Le 18 mai 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant cette loi, souvent intitulée « Lex China« . Le Parlement avait demandé son élaboration en adoptant la motion 18.3021 du conseiller aux États Beat RIEDER (Centre/VS).
En association avec l’étude Vischer et Économiesuisse, la Chambre de commerce Suisse-Chine lance un sondage auprès de ses membres.