Accord de libre-échange Suisse – Chine
Freihandelsabkommen (FHA) Schweiz-China
Accordo di libero scambio (ALS) Svizzera-Cina
Free Trade Agreement (FTA) between Switzerland and China

ALE – FHA – ALS – FRA
Textes de l’accord – Application – Cycles de négociations – Étude de faisabilité – Dossiers et prises de position – Chambres fédérales – Articles et conférences – Référendum facultatif

Cet accord a été signé le 6 juillet 2013 par M. le conseiller fédéral Johann N. SCHNEIDER-AMMANN et le ministre chinois du Commerce, M. GAO Hucheng. Le même jour, le conseiller fédéral SCHNEIDER-AMMANN et le ministre chinois des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, M. YIN Weimin, ont signé un accord de coopération en matière de travail et d’emploi qui a été négocié parallèlement à l’ALE.
Communiqué du 6 juillet 2013 du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en allemand, français, italien et anglais.

Entrée en vigueur le 1er juillet 2014.

Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange
Quant à l’accord en matière de travail et d’emploi, sa mise en œuvre a été faite le 9 juin 2014. Communiqués du 30 avril 2014 du Secrétariat d’État à l’économie et du Ministère chinois du commerce.
Voir aussi le dernier état du résumé traitant de l’ALE en allemand, français et italien.
(30.04.2014)

Au port rhénan de Bâle, le conseiller fédéral Johann N. SCHNEIDER-AMMANN a donné le coup d’envoi aux célébrations de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. Pour le commerce extérieur suisse, il s’agit de l’accord de libre-échange le plus important depuis celui conclu avec l’Union européenne en 1972.
Communiqué du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en allemand, en français, en italien et en anglais.
Parallèlement, l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange a été également célébrée en République populaire de Chine. À cette occasion, la Suisse était représentée à Beijing par Marie-Gabrielle INEICHEN-FLEISCH, secrétaire d’État et directrice du SECO, où elle a ouvert le pendant chinois du Swiss-Chinese Economic Forum, organisé par SwissCham et l’Ambassade de Suisse.
Communiqué de l’Ambassade de Suisse en anglais et en chinois.

Textes de l’accord – Texte des Abkommens

  • Mémorandum d’entente entre le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de la Confédération suisse et le Ministère du commerce de la République populaire de Chine concernant le développement de l’accord de libre-échange
    Signé à Berne, 16 janvier 2017
    Texte en français, en chinois et en anglais.
  • Notes de ratification du 29 avril 2014
    – De l’Ambassade de Suisse en Chine au Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine, note en anglais ;
    – Du Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine à l’Ambassade de Suisse en Chine, note en chinois et sa traduction en anglais.
  • La conclusion, au plan technique, des négociations de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a été formellement confirmée lors de la visite officielle en Suisse du premier ministre chinois LI Keqiang.
    Un protocole d’entente entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la Confédération suisse sur la conclusion des négociations pour un Accord de libre-échange Chine-Suisse a été signé par M. conseiller fédéral SCHNEIDER-AMMANN Johann, chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et M. GAO Hucheng, ministre du Commerce de la République populaire de Chine.
    Communiqué du 24 mai 2013 du DFAE en allemand, en français, en italien et en anglais.
  • Mémorandum du 24 mai 2013 sur la conclusion des négociations en anglais et en chinois.

