Les dossiers de SinOptic :

Droit et justice

15 février 2023

Directives pour les jeunes pousses en matière de protection de la propriété intellectuelle en Chine

Sinoptic Admin2023-02-16T07:38:39+01:0015 février 2023|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|

La protection de la propriété intellectuelle (PI) est régulièrement mentionnée comme l’une des principales préoccupations des startups suisses qui souhaitent pénétrer le marché chinois. Dans un article, Mme YANG Siming, de Swissnex en Chine, et Mme WANG Haifeng, spécialiste de la protection de la propriété intellectuelle dans un cabinet d’avocats, abordent les procédures, les options et la stratégie en la matière.
Voir le texte en anglais de Swissnex Chine.

 

Modification de la page le 16.02.2023

7 novembre 2022

Déclaration conjointe de 50 pays devant la 3e Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies au sujet du Xinjiang

Sinoptic Admin2022-11-07T07:12:10+01:007 novembre 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Droits de l'homme, Organisations internationales, Politique|Mots-clés : |

Dans cette déclaration lue par le Canada le 31 octobre 2022, 50 pays, dont la Suisse, «[sont] gravement préoccupés par la situation des droits de la personne en République populaire de Chine, notamment par les violations persistantes des droits des Ouïghours et d’autres membres de minorités à prédominance musulmane au Xinjiang.
La publication récente, par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de l’Évaluation des préoccupations relatives aux droits de l’homme dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang […] corrobore de manière impartiale et objective le bien-fondé de ces préoccupations. […]
Compte tenu de la gravité de ces conclusions, nous déplorons que la Chine refuse jusqu’ici d’en discuter. À ce titre, nous exhortons le gouvernement chinois à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne et à donner pleinement suite aux recommandations du HCDH.»
Le texte de la déclaration du 31 octobre 2022 est disponible en anglais et en français sur le site du Gouvernement canadien.
Le même jour, Cuba a prononcé une déclaration conjointe au nom de 66 pays, soulignant que «les questions liées au Xinjiang, à Hongkong et au Tibet relèvent des affaires intérieures de la Chine.»
Voir la prise de position en anglais et en chinois datée du 31 octobre 2022 de la Mission permanente de la RPC auprès des Nations unies à New York.

2 septembre 2022

Le DFAE réagit à la publication du rapport sur la situation au Xinjiang

Sinoptic Admin2022-09-02T06:29:43+02:002 septembre 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Politique, Relations bilatérales|Mots-clés : |

Dans un gazouillis publié en anglais le 1er septembre 2022, le Département fédéral des affaires étrangères indique: « La Suisse salue la publication du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur la situation au Xinjiang. Le rapport identifie de graves violations des droits de l’homme contre des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses au Xinjiang, notamment la privation arbitraire de liberté à grande échelle des Ouïghours et de personnes appartenant à d’autres communautés à prédominance musulmane. Selon le rapport du Haut-Commissaire, certaines de ces violations constituent des crimes contre l’humanité.
La Suisse attend de la Chine qu’elle mette pleinement en œuvre les recommandations du HCDH, en particulier qu’elle cesse toutes les mesures coercitives et discriminatoires à l’encontre des minorités du Xinjiang et qu’elle libère toutes les personnes détenues arbitrairement. Il est crucial que les groupes de travail et les rapporteurs spéciaux des Nations Unies puissent effectuer sans restriction des visites en Chine. »

DFAE - Prise de position au sujet du rapport sur le Xinjiang - 1er septembre 2022

2 septembre 2022

L’Ambassade de Chine réfute la déclaration du DFAE au sujet du rapport sur le Xinjiang

Sinoptic Admin2022-10-01T19:04:37+02:002 septembre 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Droits de l'homme, Politique, Relations bilatérales|Mots-clés : |

Son porte-parole déclare notamment: « Cette déclaration ignore complètement les faits fondamentaux et s’immisce sans raison dans les affaires intérieures de la Chine, laquelle exprime son vif mécontentement et sa ferme opposition.
Cette soi-disant évaluation est orchestrée et produite par les États-Unis et certaines forces occidentales. Elle est totalement illégale, nulle et non avenue. C’est un salmigondis de désinformation qui sert d’outil politique aux États-Unis et à certaines forces occidentales pour utiliser stratégiquement le Xinjiang afin de contenir la Chine. Le HCDH a fabriqué l’évaluation sur la base du plan politique de certaines forces anti-chinoises en dehors de la Chine.(…) Le fait que ce bilan, malgré son illégalité et sa crédibilité nulle, est allé jusqu’à amplifier de fausses allégations telles que «génocide», «travail forcé», «oppression religieuse» et «stérilisation forcée» montre que le mensonge du siècle concocté par les États-Unis et certaines forces occidentales s’est déjà effondré.(…) »
Voir les communiqués en chinois et en anglais du 2 septembre 2022 sur le site de l’Ambassade de la RPC en Suisse.

