Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2016

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.

16 décembre 2016, Conseil national
Trafic d’organes prélevés sur des prisonniers politiques en Chine
Interpellation (16.4164) de Maya GRAF (Verts/BL)
Texte déposé
Il y a quelques années, la Chine a annoncé qu’elle ne prélèverait plus d’organes sur les prisonniers exécutés et que seuls les organes donnés volontairement par des citoyens seraient transplantés. Mais nombreux sont ceux qui doutent que la Chine ait réellement mis un terme à cette pratique cruelle et contraire aux droits de l’homme. Il est probable qu’elle continuera à être appliquée sous un autre nom. Le rapport « Bloody Harvest Report » publié par l’ancien secrétaire d’Etat canadien David Kilgour fournit, sur plus de 600 pages, des preuves du trafic d’organes ayant lieu en Chine, et fait état de pratiques atroces lors du prélèvement d’organes sur des prisonniers enfermés dans les geôles chinoises. Ce rapport a été abondamment discuté en Suisse, en raison du fait notamment que les entreprises pharmaceutiques Novartis et Roche testent en Chine des médicaments destinés à être utilisés lors de transplantations d’organes. Certains présument que les autorités chinoises continuent à faire prélever des organes sur des prisonniers politiques contre leur gré, notamment sur des adeptes du Falun Gong, mais aussi sur des Tibétains et des membres d’autres minorités. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Comment la Suisse officielle a-t-elle réagi suite à la publication de ce « Bloody Harvest Report » et à l’annonce faite par la Chine de vouloir modifier cette pratique ? Quelles conséquences en tire-t-on?
2. Quelles mesures le gouvernement suisse prend-il pour garantir que les entreprises pharmaceutiques suisses respectent certains principes éthiques?
3. Ce thème est-il abordé lors des discussions menées avec le gouvernement chinois sur l’accord de libre-échange ou dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme?
4. Plusieurs organisations et Etats ont souhaité faire des visites en Chine. Est-il prévu que la Suisse participe à une telle mission?

Avis du Conseil fédéral du 15 février 2017
1./3. Selon les déclarations officielles des autorités chinoises, la pratique des prélèvements forcés d’organes sur les condamnés exécutés est interdite depuis le 1er janvier 2015. Cependant, la Suisse continue à suivre attentivement les évolutions dans ce domaine et est préoccupée par la pratique des prélèvements forcés d’organes sur les détenus et condamnés exécutés en Chine, dont fait état le « Bloody Harvest Report » de David Kilgour et David Matas. Si la description des prélèvements d’organes que donne le rapport correspond à la réalité, il constitue une grave violation des droits de l’homme, en particulier du droit fondamental à la vie et de l’interdiction de la torture. Il reste cependant difficile d’accéder à des sources d’informations diversifiées et fiables sur la problématique des prélèvements d’organes en Chine, mis à part le rapport précédemment cité et les travaux d’un nombre restreint d’ONG, dont des organisations proches du Falun Gong. Il n’existe donc pas de preuve irréfutable attestant de la poursuite ou de l’ampleur de cette pratique. Les droits de l’homme font partie intégrante des relations avec la Chine. Récemment, cette thématique a fait l’objet de discussions au plus haut niveau lors de la visite d’État du président chinois, en janvier 2017. Depuis 1991, la Suisse mène par ailleurs un dialogue bilatéral sur les droits de l’homme avec la Chine. Le cadre confidentiel dans lequel il se déroule permet des discussions ouvertes, critiques et constructives sur des questions nationales et internationales relatives aux droits de l’homme. La problématique des prélèvements d’organes, ainsi que des thématiques en lien direct avec ce sujet, comme le système pénitentiaire, la peine capitale et les droits des minorités, y sont discutées de manière systématique et critique. La Suisse continuera à aborder régulièrement, à différents niveaux, la problématique des prélèvements forcés d’organes et des questions qui s’y rapportent avec les autorités chinoises, au niveau bilatéral et multilatéral, notamment au sein du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les discussions menées par des experts commerciaux sur les accords de libre-échange ne sont pas un cadre adéquat pour aborder la question des prélèvements forcés d’organes. En outre, le DFAE maintient un échange régulier avec la société civile suisse et chinoise sur la situation des droits de l’homme en Chine, y compris sur la situation des minorités et la question des prélèvements forcés d’organes.
2. La protection des droits de l’homme sur leur territoire et la mise en oeuvre du droit national incombent en premier lieu aux États concernés. En l’occurrence, les autorités chinoises sont donc responsables de la mise en oeuvre correcte du droit chinois. Conformément au Plan d’action national en faveur des entreprises et des droits de l’homme, le Conseil fédéral attend des entreprises basées ou actives en Suisse qu’elles assument pleinement leurs responsabilités en matière de droits de l’homme, quel que soit l’endroit où elles exercent leurs activités. Elles doivent veiller à ce que leurs affaires n’aient pas d’impact négatif sur les droits de l’homme. Outre le respect des législations nationales, ces entreprises doivent également respecter les normes internationales telles que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. En vertu de ces normes, les entreprises sont tenues d’adopter une attitude responsable dans leurs activités en Suisse et à l’étranger. Cela inclut notamment le respect des droits de l’homme dans l’ensemble de leurs affaires. Conformément au document « Position et plan d’action du Conseil fédéral concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement », publié en 2015, le Conseil fédéral soutient les entreprises dans la mise en oeuvre de ces normes et salue le développement d’initiatives sectorielles allant dans ce sens.
4. A ce jour, la Suisse n’a pas prévu de participer à une telle mission en Chine.

