Un pacte vert pour l’industrie solaire suisse. Renforcer la sécurité de l’approvisionnement, réduire la dépendance vis-à-vis de la Chine
Motion (23.4190) de Franziska RYSER (Vert-e-s/SG)
État des délibérations: l’avis relatif à l’intervention est disponible

Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures adéquates pour lutter contre les distorsions de concurrence auxquelles l’industrie solaire suisse est confrontée sur le marché international. À cette fin, un plan d’action sera élaboré après consultation des cantons, des communes, des représentants du secteur et des experts, par exemple sous la forme d’une table ronde.

Développement
Selon la politique énergétique de la Confédération (perspectives énergétiques 2050+), l’énergie solaire a un rôle important à jouer dans l’approvisionnement sûr et suffisant de la Suisse en électricité verte. Jusqu’à 40 % de l’électricité devrait être produite à partir de l’énergie solaire d’ici 2050. Aujourd’hui, une grande partie des modules solaires sont fabriqués hors d’Europe. Seuls 12 % des panneaux solaires installés l’année dernière sont issus d’une production suisse, le reste est importé, en grande partie de Chine. La relation de dépendance dans laquelle nous nous trouvons est fragile : l’approvisionnement en modules et en pièces de rechange ne peut pas être garanti en cas d’interruption de la chaîne d’approvisionnement, de pénuries sur le marché ou de rétentions motivées par des considérations (géo)politiques.
Les États-Unis et l’UE ont reconnu que cette dépendance vis-à-vis des fabricants chinois représentait un risque stratégique et menaçait la sécurité de l’approvisionnement. À quoi s’ajoute le fait que la dépendance aux importations ne permet pas d’exploiter le potentiel élevé de création de valeur de la production d’électricité renouvelable. C’est pourquoi ils soutiennent le développement de leur industrie solaire par des programmes publics, lesquels entraînent de nouvelles distorsions de concurrence sur le marché international.
Si rien n’est fait, les derniers fabricants suisses disparaîtront eux aussi, avec les conséquences négatives que cela implique pour la sécurité de l’approvisionnement. Le Conseil fédéral est donc invité à reconnaître que la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse en électricité solaire, et donc en modules solaires, n’est pas assurée et en tenir compte dans les rapports ad hoc (évaluation de la situation de l’approvisionnement économique du pays). Un plan d’action sera en outre élaboré pour renforcer à la fois la compétitivité du secteur et la sécurité de l’approvisionnement. Pour ce faire, une table ronde sera organisée afin de définir des mesures appropriées en collaboration avec les cantons, les communes, les représentants de la branche et les experts.

Avis du Conseil fédéral du 22 novembre 2023
L’énergie solaire est essentielle pour permettre à la Suisse de disposer d’un approvisionnement en électricité de source renouvelable à la fois sûr et en quantité suffisante. Actuellement, la majeure partie des modules photovoltaïques est fabriquée en dehors de l’Europe. À l’instar des États-Unis et de l’UE, la Suisse s’est penchée sur la question de sa dépendance à l’égard des importations de biens destinés à la production d’électricité. Lors de sa séance du 23 août 2023, le Conseil fédéral a discuté de mesures visant à rendre la Suisse moins dépendante des importations dans ce domaine, notamment pour les panneaux solaires. À cette occasion, il a décidé de renoncer à déployer des mesures de politique industrielle. D’après les statistiques des importations de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, la part des panneaux solaires importés de Chine s’élevait à près de 53% en 2022. Mais il existe d’autres sources d’approvisionnement pour le marché suisse. Les mesures de l’UE et des États-Unis évoquées dans le développement de la motion devraient aussi contribuer à diversifier les sources d’approvisionnement et, ainsi, à renforcer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse. Il convient toutefois de noter que les fabricants suisses et européens de modules photovoltaïques sont eux aussi tributaires des importations. À long terme, la politique industrielle étrangère pourrait encore faire baisser les prix, qui ont déjà chuté de 90% depuis 1990. Cela favoriserait aussi la décarbonation de la Suisse. Au premier trimestre 2024, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) présentera, dans le «Rapport de situation du Conseil fédéral sur l’économie suisse», une analyse de l’effet des initiatives étrangères sur la place économique suisse, sur les domaines commerciaux dans lesquels le pays est dépendant de l’étranger et sur les intentions du Conseil fédéral à cet égard. Par ailleurs, le Conseil fédéral est en train d’élaborer le rapport en réponse au postulat 21.3870 «Participation de la Suisse à la relance de l’industrie solaire européenne». Ce rapport devrait être disponible au printemps 2024. Il serait dès lors inopportun de présumer de ses résultats.

Proposition du Conseil fédéral du 22 novembre 2023
Rejet

13 septembre 2023, Conseil national

Pas de relations directes avec des parlements monocaméraux sans l’accord de l’autre conseil
Motion (23.3943) de Hansjörg KNECHT (UDC/AG)
État des délibérations: déposé

Texte déposé
Les bureaux des deux conseils sont chargés de veiller, par des mesures appropriées, à ce qu’une chambre de l’Assemblée fédérale suisse n’établisse pas de relations directes avec des parlements monocaméraux sans associer l’autre à ses démarches.