Application – Anwendung

2024

  • «Une ligne rouge pour la Suisse» – Une pétition à l’attention du Conseil fédéral et du Parlement
    «Il ne doit pas y avoir de développement de l’accord de libre-échange avec la République populaire de Chine sans droits humains». C’est ce que revendique la pétition munie de 14’063 signatures et déposée le 18 septembre 2024 par sept organisations auprès de la Chancellerie fédérale.
    Communiqués en allemand et en français du 18 septembre 2024 de la Société pour les peuples menacés.
    (19.09.2024)
  • Optimisation de l’Accord de libre-échange Suisse-Chine: démarrage des négociations le 23 septembre 2024
    Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a été informé du résultat des consultations en vue d’optimiser l’accord de libre-échange (ALE) Suisse-Chine.
    « À l’occasion de la consultation sur le projet de mandat de négociation, la Conférence des gouvernements cantonaux a rendu un avis favorable le 21 juin 2024. La Commission de politique extérieure du Conseil des États avait soutenu ce projet lors de sa séance du 20 juin 2024 et la Commission de politique extérieure du Conseil national l’a à son tour soutenu lors de sa séance du 27 août 2024. Le Conseil fédéral tiendra compte des propositions des commissions et des cantons dans le cadre des négociations, qui seront ouvertes le 23 septembre 2024 lors d’une rencontre virtuelle au niveau des ministres.(…)
    Les améliorations visées concernent principalement la révision ou l’extension des concessions tarifaires pour les produits suisses qui présentent un intérêt considérable à l’exportation. C’est le cas pour environ la moitié de la valeur du commerce effectif vers la Chine.
    Une autre amélioration concerne les domaines des règles d’origine, des investissements et des services, avec notamment l’inclusion de dispositions relatives au commerce électronique. Le Conseil fédéral vise aussi un renforcement des dispositions relatives à la protection de l’environnement et des droits des travailleurs. »
    Communiqués en allemand, en français et en italien du 13 septembre 2024 du Conseil fédéral.
    (13.09.2024)
  • La Commission de politique extérieure du Conseil national pour le prolongement de la «Stratégie Chine»
    Le 27 août 2024, une majorité de cette Commission a décidé de déposer une motion intitulée « La stratégie relative à la Chine doit être prolongée » (24.3822, texte en allemand, en français et en italien). Selon elle, « la prolongation de la Stratégie Chine garantit la continuité et la cohérence de la politique extérieure de la Suisse. Elle assure une orientation claire aux différents acteurs et actrices et accroît l’efficacité de la politique de la Suisse à l’égard de la Chine. »
    Le Conseil fédéral est chargé de la prolonger en tant que stratégie bilatérale au moins pour une période supplémentaire (2025-2028). La « Stratégie Chine 2021-2024 » est disponible en allemand, en français et en italien.
    Lors de cette même séance, la Commission s’est prononcée sur plusieurs points relatifs à la modernisation de l’accord de libre-échange avec la Chine. Le mandat de négociation a finalement été approuvé par 14 voix contre 8 et 2 abstentions.
    Voir les communiqués du 27 août 2023 de la CPE-N en allemand, en français et en italien.
    (28.08.2024)

2023

2022

  • Analyse de l’utilisation des accords de libre-échange
    Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’Association européenne de libre-échange (AELE) ont publié chacun une vaste analyse sur l’utilisation des accords de libre-échange (ALE). Ce suivi des ALE, désormais disponible pour la Suisse et pour l’AELE, montre l’ampleur des économies en droits de douane réalisées par les entreprises grâce aux ALE.
    Voir le communiqué en allemand, en français et en italien du 15 juin 2022 du SECO, ainsi que le rapport en allemand, en français et en anglais – les données relatives à l’ALE avec la Chine se trouvent page 88.
    (15 juin 2022)

2021

  • Ajustement du formulaire de certificat d’origine dans le cadre de l’ALE
    L’Administration générale des douanes chinoises (General Administration of Customs of the People’s Republic of China, GACC) a publié l’annonce n°49 qui prévoit l’adaptation de ce formulaire, avec un effet au 1er septembre 2021. Le nombre maximum d’articles déclarés sur le certificat d’origine pour les marchandises importées et exportées en vertu de l’ALE passera ainsi de 20 à 50. Cette mesure devrait faciliter les activités d’importation et d’exportation des entreprises.
    Voir l’annonce en anglais du 20 juillet 2021 de Swiss Centers.
    (21  juillet 2021)

2020

  • Pétition déposée pour renégocier l’Accord de libre-échange
    L’Association Ouïghours Suisse, Campax et la Société pour les peuples menacés ont déposé ce texte, signé par 23’000 personnes, demandant au Conseil fédéral de renégocier l’Accord de libre-échange pour introduire des dispositions en faveur des droits humains. Il s’agirait entre autres d’exclure que les produits importés soient issus du travail forcé.
    Voir les communiqués du 7 septembre 2020 en allemand et français.
    (7 septembre 2020)

