en matière de politique étrangère et n’aillent pas à son encontre?

Réponse donnée oralement le 7 mars 2022 par M. Ignazio CASSIS, chef du Département fédéral des affaires étrangères

1er mars 2022, Conseil national

Restrictions commerciales imposées par la Chine à la Lituanie
Question (22.7031) de Fabian MOLINA (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
En représailles de l’ouverture d’un bureau de représentation taïwanais à Vilnius, la Chine impose de fortes restrictions commerciales à la Lituanie.
– Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises pour rappeler à la République populaire de Chine ses engagements dans le cadre de l’OMC?
– Soutient-il la procédure de règlement des différends engagée par l’UE auprès de l’OMC?
– Sait-il si ces restrictions commerciales ont des répercussions pour les entreprises établies en Suisse?

Réponse du Conseil fédéral du 22 février 2023
Pour la Suisse, il est essentiel que les Membres de l’OMC puissent trouver des solutions à leurs litiges dans le respect de leurs obligations commerciales internationales. Le système de règlement des différends de l’OMC contribue à cet objectif. Le 27 janvier 2022, l’Union européenne a déposé à l’OMC une demande de consultations à l’encontre de ces mesures. Les consultations représentent la première étape de la procédure de règlement de ces différends. Une grande partie des litiges traités à l’OMC ne dépassent pas ce stade. Le nombre de Membres demandant à participer à des consultations est souvent très restreint et le défendeur peut s’opposer à une telle demande, qui suppose par ailleurs un intérêt commercial substantiel. La Suisse ne participe en général pas à un différend à ce stade. Dans le cas présent, si les consultations ne permettent pas une résolution et si l’UE passe à l’étape suivante de la procédure, soit l’établissement d’un panel, la Suisse examinera alors l’opportunité de se porter tierce partie dans une éventuelle procédure de panel. En outre, le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’entreprises suisses touchées par les mesures prises par la Chine.

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