Non encore traité au Conseil.

21 septembre 2016, Conseil national
Nationalité indiquée dans les pièces d’identité des réfugiés tibétains en Suisse. Changement de pratique
Question (16.5439) de Claudia FRIEDL (PS/SG)
Texte déposé
Jusqu’ici, les autorités suisses utilisaient les désignations » apatride « , » d’origine tibétaine » ou encore » Tibet (Chine) » pour indiquer le lieu d’origine dans les pièces d’identité des Tibétains.
Mais la pratique a changé: désormais, les autorités utilisent la désignation » Chine » lorsque les pièces d’identité sont renouvelées.
– Pour quelles raisons a-t-on changé de pratique ?
– Quel avantage les autorités tirent-elles de cette nouvelle désignation ?
– A quelles conditions pourrait-on revenir aux anciennes désignations ?
et
26 septembre 2016, Conseil national
Question (16.5431) de Barbara GYSI (PS/SG)
Texte déposé
Les Tibétains qui ont quitté leur pays (jusque-là indépendant) juste après son occupation par la Chine avaient obtenu en Suisse le statut de réfugié et reçu une pièce d’identité dans laquelle figuraient les désignations « Tibet » ou « apatride » comme lieu d’origine. Ne faudrait-il pas continuer à faire figurer l’une de ces désignations dans les pièces d’identité de ces Tibétains et de leurs descendants?

Réponse du Conseil fédéral du 26.09.2015 (n’existe qu’en allemand)
Das Staatssekretariat für Migration hat am 9. Juni 2015 die kantonalen Migrationsämter damit beauftragt, die Angabe der Staatsangehörigkeit auf Ausländerausweisen von chinesischen Staatsangehörigen tibetischer Ethnie zu harmonisieren. In den betreffenden Ausländerausweisen wurde seit mehreren Jahren sowohl China als auch Tibet als Staatsangehörigkeit aufgeführt. Die Schweiz anerkennt Tibet nicht als Staat; entsprechend kann auch nicht von einer tibetischen Staatsangehörigkeit gesprochen werden. Es handelt sich daher bei der früheren Bezeichnung der Staatsangehörigkeit um einen Erfassungsfehler der Verwaltung, der nun korrigiert werden musste.

Mit dieser Korrektur sind keinerlei Änderungen des Aufenthaltsstatus der betroffenen Personen verbunden. Personen, welche von der Schweiz als Staatenlose anerkannt wurden, sind von der Korrektur selbstverständlich nicht betroffen.

21 septembre 2016, Conseil national
Visite du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans les régions tibétaine et ouïgoure
Question (16.5440) de Tim GULDIMANN (PS/ZH)
Texte déposé
En juin 2016, à l’occasion de la deuxième étape de l’examen périodique universel de la Chine au Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Suisse a recommandé la visite du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme dans les régions tibétaine et ouïgoure, recommandation qui a été acceptée par la Chine.
– Que fait la Suisse pour que cette visite puisse se dérouler très prochainement ?
– La Chine a-t-elle indiqué à la Suisse ou au Conseil des droits de l’homme de l’ONU quand et dans quelles conditions cette visite pourra se dérouler ?

26 septembre 2016
Il n’est pas répondu à la question (l’auteur est absent).

21 septembre 2016, Conseil national
Destruction de plusieurs parties de l’institut bouddhiste Larung Gar
Question (16.5437) de Maya GRAF (Verts/BL)
Texte déposé
On dispose désormais de preuves selon lesquelles la Chine détruit de larges parties de l’Institut bouddhiste Larung Gar situé dans une région du Sichuan où vivent des Tibétains. Les étudiants, les moines et les nonnes sont expulsés de l’institut et se retrouvent sans logements car ceux-ci sont détruits. Le Conseil fédéral a-t-il pris connaissance de cette violation flagrante de la liberté culturelle et religieuse des bouddhistes tibétains et chinois qui étudiaient dans cet institut, et est-il intervenu sur le plan diplomatique auprès des autorités chinoises?

