Droit et justice

Au sommaire de ce numéro 303 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– mesures provisoires pour la participation des étrangers employés en Chine à l’assurance sociale (révisées en 2024)
– publication de la Cour populaire au sujet de la première série d’affaires sur la protection conformément à la loi des droits et intérêts des investissements étrangers
– derniers avis de la Cour populaire suprême sur la garantie de l’innovation scientifique et technologique par des services de haute qualité.

Au sommaire de ce numéro 302 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– directives de la Cour populaire suprême sur la promotion de la qualité et de l’efficacité des procès, et la résolution des conflits et des litiges;
– mesures de mise en œuvre pour la gestion de l’enregistrement des sociétés;
– loi sur l’énergie de la RPC.

Au sommaire de ce numéro 301 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– liste des exportations de biens à double usage de la RPC;
– points saillants de la loi révisée sur la lutte contre le blanchiment d’argent;
– interprétation de l’application juridique des affaires pénales impliquant le refus d’exécuter des jugements et des décisions.

Au sommaire de ce numéro 300 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Loi sur le commerce extérieur de la RPC (projet révisé pour commentaires)
– Interprétation (I) de l’application de la section sur la responsabilité délictuelle du Code civil
– Règlement sur la gestion de la sécurité des données réseau.

Au sommaire de ce numéro 299 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Avis sollicités sur la loi anti-blanchiment d’argent (projet de révision)
– Dispositions provisoires sur la prévention de la concurrence déloyale dans le cyberespace
– Avis sur le renforcement de la réglementation, la prévention des risques et la promotion d’un développement qualitatif du marché des capitaux.