2018

  • Première évaluation sino-suisse de l’Accord de libre-échange
    Sino-Swiss Free Trade Agreement – 2018 Academic Evaluation Report
    中国—瑞士自由贸易协定 – 2018评估报告
    Sino-Swiss Competence Center, Saint-Gall, 中瑞经贸研究中心, 2018, 46 p.
    Depuis le 1er juillet 2013, la Suisse est le seul pays d’Europe continentale à avoir signé un accord de libre-échange avec la Chine. 5 après sa signature et 4 ans après son entrée en vigueur, l’Université de Saint-Gall, l’Université du commerce international et de l’économie de Beijing et l’Université de Nanjing ont uni leurs forces pour analyser son impact économique. Le rapport d’évaluation a été présenté le mercredi 26 septembre 2018, à l’occasion d’un événement mis sur pied par le Sino-Swiss Competence Center de l’Université de Saint-Gall.
    Les résultats montrent notamment que, grâce à la réduction des droits de douane sur les importations et les exportations, les des deux pays bénéficient d’économies potentielles de plusieurs centaines de millions de francs suisses. Cependant, toutes les entreprises et sociétés n’utilisent pas à plein cet accord.
    Voir les communiqués du 26 septembre 2018 en allemand, en anglais et en chinois, le rapport à télécharger et les comptes rendus en chinois et en allemand qu’en donne l’Ambassade de Chine.
    (26 septembre 2018)
  • economiesuisse – Freihandelsabkommen mit China: Schon heute ein Erfolg
    Alors que l’Union suisse des paysans (USP) se montrait déçue des effets de cet accord quatre ans après son entrée en vigueur (voir ci-dessous), economiesuisse  estime que la Suisse en profite déjà, même si celui-ci n’a pas encore déployé tous ses effets.
    Communiqué et et rapport, tous deux en allemand.
    (25 mai 2018)
  • Union suisse des paysans – Bilan 4 ans après l’entrée en vigueur de l’ALE avec la Chine
    L’accord de libre‐échange entre la Suisse et la Chine est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Une analyse de l’Union suisse des paysans consacrée aux retombées de cet accord sur l’ensemble de l’économie, le commerce agricole et les exportations de fromage aboutit à des conclusions décevantes. Afin de dépassionner le débat sur la conclusion d’autres accords de libre‐échange, le Comité de l’Union suisse des paysans a décidé d’exposer ces résultats dans un rapport.
    Voir les communiqués en allemand et en français, ainsi que les rapports en allemand et en français.
    (11 mai 2018)
  • SwissCham – Résultats de la 2e étude sur l’Accord de libre-échange
    Trois ans après sa mise en œuvre, cet Accord entre la Suisse et la Chine ne fonctionne pas encore sans à-coups. Dans un nouveau sondage, conduit par SwissCham China, plus de la moitié des 90 entreprises qui y ont participé indiquent qu’elles font face à des difficultés.
    Pour plus de détails.
    (28 février 2018)

2016

  • SwissCham – Résultats de l’étude sur l’Accord de libre-échange
    Sur les 91 participants venant de divers secteurs qui ont rempli le sondage, la grande majorité affirme que l’ALE n’a pas eu d’effets clairs à ce jour. Cet accord est principalement utilisé pour bénéficier des réductions ou suppressions de taxes. Les plus gros problèmes perçus sont « la paperasserie », « les importations chronophages », « le manque de connaissances des agents en douane ». Une partie des répondants ne font pas usage de l’ALE, car « leurs produits ne sont pas couverts par l’Accord », « leur savoir-faire est limité » ou qu’« ils ne sont pas encore prêts ».
    Pour plus de détails, voir l’étude complète de SwissCham Shanghai.
    On gardera à l’esprit que, vu l’échantillonnage limité, ces interprétations doivent être prises avec circonspection.
    (22 janvier 2016)