Réponse de M. le conseiller fédéral Burkhalter Didier, conseiller fédéral, du 26 septembre 2016
Le Conseil fédéral a pris connaissance de la situation de l’institut bouddhiste de Larung Gar situé dans la province de Sichuan, et est préoccupé par les derniers développements rapportés. Dans notre politique extérieure en matière de droits de l’homme, nous attachons une importance particulière à la situation des minorités, telle que celle des Tibétains en Chine. Nous exprimons régulièrement aux autorités chinoises notre préoccupation quant à la situation des droits de l’homme de la communauté tibétaine, notamment dans le cadre du dialogue sur les droits de l’homme, dont la dernière ronde a eu lieu en mai 2016 à Pékin, ainsi que dans le cadre multilatéral. Pendant la dernière session du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en juin 2016, nous avons exprimé notre préoccupation au sujet des restrictions de l’exercice du droit à la liberté de religion, de mouvement et d’expression des minorités nationales, en particulier dans les régions tibétaines et ouïgoures. Nous avons demandé à la Chine de garantir les droits fondamentaux de tous ses citoyens, y compris des membres des minorités ethniques et religieuses.

La situation de l’institut bouddhiste de Larung Gar n’a pour l’heure pas fait l’objet d’une intervention spécifique de notre pays vis-à-vis du gouvernement chinois. Nous continuons de suivre attentivement la situation, notamment par le biais de l’ambassade de Suisse à Pékin, et nous examinerons dans ce cadre les mesures et les actions appropriées qui pourraient être entreprises tant au niveau bilatéral que multilatéral.

17 juin 2016, Conseil national
Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures. Nos exigences seront élevées
Interpellation (16.3570) d’Éric NUSSBAUMER (PS/BL)
Texte déposé
Gouvernée par la Chine, la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB) a été érigée en un temps record. Alors que le délai référendaire courrait encore en Suisse, pendant ce temps l’AIIB se constituait formellement, les 16 et 17 janvier 2016, lors de l’assemblée des membres fondateurs qui a eu lieu à Pékin. En outre, les actes fondateurs ont été signés et les candidats aux postes de direction nommés à cette occasion- tout cela en l’absence de la Suisse qui fait partie officiellement de l’AIIB depuis le 25 avril 2016. Dans ce contexte, le conseiller fédéral Schneider-Ammann avait déclaré le 14 décembre 2015 que les exigences de la Suisse seraient élevées et qu’elle se battrait pour que les conventions fondamentales de l’OIT soient respectées ajoutant avec force que la Suisse s’engagerait pour que les centrales à charbon et les centrales nucléaires soient exclues des financements.
1. Les actes fondateurs de l’AIIB font-ils formellement référence aux normes fondamentales de l’OIT? L’AIIB finance-t-elle exclusivement des projets qui tiennent compte entièrement des normes précitées ?
2. Le financement des centrales à charbon et des centrales nucléaires est-il maintenant exclu ? Que fait la Suisse pour que l’AIIB ne finance pas de telles centrales et pour encourager activement, en suivant une ligne claire, l’abandon des énergies fossiles en faveur duquel la Chine et tous les autres pays membres des Nations Unies s’étaient engagés lors de la conférence sur le climat à Paris ?
3. Selon la « NZZ » du 10 mai 2016, le premier président de l’AIIB, le Chinois JIN Liqun, aurait dans sa fonction précédente de vice-président de la Banque asiatique de développement (ADB), qu’il a occupée entre août 2003 et mai 2008, accordé de façon inconsidérée des crédits à deux banques kazakhs, qui se sont révélés être un fiasco. Pour la première fois de son histoire, l’ADB avait dû procéder à une remise de dette. Quelles leçons le Conseil fédéral a-t-il tirées de l’aventure kazakh de l’ADB? Quel rôle Jin Liqun a-t-il joué dans cette affaire ?
4. Quelle garantie a-t-on pour qu’une telle affaire ne se produise pas dans l’AIIB ? Quelle contribution la Suisse peut-elle et veut-elle apporter pour que l’AIIB soit gérée selon les principes d’une bonne gouvernance ?
5. Quels buts la Suisse vise-t-elle pour la première assemblée générale de l’AIIB qui aura lieu les 25 et 26 juin à Pékin ? La Suisse a-t-elle atteint ses objectifs ?

