Documents juridiques – Étude Wenfei – Octobre 2019
Le numéro d’octobre 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: SAFE Scraps Investment Quota Restrictions for QFII and RQFII.
14
novembre 2019
18
octobre 2019
Documents juridiques de Wenfei
Le n° 276 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Administration of Concentrated Examinations on Patent Applications
– Administrative Measures on Name List of Business Creditworthiness Joint Punishment Targets
– New policy in Shanghai: foreign arbitration and dispute resolution institutions are allowed to enter
– SAFE Scraps Investment Quota Restrictions for QFII and RQFII.
3
septembre 2019
Documents juridiques – Étude Wenfei – Septembre 2019
Le numéro de septembre 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: liste « noire » nationale, liste « noire » applicable aux zones franches et un catalogue indiquant les secteurs restreints, interdits ou ouverts.
22
août 2019
Documents juridiques de Wenfei
Le n° 275 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Provisions on Equity Administration of Securities Companies
– Commercial Bank Equity Custody Measures
– China Announces 11 New Measures for Further Opening of Financial Industry
– Reform Plan for Accelerating the Improvement of the Market Player Exit System.
16
août 2019
Nouvelle loi sur les investissements étrangers en Chine
Le 15 mars 2019, l’Assemblée nationale populaire a adopté cette nouvelle loi, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle remplacera les trois lois régissant les entreprises à participation étrangère en Chine: celle sur les coentreprises à capitaux sino-étrangers, celle sur les entreprises à capitaux entièrement étrangers (WFOEs) et celle relative aux coentreprises coopératives sino-étrangères.
Pour prendre connaissance du contexte et des grandes lignes qui définissent le nouveau cadre légal, voir l’article en français ou en anglais du 15 août 2019 de Switzerland Global Enterprise.
Modification de la page le 17.12.2024
8
août 2019
Documents juridiques – Étude Wenfei – Août 2019
Le numéro d’août 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: la loi sur l’investissement étranger. Publiée le 15 mars 2019 par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire, elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
31
juillet 2019
Documents juridiques de Wenfei
Le n° 274 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– China Issues Regulation on Abuses of Administrative Power to Eliminate or Restrict Competition
– Tentative Regulations on Non-Monopoly Agreement
– Tentative Regulations on Non-abusing the Dominant Market Position to Exclude or Restrict Competition
– Interim Measures in Aid of Arbitration: Mutual Assistance Between the PRC Mainland and Hongkong.
17
juillet 2019
Accord de l’Office fédéral de la Justice pour extrader vers les États-Unis un chercheur chinois
L’OFJ a pris cette décision le 12 juillet 2019. Accusé d’avoir fait usage de secret commerciaux volés dans une usine du groupe pharmaceutique britannique GlaxoSmithKline (GSK) volés par sa sœur en en Pennsylvanie, le prévenu dispose de 30 jours pour adresser un recours au Tribunal pénal fédéral (TPF). Ce dernier avait rejeté une demande de libération par un arrêt daté du 19 juin 2019 (voir nos informations du 12 juillet 2019).
Voir l’article du 17 juillet 2019 de swissinfo.
Modification de la page le 20.12.2024
15
juillet 2019
Documents juridiques – Étude Wenfei – Juillet 2019
Le numéro de juillet 2019 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: affaires judiciaires remarquables en matière de propriété intellectuelle publiées par la Cour populaire suprême.
12
juillet 2019
Enseignants et étudiants étrangers arrêtés à Xuzhou après la découverte d’un trafic de drogue dans un établissement d’Education First
Parmi les 19 personnes détenues à Xuzhou dans la province du Jiangsu, on compte 7 professeurs et 9 étudiants étrangers, dont 4 ressortissants britanniques, qui travaillaient ou étudiaient au sein de la branche locale d’Education First (EF), une société suisse spécialisée dans le domaine de l’éducation internationale et dont le siège est à Lucerne. Un des étrangers arrêtés est en détention criminelle – ce qui indique qu’une accusation et des poursuites judiciaires sont imminentes – tandis que les autres sont en détention administrative pour une durée maximale de 15 jours. Le test de dépistage effectué sur les personnes suspectées a confirmé l’usage de stupéfiants. Aucune indication n’a été donnée quant à la ou aux substances en cause.
Articles du 10 juillet 2019 en chinois de thepaper.cn 澎湃新闻 et en anglais du South China Morning Post.
Modification de la page le 11.06.2022