Droit et justice

« L’arrangement technique signé en 2015 par le Département fédéral de justice et police (DFJP) et les autorités chinoises des migrations réglemente les procédures d’identification des personnes frappées d’une décision de renvoi qui sont présumées être de nationalité chinoise. Cet arrangement – comme les quelque 60 autres accords conclus par la Suisse dans ce domaine – est donc conforme au mandat légal selon lequel le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) doit, conjointement avec les cantons, veiller à ce que les personnes tenues de quitter la Suisse puissent effectivement être renvoyées. Sans identification par le personnel des autorités chinoises, le renvoi ne peut être exécuté et ces personnes, qui ne sont pas menacées à leur retour, restent en Suisse sans droit de séjour. De nombreuses informations erronées circulent au sujet de cet arrangement, qui n’est plus en vigueur », indique le SEM dans un communiqué.
Il ajoute notamment: « Des auditions ne sont menées qu’avec des personnes qui ne sont pas menacées de persécution à leur retour dans leur pays d’origine. Quiconque peut rendre vraisemblable qu’il est victime de persécutions politiques se voit accorder la protection de la Suisse; tout renvoi est alors exclu. Cette règle s’applique en particulier à toutes les personnes d’ethnie tibétaine, pour lesquelles l’exécution d’un renvoi vers la Chine est explicitement exclue en vertu d’un arrêt de principe du Tribunal administratif fédéral. Ces personnes ne seront donc pas présentées aux autorités chinoises à des fins d’identification. »
Échu le 7 décembre 2020, cet arrangement n’est plus en vigueur et n’a pas été renouvelé.
Voir les communiqués en allemand, en français, en italien et en anglais du 10 décembre 2020.

Cet accord, signé le 8 décembre 2015, aurait dû être renouvelé le 7 décembre 2020. Au vu de la controverse apparue depuis sa mise en évidence en août dernier [voir nos informations du 29 août 2020], le Secrétariat d’État à la migration a indiqué qu’aucune décision n’était en cours à ce stade pour le reconduire.
La Commission de politique extérieure du Conseil national a par ailleurs précisé qu’elle souhaitait être consultée à ce sujet.
Voir l’article du 5 décembre 2020 de la NZZ am Sonntag.

Le 22 août 2020, la Neue Zürcher Zeitung am Sonntag révélait dans un article qu’un accord avait été passé entre la Suisse et la Chine fin 2015 permettant à des agents de l’Administration nationale de l’immigration (Exit and Entry Administration 国家移民管理局) de la République populaire de Chine d’assister leurs collègues suisses pour procéder à des renvois de personnes en situation illégale.
La mention de cet accord, qui ne figurait pas jusqu’à tout récemment dans la page du Secrétariat d’État à la migration consacrée aux Accords de réadmission, a été ajoutée sous la forme d’un lien vers le site du Département fédéral des affaires étrangères. Sans accès au document intégral.
Voici ce texte, en version anglaise, signé le 8 décembre 2015 à Beijing.

Modification de la page le 04.09.2020