Avis du Conseil fédéral du 24 août 2016
Au printemps 2015, le Conseil fédéral a décidé de participer au processus de fondation de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures (BAII). La Suisse a dès lors participé aux négociations relatives à la création de la banque en tant que membre fondateur potentiel (« Prospective Founding Member »), et a ainsi pu faire entendre ses préoccupations et plaider pour ses intérêts lors de la conception des principaux documents fondateurs.

1. Les normes environnementales et sociales de la BAII ont été approuvées par le conseil d’administration de la banque en février 2016. Si elles ne renvoient pas formellement aux normes fondamentales de l’OIT, elles interdisent le travail forcé et le travail des enfants (conformément à la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, 1973). Elles comprennent également des dispositions importantes relatives à la non-discrimination, à la garantie d’un droit de recours des travailleurs dans les projets du secteur privé, ainsi qu’à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs. Les normes de la BAII sont ainsi comparables aux normes d’autres banques de développement. Il est par ailleurs prévu de les réexaminer au bout de trois ans.

2. La question du financement de centrales à charbon et de centrales nucléaires ne relève pas des normes environnementales et sociales mais devra être abordée lors de la définition de la stratégie énergétique de la banque. La Suisse s’est engagée au niveau bilatéral auprès de la direction de la banque et au sein de son groupe de vote pour que la BAII se concentre sur le financement d’énergies renouvelables, aidant ainsi les pays bénéficiaires à abandonner les énergies fossiles et à réaliser les objectifs de l’accord de Paris de 2015 sur le climat. La BAII s’est clairement positionnée en tant que banque multilatérale de développement du XXIe siècle (« lean, clean and green », soit efficiente, propre et verte), déterminée à promouvoir le développement durable dans les pays bénéficiaires à travers le financement de projets d’infrastructure. Dans cet esprit, la banque ne devrait pas financer de centrales à charbon ni de centrales nucléaires. La Suisse défendra cette position avec d’autres pays membres dans le cadre des discussions concernant la stratégie énergétique. Même si cette position n’est pas partagée par tous les pays membres, la Suisse est convaincue qu’elle se reflètera nettement dans le portefeuille de projets de la BAII.

3. L’octroi des deux crédits mentionnés relevait de la compétence de Jin Liqun, alors vice-président de la Banque asiatique de développement (BAsD) et responsable des programmes de la banque en Asie du Sud et en Asie centrale ainsi que des transactions dans le secteur privé. Dans cette fonction, il présidait également le comité de crédit chargé d’examiner et d’autoriser les opérations dans le secteur privé avant qu’elles soient soumises à l’approbation du conseil des directeurs. Il est difficile de déterminer aujourd’hui si les risques auraient dû être mieux identifiés au moment de l’octroi des crédits, l’effondrement des deux banques concernées s’étant produit durant la crise financière. L’octroi de ces crédits met toutefois en évidence l’importance d’un examen minutieux des demandes de crédit, en particulier de la structure de l’actionnariat et de la pratique d’octroi de crédits des preneurs de crédits du secteur financier. La BAsD a appris de ses erreurs et s’est depuis dotée d’un système d’examen des demandes de crédit et de gestion des risques nettement plus poussé.

4. La BAII disposera de structures et de procédures analogues à celles d’autres banques de développement, notamment pour ce qui est des mécanismes de contrôle usuels (gestion des risques, conformité et intégrité, audit interne et évaluation indépendante). Les projets seront soumis à un examen approfondi et évalués par le comité d’investissement dirigé par le président, avant d’être présentés au conseil d’administration pour approbation. Le financement de projets dans le secteur privé des pays en développement est, par définition, risqué. Il revient aux banques de développement de mesurer et de prendre ces risques afin de promouvoir le développement durable du secteur privé. La Suisse s’est fortement engagée pour l’observation de normes de gouvernance élevées et examinera de près le respect des mécanismes et procédures de la banque.

5. La première rencontre annuelle de la BAII a montré que la banque est en pleine expansion et que la priorité est accordée au recrutement du personnel requis. Tous les gouverneurs se sont déclarés confiants et ont assuré à la banque leur soutien dans le développement de la structure et la définition des procédures. La Suisse a mis l’accent sur l’importance d’une orientation stratégique claire de la BAII, a demandé la définition d’objectifs de développement aux niveaux stratégique et opérationnel et a exhorté la banque à se concentrer sur les investissements dans les énergies renouvelables. Le conseil d’administration a réservé un accueil favorable à ces demandes. Les gouverneurs ont en outre procédé à l’élection du conseil d’administration. La Suisse sera représentée au cours des deux prochaines années par une administratrice suppléante.