2015

  • Bilan de la première année de l’Accord de libre-échange Suisse-Chine
    À l’occasion de ce séminaire, organisé le 16 novembre 2015 à Genève par la Chambre de commerce Suisse-Chine, Section romande, les deux présentations ci-après ont été faites :
    – Diaporama de M. Nicolas TERRAPON
    Expert en douane et en matière d’origine, formateur, Direction générale des douanes, Section Origine
    Prière de prendre note que l’Administration fédérale des douanes souhaite que cette présentation ne soit pas réutilisée/reproduite sans son accord.
    – Diaporama de M. Michel ANLIKER
    Avocat, Senior Manager Customs and Global Trade, PricewaterhouseCoopers SA
    (16.11.2015)
  • ALE Suisse-Chine : preuve du transport direct adaptée
    Les dispositions relatives à la preuve du transport direct dans le cadre de l’accord de libre-échange Suisse-Chine ont à nouveau été adaptées. L’application des dispositions relatives au transport direct a donné lieu à des différences d’interprétation qui ont provoqué des difficultés. Selon une Circulaire de l’Administration fédérale des douanes, disponible en allemand, en français et en anglais, une solution applicable à une grande partie des envois à l’exportation a été trouvée.
    Une information du 7 octobre 2015 de Switzerland Global Enterprise.
    (01.10.2015)
  • Un an de libre-échange Suisse-Chine : un jalon pour la politique économique extérieure
    Il y a un an, le 1er juillet 2014, est entré en vigueur l’accord de libre-échange Suisse-Chine signé une année auparavant par le conseiller fédéral Johann N. SCHNEIDER-AMMANN et son homologue chinois, M. GAO Hucheng. Cet accord de large portée avec notre troisième partenaire commercial marque une nouvelle étape dans la politique économique extérieure de la Suisse et suscite un très vif intérêt auprès des entreprises suisses. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord, les exportations vers la Chine ont augmenté de 3 % et les importations de plus de 4 %, tandis que les exportations suisses dans le reste du monde n’ont progressé que de 0,4 %.
    Communiqué du 30 juin 2015 en allemand, en français, en italien et en anglais du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).
    (30.06.2015)
  • Accord de libre-échange Suisse-Chine : transport direct
    L’accord de libre-échange Suisse-Chine est entré en vigueur le 1er juillet 2014. L’application des dispositions relatives au transport direct énoncées à l’article 3.13 de l’accord principal a donné lieu à une différence d’interprétation qui a provoqué des difficultés. Plusieurs rencontres d’experts ont eu lieu afin d’atténuer les problèmes rencontrés par les exportateurs suisses. Ces rencontres ont permis de trouver une solution applicable à une grande part des envois à l’exportation.
    Voir la circulaire du 9 avril 2015 de l’Administration fédérale des douanes en allemand, en français, en italien et en anglais.
    Version en langue chinoise de la General Administration of Customs de la RPC.
    (09.04.2015)

2014

  • AQSIQ notifié en tant que nouvel office pour les Certificates of Origin
    Information du 31 juillet 2014 de l’Administration fédérale des douanes (Circulaire D. 30):
    « Outre l’office qui était déjà notifié jusqu’à présentChina Council for the Promotion of International Trade (CCPIT)hier ont été notifiés par la Chine en tant qu’offices compétents, avec effet rétroactif à la date d’entrée en vigueur de l’accord (1.7.2014), également les Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureaus
    de la General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ)C’est pourquoi, avec effet immédiat, les Certificates of Origin (CoO) validés par les Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureaus sont considérés comme formellement valables et peuvent être utilisés pour la taxation préférentielle dans le cadre de l’accord de libre-échange Suisse-Chine. La circulaire No 323.0.7.2014.1 du 15.07.2014 est par conséquent abrogée avec effet immédiat. Des certificats d’origine Form A de Chine pour des envois annoncés après le 30.6.2014 demeurent non valables indépendamment de l’office. Fait foi le moment de la naissance de la dette douanière. »
    (31.07.2014)
  • Procédure en cas de présentation de certificats d’origine délivrés par un office qui n’est pas certifié
    Le 1er juillet 2014, cet accord est entré en vigueur. Pour l’instant, le China Council for the Promotion of International Trade (CCPIT) est le seul office compétent pour la délivrance desdits Certificates of Origin. Les offices qui étaient compétents dans le cadre du Système généralisé de préférences pour les pays en développement, les Entry-Exit Inspection and Quarantine Bureaus (AQSIQ), n’ont jusqu’à présent pas encore été notifiés par la Chine en tant qu’offices compétents pour l’accord de libre-échange.
    Circulaire du 15 juillet 2014 de l’Administration fédérale des douanes en allemand, en français et en italien – abrogée le 31.07.2014.
    (15.07.2014)
  • Exportations vers la Chine sur orbite
    L’accord de libre-échange bilatéral Suisse – Chine entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Grâce à lui, le commerce extérieur déjà soutenu entre les deux pays va encore s’intensifier. La Chine est actuellement le 6ème partenaire helvétique à l’exportation et le 4ème à l’importation. En raison d’achats supérieurs aux ventes, la balance commerciale avec ce pays a présenté un déficit de 2,7 milliards de francs en 2013.
    Communiqué du 30 juin 2014 en allemand et en français de l’Administration fédérale des douanes.
    (30.06.2014)
  • Questions fréquentes sur les accords de libre-échange avec la Chine
    L’accord bilatéral Suisse-Chine et l’accord multilatéral AELE-Conseil de coopération du Golfe entreront en vigueur le 1er juillet 2014. Ces deux accords apporteront aux exportateurs suisses des avantages compétitifs déterminants sur le marché international.
    Switzerland Global Enterprise a rassemblé les questions les plus fréquemment posées sur ces accords dans une page spéciale (en allemand)
    (02.06.2014)
  • Accord de libre-échange Suisse-Chine : les exportateurs agréés livreront également leurs données par voie électronique
    Lors de sa séance du 28 mai 2014, le Conseil fédéral a approuvé le protocole d’entente relatif à la livraison des données conclu par les administrations douanières de Suisse et de Chine. Par conséquent, dès l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange Suisse-Chine le 1er juillet 2014, les exportateurs agréés auront l’obligation de livrer également par voie électronique les données dont la transmission à l’administration douanière chinoise est prescrite par l’accord.
    Communiqué du 28 mai 2014 en allemand, français et italien, ainsi que le protocole d’entente.
    (28.05.2014)
  • How to Benefit from Preferential Tariff Rates under the Free Trade Agreement between Switzerland and China?
    M. LIU Ping, premier secrétaire de la Mission de la République populaire de Chine auprès de l’Organisation mondiale du commerce, président du Comité technique sur les règles d’origine. Conférence donnée le 21 mai 2014 à Genève devant la Chambre de commerce Suisse-Chine, Section romande.
    Présentation en anglais.
    (21.05.2014)
  • Advance Ruling System pour accélérer le dédouanement
    L’accord de libre-échange Suisse-Chine, qui entrera en vigueur le 1et juillet 2014, vise surtout des réductions et des exonérations de droits de douane dans le commerce bilatéral. Il entend aussi mettre en place un système de décisions anticipées destiné à accélérer le dédouanement.
    Un rapport du Swiss Business Hub China explique en détail comme les entreprises suisses pourront profiter de ce système.
    Une information du 29 avril 2014 de Swiss Global Enterprise.
    (01.05.2014)