Développement
La Suisse entretient des relations bilatérales étroites avec les pays voisins et ses échanges politiques, sociaux et économiques avec l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Autriche et la Principauté de Liechtenstein sont multiples, en particulier dans les régions frontalières. Une coordination étroite par-delà les frontières en découle. Cinq délégations permanentes de l’Assemblée fédérale consolident ces liens importants par des contacts avec les parlements de ces pays, les travaux de chaque délégation variant en fonction des priorités établies par la présidence, des dossiers en cours et de la situation politique du pays concerné.
Le Conseil national a approuvé la motion 22.4259 « Renforcer la collaboration entre le Conseil national et le Yuan législatif (Taïwan) » le 2 mai 2023. Cette motion prévoit de resserrer les liens du Conseil national – mais non ceux du Conseil des États – avec le Yuan législatif. La mise en œuvre de cette intervention pourrait donner l’impression que les deux chambres de l’Assemblée fédérale ont approuvé un renforcement des relations avec le Yuan législatif (Taïwan), ce qui n’est pas le cas.
Cette erreur d’appréciation peut être évitée si les bureaux des deux conseils veillent, par des mesures appropriées, à ce qu’une chambre de l’Assemblée fédérale suisse n’établisse pas de relations directes avec des parlements monocaméraux sans associer l’autre à ses démarches.

TikTok. La Confédération est-elle active dans ce dossier?
Interpellation (23.3105) de Marco ROMANO (Le Centre/TI)
État des délibérations: non encore traité au Conseil

Texte déposé
La communauté scientifique et médicale s’inquiète de plus en plus de la dangerosité du réseau social chinois TikTok, dont les neurologues ont démontré les effets pernicieux sur les capacités cognitives, l’attention et le comportement des jeunes qui l’utilisent régulièrement. Le réseau est par ailleurs accusé de collecter, à large échelle et sans aucun contrôle, des données personnelles et des données sensibles et de les réutiliser dans la plus totale opacité.
1. La Confédération s’est-elle saisie de ce dossier? Si oui, comment? En collaboration avec qui?
2. A-t-elle connaissance des interdictions d’utilisation prononcées par plusieurs administrations publiques? Qu’en est-il au sein de l’administration fédérale?
3. S’inquiète-t-elle de la collecte systématique et organisée de données par TikTok et accorde-t-elle à cette question toute l’attention qu’elle mérite?
4. Sait-elle que les contenus proposés en Chine diffèrent radicalement des contenus « exportés et générés » en Occident, notamment pour ce qui est de leur portée éducative?
5. D’autres systèmes ou réseaux sociaux ont introduit des mécanismes de contrôle parental et de restriction d’accès pour les enfants. Il semble que TikTok n’ait pas encore fait de même, ce qui serait pourtant une nécessité absolue. La Suisse milite-t-elle en ce sens au sein des instances internationales dont elle est membre?
6. Le système éducatif est particulièrement concerné par le problème. Les cantons ou la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique ont-ils entrepris une analyse ou pris des mesures?

Placements forcés d’enfants tibétains dans des internats en Chine
Question (23.7230) de Nicolas WALDER (Vert-e-s/GE)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
– Quel est le point de vue du Conseil fédéral sur le placement forcé de centaines de milliers d’élèves tibétains dans des internats chinois, où l’enseignement est dispensé exclusivement en mandarin, comme l’ont rapporté des experts de l’ONU au Conseil des droits de l’homme?
– Le Conseil fédéral va-t-il intervenir lors de la session en cours du Conseil des droits de l’homme de l’ONU ou dans d’autres instances internationales face à ces graves violations des droits des enfants et adolescents tibétains par la RPC au Tibet?

Réponse du Conseil fédéral du 13 mars 2023
Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport des Rapporteurs Spéciaux de l’ONU du 11 novembre 2022 sur l’assimilation et l’acculturation des enfants tibétains en Chine. La Suisse soutient les recommandations du Comité du Pacte I de l’ONU du 7 mars 2023, qui demande à la Chine de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein exercice des droits culturels, et d’abolir le système d’internat imposé aux enfants tibétains et d’autoriser la création d’écoles privées tibétaines. La Suisse abordera également la situation des droits de l’homme en Chine, y compris au Tibet, lors de l’actuelle 52e session du Conseil des droits de l’homme.

Quel est le bilan environnemental des panneaux solaires fabriqués en Chine?
Question (23.7090) de Monika RÜEGGER (UDC/OW)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
La Chine compte un grand nombre de fabricants de panneaux photovoltaïques qui sont soutenus notamment par le gouvernement. Or, une grande partie de la pollution de l’environnement vient de la production de ces panneaux. Environ deux tiers de tous les modules solaires proviennent désormais de Chine. On n’est manifestement intéressé que par l’augmentation subventionnée du nombre de modules, et non pas par le bilan écologique qui résulte de leur fabrication.
Pourquoi ne tient-on pas compte de ce facteur lors de l’octroi de subventions?

Réponse du conseiller fédéral Albert RÖSTI le 6 mars 2023
Donnée par oral.