8 juin 2016, Conseil national
Visites du dalaï-lama en Suisse
Question (16.5284) de Maya GRAF (Verts/BL)
Texte déposé
Le rapport de situation 2016 du Service de renseignement de la Confédération, dont le thème central est la Chine, indique que » les réceptions officielles du dalaï-lama ne sont plus du tout tolérées par la Chine « .
A la lumière de ce constat, quelle est la position du Conseil fédéral concernant de futures visites en Suisse du dalaï-lama et l’organisation de rencontres officielles avec des membres du Conseil fédéral?

Réponse du Conseil fédéral du 13 juin 2016
Seit 1950 verfolgt die Schweiz die Ein-China-Politik. An dieser Politik soll weiterhin festgehalten werden. Die Schweiz betrachtet Tibet als Teil Chinas und unterhält keine offiziellen Beziehungen mit der tibetischen Exilregierung in Indien. In seiner Funktion als Friedensnobelpreisträger und spirituelles Oberhaupt ist der Dalai-Lama in der Schweiz willkommen, dies auch vor dem Hintergrund der grossen tibetischen Gemeinde, die in der Schweiz lebt (3500 bis 4000 Personen). Die Besuche des Dalai-Lama sind spirituell motiviert. Der Dalai-Lama wurde in der Vergangenheit verschiedentlich von Mitgliedern des Bundesrates empfangen.

8 juin 2016, Conseil national
Rapport de situation du Service de renseignement de la Confédération sur la Chine
Question (16.5281) de Martin NAEF (PS/ZH)
Texte déposé
Le rapport de situation 2016 publié par le Service de renseignement de la Confédération au début du mois de mai établit que la Chine exerce une forte pression politique sur la Suisse, en particulier s’agissant du Tibet, et n’hésite pas à adopter une « position de confrontation ».
1. Les apparences sont-elles trompeuses ou le Conseil fédéral aurait-il réduit son engagement en faveur des droits de l’homme en Chine ?
2. Le Conseil fédéral est-il prêt à évoquer les cas de détention arbitraire et de torture ? On pense notamment aux artistes tibétains Shokjang et Dhondup Wangchen.

Réponse du Conseil fédéral du 13 juin 2016
1. Die Achtung der Menschenrechte gehört zu den aussenpolitischen Zielen der Schweiz, die in der Bundesverfassung verankert sind (Art. 54). Die Förderung der Menschenrechte bildet deshalb einen integralen Bestandteil unserer Beziehungen zu China. Dabei legt die Schweiz besonderen Wert auf die Achtung der bürgerlichen und politischen Rechte sowie auf den Schutz von gefährdeten Bevölkerungsgruppen wie zum Beispiel ethnischen Minderheiten. Das Engagement der Schweiz zugunsten der Menschenrechte und zum Schutz der tibetischen Minderheitsrechte in China, sei es auf multilateraler oder bilateraler Ebene, ist nicht reduziert worden und bleibt weiterhin wichtig.

2. Auf bilateraler Ebene führen die Schweiz und China seit 1991 einen Menschenrechtsdialog. In diesem Zusammenhang werden u. a. die Frage der Rechte von Minderheiten sowie Einzelfälle in vertraulichen, kritischen und konstruktiven Gesprächen diskutiert. Bei der letzten Dialogrunde, die im Mai 2016 in Beijing stattfand, wurden die Lage der Menschenrechtsverteidiger in der Region Tibet und mehrere Einzelfälle, die für die Schweiz besonders besorgniserregend sind, explizit erwähnt.

Die Schweiz äussert zudem in multilateralen Gremien wie dem Uno-Menschenrechtsrat regelmässig ihre Besorgnis über die Menschenrechtslage in China. Sie hat sich in diesem Forum wiederholt an China gewandt und ihre Sorge über die Festnahme und Inhaftierung von zivilgesellschaftlichen Akteuren geäussert. Während der letzten allgemeinen regelmässigen Überprüfung Chinas im Oktober 2013 empfahl die Schweiz China, einen Besuch des Uno-Hochkommissars für Menschenrechte sowie der Uno-Sonderberichterstatter nach China, einschliesslich in die tibetischen und uigurischen Gebiete, zu ermöglichen. China hat diese Empfehlung akzeptiert, und die Schweiz bringt die Durchführung dieser Besuche bei ihren Kontakten gegenüber den chinesischen Behörden regelmässig zur Sprache.

