Les dossiers de SinOptic :

Droit et justice

12 juillet 2019

Décision du Tribunal pénal fédéral au sujet du maintien en détention d’un scientifique chinois

Sinoptic Admin2019-07-12T09:25:11+02:0012 juillet 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice|

M. XUE Gongda, un scientifique chinois basé en Suisse depuis 18 ans, est accusé par les États-Unis d’avoir aidé à voler des secrets pharmaceutiques, dérobés chez GlaxoSmithKline en Pennsylvanie par sa sœur, Mme XUE Yu. Selon un arrêt du 19 juin 2019 du Tribunal pénal fédéral, il doit rester en détention en Suisse en raison du risque de fuite, en attendant une décision quant à son extradition. M. XUE Gongda, qui pourrait se voir infliger une peine allant jusqu’à 20 ans de prison s’il était extradé, avait été arrêté par les autorités suisses en mai 2019, près d’un an après que l’Ambassade des États-Unis eut exigé son extradition pour espionnage économique.
Voir l’article du 8 juillet 2019 dans le South China Morning Post.

12 juillet 2019

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2019-07-12T15:00:19+02:0012 juillet 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 273 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– China will introduce Unreliable Entity List Regime
– Measures for Security Assessment for Cross-border Transfer of Personal Information (Draft for Comment)
– Directory of Activity Sectors, Project Catalog, and List of Industrial Supervisory Authorities for Foreign Nongovernmental Organizations
– Administration Measures on Medical Supplies.

31 mai 2019

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2019-05-31T15:32:30+02:0031 mai 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 272 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Trademark Law was Revised to crack Down Bad Faith Applications
– China to amend Anti‐Unfair Competition Law to enhance Trade Secret Protection
– Individual Income Tax Policies for Non‐Resident Individuals
– Further Opening Up of the Banking and Insurance Industries for Foreign Investments

18 mai 2019

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2019-05-18T07:01:03+02:0018 mai 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 271 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Administrative Provisions on Financial Information Service
– Name Pre‐Approval for Enterprises was Cancelled
– Amendments to Regulations of Patent Agency
– Enterprises Guideline for Management Compliance in Overseas Operation
– Administrative Regulations of Blockchain Information Service

16 mai 2019

Bourses pour le programme de LL.M de l’Université du peuple de Chine

Sinoptic Admin2019-05-16T11:30:49+02:0016 mai 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Études et stages|Mots-clés : , |

Dans le cadre de la collaboration entre la Faculté de droit de l’Université de Genève et la Law School de l’Université du peuple de Chine (Renmin University of China 中国人民大学), des bourses d’études et d’exemption de taxes sont proposées aux étudiants de cette faculté pour suivre le mastère indiqué.
Consulter la page dédiée du site de la Faculté de droit.
Délai de postulation: 10 juin 2019.

21 janvier 2019

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2019-01-21T16:39:04+01:0021 janvier 2019|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 270 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– New Implementation Regulations for Individual Income Tax Law
– New Policy on Investment in the Automobile Industry
– Social Security Premiums will be Collected by the Tax Bureau
– Revision to the Condemnation Standard for Malicious Overdraft of Credit Card.

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