 

Modification de la page le 01.10.2022

13 août 2022

La Chine ratifie deux conventions fondamentales de l’OIT sur le travail forcé

Sinoptic Admin2022-08-13T16:49:55+02:0013 août 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie, Organisations internationales|

Le 12 août 2022, le gouvernement de la République populaire de Chine a déposé les instruments de ratification de la convention (n°29) sur le travail forcé – 1930 et de la convention (n°105) sur l’abolition du travail forcé – 1957, portant ainsi respectivement à sept le nombre de conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à 28 le nombre total de conventions de l’OIT ratifiées par la Chine. Lors d’une cérémonie à l’OIT à Genève, la Chine était représentée par M. CHEN Xu, ambassadeur et représentant permanent auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, et l’OIT par M. Guy RYDER, directeur général de l’OIT.
Communiqués en français et en anglais du 12 août 2022 de l’OIT.

27 juillet 2022

Ambassade de Suisse en Chine – Procès de l’avocat CHANG Weiping

Sinoptic Admin2023-04-19T13:55:31+02:0027 juillet 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Droits de l'homme|

Dans un gazouillis (tweet), l’Ambassade signale la tenue du procès de l’avocat CHANG Weiping 常玮平, défenseur des droits de l’homme. Elle rappelle avec une experte des Nations unies sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains que ce genre de poursuites était « emblématique des efforts continus du gouvernement pour réduire au silence les avocats qui s’expriment ouvertement sur la détérioration des droits de l’homme en Chine ».
Voir ledit message en anglais du 27 juillet 2022.

 

Modification de la page le 19.04.2023

29 juin 2022

Documents juridiques de Wenfei

Sinoptic Admin2022-06-29T07:24:12+02:0029 juin 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie|Mots-clés : |

Le n° 285 / juin 2022 du China Legal Briefing est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– mesures relatives à l’administration des offres publiques initiales et de la cotation des actions,
– interprétation par la Cour suprême de questions concernant l’application de la loi sur la concurrence déloyale,
– dispositions relatives à l’administration des recommandations générées par des algorithmes pour les services d’information sur Internet.

21 mai 2022

Obligations des employeurs selon la loi chinoise sur la protection des données personnelles

Sinoptic Admin2022-05-21T06:43:29+02:0021 mai 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Economie, Internet|Mots-clés : |

Après deux cycles de consultation publique, la loi sur la protection des données personnelles de la République populaire de Chine (Personal Information Protection Law of the People’s Republic of China ou PIPL) est entrée en vigueur le 1er novembre 2021. En outre, le 29 avril 2022, le Comité technique national de normalisation de la sécurité de l’information a publié le Guide pratique des normes de cybersécurité (Practical Guide to Cybersecurity Standards) qui, une fois entré en vigueur, fournira des orientations supplémentaires quant au transfert transfrontalier des données personnelles, en particulier au sein d’une entreprise multinationale.
Lire à ce sujet le document, en anglais daté du 19 mai 2022, écrit par Me Christoph KOEPPEL, avocat de l’étude Global Law Office.

29 avril 2022

Un tribunal de Hongkong confirme le verdict de non-culpabilité du photographe suisse Marc PROGIN

Sinoptic Admin2022-05-02T11:21:41+02:0029 avril 2022|Catégories: Actualités, Droit et justice, Politique|Mots-clés : |

Le tribunal de première instance de Kowloon a confirmé le 28 avril 2022 l’acquittement de M. Marc PROGIN, accusé de complicité de troubles dans un lieu public, à la suite d’un incident survenu en octobre 2019, lorsque la ville était secouée par des protestations contre un projet de loi sur l’extradition. Cette décision intervient près d’un an et demi après un premier acquittement prononcé lors du procès initial et l’appel du ministère public (voir nos informations du 13 novembre 2020).
Voir l’article en anglais du 29 avril 2022 de Hong Kong Free Press.

 

Modification de la page le 02.05.2022

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