8 juin 2016, Conseil national
Interrogations suite au rachat de Syngenta par Chem China
Question (16.3299) de Maya GRAF (Verts/BL)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le projet de rachat de Syngenta par le groupe étatique Chem China suscite de nombreuses interrogations. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. De plus en plus, les bases de notre alimentation se trouvent dans les mains de quelques entreprises d’envergure. Aux Etats-Unis, l’administration s’inquiète de la fusion annoncée. Les autorités suisses n’ont-elles pas de réserves à émettre face à ce processus de concentration dans le secteur des semences et dans l’industrie agrochimique ?
2. Comment la Suisse entend-elle assurer la liberté de choix dans le domaine des semences et dans l’agriculture en général, et garantir l’indépendance de la recherche ?
3. De l’avis du Conseil fédéral, quelles conséquences la reprise annoncée de Syngenta par Chem China aurait-elle pour l’agriculture suisse ?
4. N’est-il pas problématique que la fusion prévue et l’accès facilité à différents marchés qui en découle favorisent à l’échelle de la planète une agriculture intensive recourant aux produits chimiques qui porte atteinte au climat et à l’environnement? Cette évolution n’est-elle pas en contradiction avec les avis de tous les experts ainsi qu’avec les principes mêmes de la stratégie agricole suisse axée sur la qualité ?
5. L’étatisation de Syngenta par la Chine ne doit-elle pas être considérée comme un premier pas vers une hégémonie – parallèle à celle des Etats-Unis – dans l’agriculture au plan mondial, qui permettrait au tandem ainsi constitué de réaliser une percée dans le domaine des OGM (organismes génétiquement modifiés)? Quelles en seraient les implications pour le moratoire suisse sur le génie génétique ?
6. Sachant que ce processus de concentration a aussi des répercussions sur les brevets et les droits portant sur les semences, quelle est la position du Conseil fédéral à l’égard du brevetage croissant des plantes cultivées de manière traditionnelle, qui se trouve dans les mains d’un nombre d’entreprises de plus en plus restreint? Quelles mesures prévoit-il de prendre pour remédier à cette évolution malencontreuse ?
7. Quelles garanties sont-elles données pour que le siège de Syngenta, qui compte quelque 2500 postes en Suisse, ne soit pas transféré en Chine ? Avant même de donner son accord au rachat, le Conseil fédéral ne devrait-il pas exiger un engagement allant au delà d’une déclaration d’intention non contraignante de maintien des emplois dans notre pays ?
8. Si Syngenta était étatisée par Chem China, des comptes seraient-ils encore rendus vis-à-vis de l’opinion (suisse) ? Serait-il possible d’exiger qu’un tel engagement soit pris ?
9. Comment le Conseil fédéral peut-il garantir qu’une fois sous l’égide de l’Etat chinois, Syngenta, numéro un des pesticides sur le plan mondial, tienne compte des normes fixées en matière de protection de l’environnement et respecte les droits de l’homme ?

Avis du Conseil fédéral du 22 juin 2016
1. Le Conseil fédéral porte un regard d’autant plus critique sur le phénomène de concentration qui touche le secteur de la sélection végétale qu’il entraîne une diminution des programmes de sélection ainsi que de la diversité des variétés et des ressources phytogénétiques. Une telle situation aurait des répercussions défavorables sur l’offre de variétés végétales dont l’agriculture a besoin en Suisse comme à l’étranger.

2. Le Conseil fédéral a déjà lancé en 2012 la mise au point d’une stratégie pour la sélection végétale en Suisse. Il accorde en effet une grande importance à la liberté de choisir les semences à l’échelle tant nationale qu’internationale.

L’installation d’un centre suisse de compétence pour la sélection végétale est préparée dans le cadre d’un plan d’action sur la stratégie dans ce domaine, ce qui améliorera sensiblement les conditions nécessaires à la recherche et à la production de variétés. Ce centre doit être mis à la disposition d’Agroscope, des EPF et du FiBL ainsi que de sélectionneurs privés. La récente création d’une nouvelle chaire de sélection végétale moléculaire à l’EPF donnera également un plus grand poids au pôle de recherche de la Suisse.

3. Il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que la reprise de l’entreprise ait des conséquences à court ou moyen terme. En Suisse, la part de marché des variétés de Syngenta est très faible, voire inexistante, en ce qui concerne la plupart des espèces végétales utilisées dans l’agriculture.

4. Le Conseil fédéral ne voit pas ici de rapport direct entre la formation de grands groupes et la durabilité de systèmes agricoles. Pour remédier aux effets indésirables de certaines méthodes de culture et de gestion, il faut recourir à des cadres réglementaires internationaux et aux législations nationales.

5. Le Conseil fédéral estime que cette évolution n’a pas d’incidence sur le moratoire suisse sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés.

