Le numéro d’octobre 2023 en anglais est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il évalue les conséquences relatives à la protection des informations personnelles en Chine, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er novembre 2021 de la Personal Information Protection Law et aux mesures du 1er juin 2023.
Ce numéro 290 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– règlement sur la surveillance et l’administration des fonds d’investissement privés;
– avis concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’ouverture institutionnalisée des zones pilotes et des ports de libre-échange conformément aux normes internationales.
Le 28 septembre 2023, le SECO, sous la direction de M. Boris ZÜRCHER, chef de la Direction du travail, a reçu à Berne une délégation composée, d’une part, du Ministère chinois des ressources humaines et de la sécurité sociale et, d’autre part, des partenaires sociaux chinois pour la cinquième édition de ce dialogue. Les délégations tripartites se sont réunies en présentiel pour la première fois depuis la pandémie.
La Suisse a exprimé sa « vive préoccupation que lui inspirent les informations faisant état d’internements arbitraires et de travail forcé au Xinjiang et dans d’autres régions de Chine », ainsi que sur la liberté syndicale à Hongkong.
Voir les communiqués en allemand, en français, en italien et en anglais du 28 septembre 2023 du SECO et nos informations du 14 décembre 2021 sur la feuille de route en vue d’une collaboration bilatérale approfondie en matière de travail et d’emploi, le gazouillis du 28 septembre 2023 du SECO sur « X ». ainsi que le bref compte rendu en chinois du 30 septembre 2023 sur le compte WeChat de l’Ambassade de Chine.
Le 5 septembre 2023 à Beijing, le Burkina Faso, la Chine, les Comores, le Salvador, la Grenade, le Honduras, les Kiribati, le Liberia, Sao Tomé-et-Principe, l’Arabie saoudite, le Sénégal, la Sierra Leone, Singapour, la Suisse et la Syrie l’ont paraphée lors d’une cérémonie marquant l’ouverture à la signature de cette Convention de Beijing sur la vente judiciaire de navires (北京船舶司法出售公约). Ce texte établit un régime harmonisé pour donner un effet international aux ventes judiciaires, tout en préservant le droit interne régissant leur procédure. Il avait été préparé par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (UNCITRAL) et adopté le 7 décembre 2022 par l’Assemblée générale des Nations Unies.
Communiqué en anglais du 5 septembre 2023 du Service d’information des Nations Unies à Vienne et gazouillis en anglais du 6 septembre 2023 sur le compte X de l’Ambassade de Suisse en Chine.
La directrice de l’Office fédéral de la culture (OFC), Mme Carine BACHMANN, a remis le 24 août 2023 à Berne cinq biens culturels chinois à l’ambassadeur de Chine en Suisse, M. WANG Shiting. Les objets avaient été confisqués au terme de procédures pénales cantonales. Leur restitution a lieu en application de la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels (LTBC).
Il s’agit d’une statuette d’un cavalier sur sa monture de la dynastie Han, une jarre à vin de Cizhou de la dynastie Ming, deux statuettes de chevaux de la dynastie Tang et une pièce de monnaie de la dynastie Yuan.
Communiqués en allemand, en français, en italien et en anglais du 24 août 2023 de l’OFC, ainsi que le compte rendu en chinois du 29 août 2023 dans le site de l’Ambassade de Chine en Suisse.
Le numéro d’août 2023 en anglais est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il aborde l’interprétation des nouvelles règles liées aux Mesures provisoires pour l’administration des services d’intelligence artificielle générative.
Mme la juge Esther TOH Lye-ping a annulé le 8 août 2023 la décision exigeant que Marc PROGIN soit indemnisé, affirmant que des preuves avaient été mal analysées par le Tribunal de première instance. Elle remet ainsi en question l’acquittement de Marc PROGIN pour des accusations liées au fait qu’il aurait entravé un ressortissant de Chine continentale qui avait été agressé par des manifestants en 2019 (voir nos informations du 13 novembre 2020 et du 29 avril 2022).
Voir l’article en anglais du 8 août 2023 du South China Morning Post.
Le 11 juillet 2023, la Suisse a transféré cette somme, qui avait été initialement saisie à M. Andrew WANG, le marchand d’armes décédé, et à sa famille. Il s’agit de commissions illicites versées lors de la vente en 1991 de six navires de guerre français à Taiwan. En 2001, le Ministère taïwanais de la justice avait adressé une demande d’entraide judiciaire à la Suisse.
En 2021, l’Office fédéral de la justice avait ordonné la remise de 266 millions de dollars (voir nos informations du 4 février 2021). Avant le transfert, la Suisse avait proposé de partager les avoirs gelés de la famille WANG. Étant donné que la Suisse a aidé dans cette affaire pendant plus de 20 ans, compte tenu également de l’esprit de la Convention des Nations Unies contre la corruption et des pratiques internationales, Taïwan a accepté de partager les actifs avec la Suisse dans un rapport de 50 à 50 pour faciliter une collaboration internationale à long terme.
Communiqués en chinois et en anglais du 19 juillet 2023 du Ministère taïwanais de la justice.
Des chercheurs suisses et chinois ont examiné ce commerce très dangereux soumis à un traité mondial, la convention de Rotterdam. Près de la moitié du volume total du commerce de ces produits chimiques franchit illégalement les frontières nationales, ce qui appelle à une action internationale et nationale forte.
L’étude, publiée le 10 juillet 2023 dans la revue Nature Sustainability, a analysé les données commerciales publiques de la base de données Comtrade des Nations unies pour 46 des 54 produits chimiques répertoriés. Au total, 64,5 millions de tonnes ont été échangées dans le monde entre 2004 et 2019. Sur ce total, 27,5 ont été commercialisées illégalement, c’est-à-dire exportées vers des pays qui avaient explicitement refusé de les importer.
Voir le communiqué disponible en allemand, en français et en anglais du 11 juillet 2023 dans le site du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche.
Ce numéro 289 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– programme pilote de centralisation de trésorerie;
– interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l’application du délai de prescription dans les procès d’affaires d’indemnisation judiciaire;
– dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à la compétence dans les affaires civiles et commerciales étrangères.