Le n° 275 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Provisions on Equity Administration of Securities Companies
– Commercial Bank Equity Custody Measures
– China Announces 11 New Measures for Further Opening of Financial Industry
– Reform Plan for Accelerating the Improvement of the Market Player Exit System.
Le 15 mars 2019, l’Assemblée nationale populaire a adopté cette nouvelle loi, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle remplacera les trois lois régissant les entreprises à participation étrangère en Chine: celle sur les coentreprises à capitaux sino-étrangers, celle sur les entreprises à capitaux entièrement étrangers (WFOEs) et celle relative aux coentreprises coopératives sino-étrangères.
Pour prendre connaissance du contexte et des grandes lignes qui définissent le nouveau cadre légal, voir l’article en français ou en anglais du 15 août 2019 de Switzerland Global Enterprise.
Modification de la page le 23.08.2019
Le numéro d’août 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: la loi sur l’investissement étranger. Publiée le 15 mars 2019 par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Le n° 274 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– China Issues Regulation on Abuses of Administrative Power to Eliminate or Restrict Competition
– Tentative Regulations on Non-Monopoly Agreement
– Tentative Regulations on Non-abusing the Dominant Market Position to Exclude or Restrict Competition
– Interim Measures in Aid of Arbitration: Mutual Assistance Between the PRC Mainland and Hongkong.
L’OFJ a pris cette décision le 12 juillet 2019. Accusé d’avoir fait usage de secret commerciaux volés dans une usine du groupe pharmaceutique britannique GlaxoSmithKline (GSK) volés par sa sœur en en Pennsylvanie, le prévenu dispose de 30 jours pour adresser un recours au Tribunal pénal fédéral (TPF). Ce dernier avait rejeté une demande de libération par un arrêt daté du 19 juin 2019 (voir nos informations du 12 juillet 2019).
Voir l’article du 17 juillet 2019 de swissinfo.
Le numéro de juillet 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: affaires judiciaires remarquables en matière de propriété intellectuelle publiées par la Cour populaire suprême.
Parmi les 19 personnes détenues à Xuzhou dans la province du Jiangsu, on compte 7 professeurs et 9 étudiants étrangers, dont 4 ressortissants britanniques, qui travaillaient ou étudiaient au sein de la branche locale d’Education First (EF), une société suisse spécialisée dans le domaine de l’éducation internationale et dont le siège est à Lucerne. Un des étrangers arrêtés est en détention criminelle – ce qui indique qu’une accusation et des poursuites judiciaires sont imminentes – tandis que les autres sont en détention administrative pour une durée maximale de 15 jours. Le test de dépistage effectué sur les personnes suspectées a confirmé l’usage de stupéfiants. Aucune indication n’a été donnée quant à la ou aux substances en cause.
Articles du 10 juillet 2019 en chinois de thepaper.cn 澎湃新闻 et en anglais du South China Morning Post.
Modification de la page le 11.06.2022
M. XUE Gongda, un scientifique chinois basé en Suisse depuis 18 ans, est accusé par les États-Unis d’avoir aidé à voler des secrets pharmaceutiques, dérobés chez GlaxoSmithKline en Pennsylvanie par sa sœur, Mme XUE Yu. Selon un arrêt du 19 juin 2019 du Tribunal pénal fédéral, il doit rester en détention en Suisse en raison du risque de fuite, en attendant une décision quant à son extradition. M. XUE Gongda, qui pourrait se voir infliger une peine allant jusqu’à 20 ans de prison s’il était extradé, avait été arrêté par les autorités suisses en mai 2019, près d’un an après que l’Ambassade des États-Unis eut exigé son extradition pour espionnage économique.
Voir l’article du 8 juillet 2019 dans le South China Morning Post.
Le n° 273 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– China will introduce Unreliable Entity List Regime
– Measures for Security Assessment for Cross-border Transfer of Personal Information (Draft for Comment)
– Directory of Activity Sectors, Project Catalog, and List of Industrial Supervisory Authorities for Foreign Nongovernmental Organizations
– Administration Measures on Medical Supplies.
Le n° 272 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Trademark Law was Revised to crack Down Bad Faith Applications
– China to amend Anti‐Unfair Competition Law to enhance Trade Secret Protection
– Individual Income Tax Policies for Non‐Resident Individuals
– Further Opening Up of the Banking and Insurance Industries for Foreign Investments
