Le numéro de février 2021 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: la nouvelle loi sur le droit d’auteur de la République populaire de Chine.
Modification de la page le 22.07.2021
Dans l’affaire dite des frégates, la Suisse restitue cette somme à Taiwan. Il s’agit de commissions illicites versées lors de la vente de six navires de guerre français à Taiwan. La décision rendue par la Cour suprême de Taiwan fin 2019 confirmant la provenance illégale des fonds et ordonnant leur confiscation a ouvert la voie à la restitution.
Informations en allemand, en français, et en italien du 4 février 2021 de l’Office fédéral de la justice.
Modification de la page le 29.12.2021
La Société d’amitié suisse-tibétaine demande au Conseil fédéral une solution humanitaire pour régler le cas de personnes d’origine tibétaine, dont la demande d’asile a été repoussée.
Une pétition est lancée à ce sujet.
Le numéro de janvier 2021 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Son sujet: Centralized Registration for Pledge of Movable Property and Rights [Enregistrement centralisé pour les gages de biens mobiliers et droits].
Modification de la page le 23.02.2021
À côté de Mmes Soltan ACHILOVA (Turkménistan) et Loujain ALHATHLOUL (Arabie Saoudite), M. YU Wensheng, avocat des droits de l’Homme, fait partie des 3 personnalités sélectionnées cette année. La cérémonie de remise du Prix est prévue en ligne le 11 février 2021.
Voir le communiqué en français et en anglais de la Fondation Martin Ennals, basée à Genève.
Selon l’ONG suisse Portes ouvertes, « la pression sur les minorités chrétiennes s’est renforcée dans le monde entier. Cela est dû notamment à une surveillance accrue de l’État en Chine, à la radicalisation de l’extrémisme hindou en Inde, à l’islamisme au Sahel et à la pandémie de coronavirus ».
Voir le communiqué du 13 janvier 2021 et la page dédiée à la situation en Chine du site de Portes ouvertes.
Modification de la page le 19.12.2022
« L’arrangement technique signé en 2015 par le Département fédéral de justice et police (DFJP) et les autorités chinoises des migrations réglemente les procédures d’identification des personnes frappées d’une décision de renvoi qui sont présumées être de nationalité chinoise. Cet arrangement – comme les quelque 60 autres accords conclus par la Suisse dans ce domaine – est donc conforme au mandat légal selon lequel le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) doit, conjointement avec les cantons, veiller à ce que les personnes tenues de quitter la Suisse puissent effectivement être renvoyées. Sans identification par le personnel des autorités chinoises, le renvoi ne peut être exécuté et ces personnes, qui ne sont pas menacées à leur retour, restent en Suisse sans droit de séjour. De nombreuses informations erronées circulent au sujet de cet arrangement, qui n’est plus en vigueur », indique le SEM dans un communiqué.
Il ajoute notamment: « Des auditions ne sont menées qu’avec des personnes qui ne sont pas menacées de persécution à leur retour dans leur pays d’origine. Quiconque peut rendre vraisemblable qu’il est victime de persécutions politiques se voit accorder la protection de la Suisse; tout renvoi est alors exclu. Cette règle s’applique en particulier à toutes les personnes d’ethnie tibétaine, pour lesquelles l’exécution d’un renvoi vers la Chine est explicitement exclue en vertu d’un arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral. Ces personnes ne seront donc pas présentées aux autorités chinoises à des fins d’identification. »
Échu le 7 décembre 2020, cet arrangement n’est plus en vigueur et n’a pas été renouvelé.
Voir les communiqués en allemand, en français, en italien et en anglais du 10 décembre 2020.
Cet accord, signé le 8 décembre 2015, aurait dû être renouvelé le 7 décembre 2020. Au vu de la controverse apparue depuis sa mise en évidence en août dernier [voir nos informations du 29 août 2020], le Secrétariat d’État à la migration a indiqué qu’aucune décision n’était en cours à ce stade pour le reconduire.
La Commission de politique extérieure du Conseil national a par ailleurs précisé qu’elle souhaitait être consultée à ce sujet.
Voir l’article du 5 décembre 2020 de la NZZ am Sonntag.
Cette enquête, menée cette année dans deux usines, l’une de Mattel et l’autre chez l’un de ses sous-traitants, a mis en lumière de graves cas de harcèlement sexuel, en plus des violations des droits du travail. Des remarques sexuelles sur le physique, des attouchements et la diffusion de photos dégradantes apparaissent couramment.
Voir les informations en allemand, en français et en anglais du 26 novembre 2020 de Solidar Suisse, les rapports en allemand et en français, ainsi que le rapport complet en anglais du 3 décembre 2020 de China Labor Watch.
Modification de la page le 03.08.2024
Le 24 octobre 2020, la NZZ am Sonntag publiait un article intitulé Geheime Asyl-Abteilung des Bundes gerät unter Beschuss, signalant l’existence au sein du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) d’une unité spécialisée d’analyse LINGUA, chargée de trouver l’origine réelle et le lieu de socialisation des requérants d’asile n’ayant pu remettre des preuves de leur identité et de leur provenance. Après la fuite de documents confidentiels, le cas des demandeurs d’asile tibétains et le rôle d’un des experts étaient mis sur la sellette. Alors que près de 300 d’entre eux sont sans statut légal, des organisations humanitaires et des personnalités demandent entre autres que toutes les procédures dans lesquelles cet expert était impliqué soient réexaminées et de reconnaître le statut de réfugié aux demandeurs tibétains rejetés.
Lire la prise de position en allemand du 16 novembre 2020.