Les dossiers de SinOptic :

Droit et justice

1 mai 2018

Une Suissesse obtient la nationalité taïwanaise sans devoir renoncer à son passeport suisse

Sinoptic Admin2024-04-04T12:00:02+02:001 mai 2018|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Après les 4 missionnaires suisses à qui la nationalité taïwanaise avait été octroyée l’an dernier (voir nos informations du 17 avril 2018), une citoyenne suisse s’est vu offrir ce même privilège. Elle fait partie d’un groupe de 9 professionnels étrangers qui ont ainsi bénéficié de la nouvelle politique entrée en vigueur en décembre 2016. Ayant obtenu un Executive MBA de l’IMD à Lausanne, elle s’est ensuite spécialisée dans la stratégie marketing.
Une information en anglais du 18 avril 2018 de Taiwan News.

 

Modification de la page le 04.04.2024

30 avril 2018

Affaire dite « des frégates » – Nouvelle décision de la justice suisse

Sinoptic Admin2021-10-05T16:20:31+02:0030 avril 2018|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : , , |

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) confirme la saisie d’environ 900 millions de CHF déposés sur des comptes en Suisse. Cet argent est suspecté être le produit d’actes de corruption et de blanchiment commis à Taiwan.
Dans l’affaire dite « des frégates », entre 2001 et 2016, la République de Taiwan a formé plusieurs demandes d’entraide tendant à la saisie et à la restitution de valeurs déposées sur des comptes bancaires en Suisse. Ces valeurs seraient notamment issues de commissions versées illégalement dans le cadre de l’achat en 1991 par Taiwan de six frégates à une société française. Dans ce contexte, le séquestre des avoirs en question a été ordonné par les autorités suisses en 2001. Par décision du 23 mai 2017 l’Office fédéral de la justice (OFJ) en a, ensuite, ordonné le maintien. Par arrêt du 27 mars 2018, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a confirmé cette décision de l’OFJ.
Voir le communiqué du 28 mars 2018 en allemand, en français et en italien du TPF et l’arrêt RR.2017.131-144 du 27 mars 2018 en français.

 

Modification de la page le 05.10.2021

30 mars 2018

Mise en garde de SwissCham sur des sites Internet prétendument affiliés

Sinoptic Admin2024-09-26T18:17:11+02:0030 mars 2018|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|

La Chambre de commerce Suisse-Chine en Chine a été informée du fait que certains sites web prétendent être affiliés à SwissCham. C’est le cas par exemple du China-Switzerland International Technology Transfer Center 中瑞技术转移中心, qui suggère que la Chambre soutient ses activités, y compris le transfert de technologies. Toutes ces déclarations sont fausses. SwissCham a demandé au propriétaire de ce site web de stopper et de supprimer immédiatement ces allégations. Les membres de SwissCham sont invités à faire preuve de la plus grande prudence lorsqu’ils consultent des sites web qui assurent être soutenus par elle.
Pour toute question, prière de contacter le bureau de SwissCham Shanghai:
.

 

Modification de la page le 26.09.2024

7 février 2018

Dépôt d’une plainte par Meyer Burger pour violation de brevet en Chine

Sinoptic Admin2018-02-07T16:23:26+01:007 février 2018|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

La société bernoise, spécialisée dans les systèmes et installations pour l’industrie photovoltaïque, vise par cette plainte l’entreprise Wuxi Shangji Automation Co. Elle accuse cette dernière de violation de son brevet lié à sa technologie exclusive Diamond Wire Management System (DWMS, un système d’enroulement de fil).
Communiqué du 7 février 2018 en allemand et en anglais.

9 janvier 2018

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2018-06-12T17:10:20+02:009 janvier 2018|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 265 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– China Revised Its Anti-Unfair Competition Law
– Revision of Administrative Measures for the Registration of Enterprises from Foreign Countries (Regions) that Engage in Production and Business Operations within Mainland China
– Notice of the Shanghai Municipal Development and Reform Commission on Issuing the Revised Guiding Opinions on Monopoly Agreement Exemptions in the China (Shanghai) Pilot Free Trade Zone for Small and Medium-Sized Enterprises.

 

Modification de la page le 12.06.2018

27 novembre 2017

Amende pour HNA suite au rachat de Gategroup

Sinoptic Admin2017-11-27T18:01:43+01:0027 novembre 2017|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|

Par décision du 22 novembre 2017, la Commission des offres publiques d’acquisition a constaté que les informations concernant l’offrant, HNA Aviation (Hongkong) Air Catering Holding Co., Ltd., contenues dans le prospectus d’offre du 20 mai 2016 étaient partiellement erronées, respectivement incomplètes. Elle lui inflige une amende CHF 50’000 francs.
Voir sa décision 630/03 en allemand du 22 novembre 2017.

6 novembre 2017

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2018-06-12T17:09:36+02:006 novembre 2017|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 264 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– First International Investment Disputes Arbitration Rules enacted by China International Economic and Trade Arbitration Commission
– Revision of Administrative Regulation regarding Environment Protection in Construction Projects
– New Regulation regarding the « Principles of Asset Appraisal »
– Five International Industrial Groups to be build up in the Yangtze River Economic Belt.

 

Modification de la page le 12.06.2018

16 octobre 2017

Documents juridiques – Étude Wenfei

Sinoptic Admin2017-10-16T14:16:09+02:0016 octobre 2017|Catégories: Actualités, Droit et justice|Mots-clés : |

Le n° 263 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire :
– China 4th Judicial Interpretation on PRC Company Law
– Announcement of the State Administration of Taxation on the Record-filing of Tax Exemption of Cross-border Taxable Activities and Other Value-added Tax Issues
– Action Plan for Better Protecting Foreign-invested Enterprises’ IPRs in China

Copyright © 1998-2024 SinOptic - Questions ou commentaires :
Aller en haut