6. La Suisse est membre de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). Contrairement à la protection des brevets, le système de l’UPOV est spécialement adapté aux besoins de la sélection végétale. C’est grâce à ce système que la sélection financée par des fonds privés fournit aujourd’hui à l’agriculture des variétés performantes. Le Conseil fédéral s’engage à l’échelle internationale en faveur du renforcement et du développement de la protection des obtentions végétales. Les variétés végétales et la majeure partie des procédés biologiques de sélection ne sont pas brevetables. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d’intervenir.

7. Il n’est pas possible de garantir durablement chacun des emplois d’une entreprise. D’après le prospectus d’offre, Syngenta envisage de maintenir son siège en Suisse, même après la reprise par Chem China. Par ailleurs, le Conseil fédéral n’a aucun moyen juridique d’exiger des garanties dans ce sens.

Grâce aux conditions supérieures à la moyenne dont elle continue à bénéficier, la Suisse est l’un des sites les plus compétitifs et performants du monde. Les produits qui y sont conçus et fabriqués se distinguent par leur excellente qualité et jouissent d’une grande confiance à l’échelle planétaire. Autant d’atouts qu’il faut renforcer pour garder en Suisse des trusts internationaux, tels que Syngenta.

8. Tant que Syngenta sera une société anonyme suisse cotée en Bourse, elle sera soumise à l’ensemble des obligations de transparence de la législation régissant les marchés financiers, comme l’obligation de publier les informations essentielles (informations ad-hoc) ainsi que les participations importantes. Cette société doit par ailleurs publier chaque année un rapport de gestion et un rapport de rémunération, ce qui permet de déceler une éventuelle nationalisation.

9. Comme elle a son siège en Suisse, Syngenta continuera à être soumise au droit suisse et donc aux normes suisses relevant de la protection de l’environnement et des droits de l’homme même après sa reprise par Chem China. Le Conseil fédéral attend des entreprises établies ou opérant en Suisse qu’elles respectent, dans toutes leurs activités en Suisse et à l’étranger, les prescriptions légales, les conventions conclues entre les partenaires sociaux ainsi que d’autres accords contractuels, et qu’elles appliquent des normes et des directives reconnues à l’échelle internationale qui relèvent de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE).

Non encore traité au conseil.

26 avril 2016, Conseil national
Un » plan Wahlen » pour les terres rares?
Interpellation (16.3290) d’Isabelle CHEVALLEY (VertsLib/VD)
Texte déposé
Les terres rares se retrouvent dans de nombreux objets que l’on utilise tous les jours. La Chine détient plus de 85 pour cent de la production mondiale, ce qui lui confère une position dominante dont elle ne se gêne pas de faire usage. Dans le même temps, notre pays regorge de terres rares puisqu’on en trouve dans nos déchets électroniques. Ces déchets sont recyclés, mais que fait-on des métaux une fois séparés? Au niveau européen, un groupe d’expert sur les métaux rares Erecon (European Rare Earth Competency Network) a notamment été mandaté par la Commission européenne pour définir une politique européenne garantissant l’approvisionnement en terres et métaux rares. Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Est-ce que les métaux rares issus de nos déchets électroniques sont envoyés en Chine pour être réutilisés ?
2. Si oui, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que cela revient à renforcer une position déjà dominante et donc potentiellement problématique pour nos entreprises ?
3. Est-ce que l’administration fédérale s’est approchée du groupe Erecon afin de déterminer une politique commune dans l’intérêt des entreprises qui créent des places de travail sur le continent européen ?
4. Le Conseil fédéral estime-t-il que l’approvisionnement en terres et métaux rares peut devenir problématique pour nos entreprises ?
5. Ne devrions-nous pas faire un » plan Wahlen » pour les terres et métaux rares au niveau du continent européen?

Avis du Conseil fédéral du 22 juin 2016
La Chine est actuellement le principal producteur de terres rares, un groupe de métaux qui sont utilisés dans les appareils électroniques et les applications de haute technologie. La prédominance de la Chine s’explique avant tout par la présence de grands gisements facilement exploitables en Mongolie-Intérieure. Contrairement à ce que suggère leur appellation, les terres rares sont assez répandues. D’autres pays possèdent également des gisements importants, mais leur exploitation n’est actuellement pas rentable, ou seulement en partie, à cause de la concurrence chinoise bon marché. Cette situation pourrait toutefois changer si le prix des terres rares venait à augmenter.
La hausse des prix pour cause de restrictions à l’exportation par un producteur peut être largement exclue. Ainsi, les restrictions à l’exportation de terres rares (tungstène et molybdène) instaurées ont été déclarées illicites en 2014 par l’OMC. Sur ce, la Chine a supprimé les restrictions et il ne lui a pas été autorisé d’en introduire de nouvelles. Il reste que la récupération des terres rares contenues dans les déchets électroniques s’impose pour des raisons liées à la protection de l’environnement, car elle permet de réduire l’impact dû à la production primaire. La Confédération a ainsi lancé plusieurs projets, avec des instituts comme l’EMPA ou Umtec de la Haute école de Rapperswil, pour étudier la faisabilité du recyclage de terres rares contenues dans les déchets électroniques provenant de l’informatique et de l’automobile. Les études portent à la fois sur les aspects écologiques et les facteurs économiques. Il n’existe toutefois aujourd’hui aucune méthode de recyclage qui permettrait de récupérer toute la palette de terres et métaux rares, que ce soit pour des raisons financières ou techniques.

