Le n° 267 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– Decision on the establishment of a Financial Court in Shanghai
– Pilot Reform – Company name preregistration abolished in certain cases
– Beijing: Commercial cases can be filed directly online
– PRC Supreme People’s Court standardizes the issues regarding the extension of trial time limit and hearing postpone of civil and commercial cases.
Cette mère chinoise a pu se prévaloir du passeport hongrois de son fils pour obtenir un titre de séjour en Suisse. Dans son arrêt F-871/2017 du 20 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé la décision négative du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et approuvé l’octroi d’une autorisation de séjour.
Voir aussi l’article du 2 mai 2018 paru dans 24 heures.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) estime dans son arrêt B-2054/2017 du 19 avril 2018 que le SECO n’a pas procédé à une enquête suffisamment approfondie lors d’une demande portant sur la vente d’équipements et de programmes à une firme chinoise. Le SECO avait refusé l’autorisation d’exporter, car il n’était pas sûr que cette société soit bien le destinataire final du matériel. Il est invité à examiner plus à fond le risque d’abus et à rendre une nouvelle décision sur la demande d’exportation. Dans une affaire similaire d’exportation vers la Turquie impliquant la même société, le TFA a donné raison au SECO (arrêt B-7184/2017 du 17 avril 2018).
Voir également l’article du 2 mai 2018 paru dans Le Matin.
Modification de la page le 06.02.2024
Après les 4 missionnaires suisses à qui la nationalité taïwanaise avait été octroyée l’an dernier (voir nos informations du 17 avril 2018), une citoyenne suisse s’est vu offrir ce même privilège. Elle fait partie d’un groupe de 9 professionnels étrangers qui ont ainsi bénéficié de la nouvelle politique entrée en vigueur en décembre 2016. Ayant obtenu un Executive MBA de l’IMD à Lausanne, elle s’est ensuite spécialisée dans la stratégie marketing.
Une information en anglais du 18 avril 2018 de Taiwan News.
Modification de la page le 04.04.2024
Le Tribunal pénal fédéral (TPF) confirme la saisie d’environ 900 millions de CHF déposés sur des comptes en Suisse. Cet argent est suspecté être le produit d’actes de corruption et de blanchiment commis à Taiwan.
Dans l’affaire dite « des frégates », entre 2001 et 2016, la République de Taiwan a formé plusieurs demandes d’entraide tendant à la saisie et à la restitution de valeurs déposées sur des comptes bancaires en Suisse. Ces valeurs seraient notamment issues de commissions versées illégalement dans le cadre de l’achat en 1991 par Taiwan de six frégates à une société française. Dans ce contexte, le séquestre des avoirs en question a été ordonné par les autorités suisses en 2001. Par décision du 23 mai 2017 l’Office fédéral de la justice (OFJ) en a, ensuite, ordonné le maintien. Par arrêt du 27 mars 2018, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a confirmé cette décision de l’OFJ.
Voir le communiqué du 28 mars 2018 en allemand, en français et en italien du TPF et l’arrêt RR.2017.131-144 du 27 mars 2018 en français.
Modification de la page le 05.10.2021
La Chambre de commerce Suisse-Chine en Chine a été informée du fait que certains sites web prétendent être affiliés à SwissCham. C’est le cas par exemple du China-Switzerland International Technology Transfer Center 中瑞技术转移中心, qui suggère que la Chambre soutient ses activités, y compris le transfert de technologies. Toutes ces déclarations sont fausses. SwissCham a demandé au propriétaire de ce site web de stopper et de supprimer immédiatement ces allégations. Les membres de SwissCham sont invités à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils consultent des sites web qui assurent être soutenus par elle.
Pour toute question, prière de contacter le bureau de SwissCham Shanghai:
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Modification de la page le 06.01.2025
Le n° 266 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il porte sur les changements constitutionnels très substantiels qui ont été récemment approuvés par l’Assemblée nationale populaire.
Modification de la page le 12.06.2018
La société bernoise, spécialisée dans les systèmes et installations pour l’industrie photovoltaïque, vise par cette plainte l’entreprise Wuxi Shangji Automation Co. Elle accuse cette dernière de violation de son brevet lié à sa technologie exclusive Diamond Wire Management System (DWMS, un système d’enroulement de fil).
Communiqué du 7 février 2018 en allemand et en anglais.
Le n° 265 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– China Revised Its Anti-Unfair Competition Law
– Revision of Administrative Measures for the Registration of Enterprises from Foreign Countries (Regions) that Engage in Production and Business Operations within Mainland China
– Notice of the Shanghai Municipal Development and Reform Commission on Issuing the Revised Guiding Opinions on Monopoly Agreement Exemptions in the China (Shanghai) Pilot Free Trade Zone for Small and Medium-Sized Enterprises.
Modification de la page le 12.06.2018
Par décision du 22 novembre 2017, la Commission des offres publiques d’acquisition a constaté que les informations concernant l’offrant, HNA Aviation (Hongkong) Air Catering Holding Co., Ltd., contenues dans le prospectus d’offre du 20 mai 2016 étaient partiellement erronées, respectivement incomplètes. Elle lui inflige une amende CHF 50’000 francs.
Voir sa décision 630/03 en allemand du 22 novembre 2017.