1./2. Le traitement des déchets électroniques en Suisse comprend la collecte, la préparation et le tri des différentes fractions. Ces travaux sont réalisés à un haut niveau technique et apportent à la Suisse, en tant que pôle industriel, à la fois du savoir-faire et des emplois. La définition d’un standard élevé pour la technique de recyclage appliquée dans notre pays vise à empêcher l’exportation de déchets électroniques dans des installations à l’étranger qui ne bénéficient pas de technologies comparables. La Suisse n’envoie pas de déchets électroniques en Chine.

La récupération se limite aujourd’hui à l’or, au palladium et à l’argent et n’est rentable que si de grandes quantités de déchets électroniques préparés (par ex. des cartes de circuits imprimés ou un grand nombre de vieux téléphones portables) sont envoyés à des entreprises spécialisées en Europe (comme Umicore en Belgique ou Boliden en Suède).

3. Il n’existe aucune collaboration entre la Confédération et le groupe Erecon. C’est à l’industrie de transformation suisse de décider si une collaboration avec Erecon serait utile.

4. Pour les raisons invoquées ci-dessus, il ne faut pas craindre que l’approvisionnement en terres et métaux rares devienne problématique pour l’économie suisse.

5. Il faut partir du principe que la proportion de terres et métaux rares directement transformés en Suisse est relativement modeste. La Suisse pourrait certes exiger par contrat que les métaux récupérés dans les déchets électroniques qu’elle exporte lui soient restitués, mais cette mesure n’est pas nécessaire car il n’y aura vraisemblablement pas de problèmes d’approvisionnement et parce que le besoin en métaux purs est assez faible.

6 avril 2016
Dénoncer l’industrie des prélèvements forcés d’organes en Chine
Pétition (16.2008) du Grand Conseil genevois
Objet de la pétition
Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande aux Chambres fédérales qu’elles interpellent le Conseil fédéral afin qu’il intervienne auprès des autorités chinoises pour obtenir des explications sur l’industrie des prélèvements forcés d’organes sur les condamnés à mort en Chine et, le cas échéant, pour exiger la fin de ces pratiques.

Avis de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 29 août 2016
La commission est préoccupée par la question des préIèvements d’organes sur des prisonniers exécutés en Chine. La CPE-N constate cependant que ces prélè vements ont été officiellement bannis par le gouvernement chinois et que la Suisse mène depuis longtemps des discussions ouvertes avec la Chine sur des thèmes et des situations particulières en matière de droits de l’homme, dont la question du prélèvement d’organes sans consentement sur des personnes exécutées fait partie.

La commission encourage les autorités suisses à poursuivre leur dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine et à con tinuer de suivre la situation avec attention, mais considère qu’il est difficile d’en fai re davantage à l’heure actuelle . Elle recommande par conséquent de ne pas donner suite à la pétition.

La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition.

Avis de la Commission de politique extérieure du Conseil des États du 5 septembre 2016
La commission observe que les prélèvements d’organes sur des prisonniers exécutés en Chine ont été abolis par le gouvernement chinois. Compte tenu des engagements officiels de ce dernier dans ce domaine, la CPE -E considère qu’il n’est donc pas justifié de donner suite à la pétition.
Cependant, considérant qu’il est difficile de contrôler l’application de la décision du gouvernement chinois, la commission invite les autorités suisses à suivre attentivement la situation et à poursuivre le dialogue sur les droits humains avec la Chine.

La commission propose, sans opposition, de ne pas donner suite à la pétition.

3 février 2016
Sécurité sociale. Convention avec la République populaire de Chine
Objet du Conseil fédéral (16.018)

Voir aussi le communiqué du 3 février 2016 du Département fédéral de l’intérieur.

16 juin 2016
Délibérations au Conseil des Etats,
A approuvé cet objet par 31 voix sans opposition.

19 juin 2016
Délibérations au Conseil national
A approuvé cet objetpar 168 voix sans opposition et 2 abstentions.

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