Cycles de négociations – Verhandlungen

  • Neuvième cycle et conclusion des négociations de libre-échange avec la Chine au niveau technique
    Les délégations de la Suisse et de la République populaire de Chine se sont rencontrées du 9 au 11 mai 2013 pour le 9e cycle de négociations. Les discussions, qui ont duré trois jours, ont pu être achevées au niveau technique. La délégation suisse était conduite par l’ambassadeur Christian ETTER, délégué du Conseil fédéral aux accords commerciaux, alors que la délégation de la République populaire de Chine était dirigée par le vice-ministre YU Jianhua du Ministère chinois du commerce.
    Communiqué du 13 mai 2013 en allemand et en français du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche.
    (13.05.2013)
  • Lancement officiel des négociations
    Dans le cadre du Forum économique mondial (WEF) de Davos, le conseiller fédéral Johann N. SCHNEIDER-AMMANN, chef du Département fédéral de l’économie, et le ministre chinois du Commerce, CHEN Deming, ont lancé officiellement, ce 28 janvier 2011, des négociations entre la Suisse et la République populaire de Chine visant la conclusion d’un accord de libre-échange, et ont discuté d’autres sujets d’intérêt commun.
    Communiqué du 28 janvier 2011 en allemand, français, italien et anglais, ainsi que le mémorandum signé entre les deux parties (en anglais).
  • Mandat de négociation
    Lors de sa séance du 1er octobre 2010, le Conseil fédéral approuve le mandat de négociation pour un accord de libre-échange Suisse-Chine. Les négociations devraient débuter en début d’année prochaine.
    Communiqué du 1er octobre 2010 du Département fédéral de l’économie en allemand, français et italien.

Étude de faisabilité – Machbarkeitsstudie

  • MoU entre la Suisse et la Chine
    Le 9 août 2010, les négociateurs suisses et chinois rendaient leur rapport sur l’étude de faisabilité (en anglais, pdf, 102 p., 678 kb) en vue d’ouvrir des pourparlers au sujet d’un accord de libre-échange. Le 13 du même mois, un mémorandum (en anglais, pdf, 2 p., 419 kb) entérinait cette volonté commune.
  • Lancement d’une étude conjointe de faisabilité
    M. CHEN Deming, ministre du Commerce de la République populaire de Chine, et Mme Doris LEUTHARD, ministre de l’Economie de la Confédération helvétique, décident lundi 30 novembre 2009 à Genève de lancer une étude conjointe de faisabilité en vue d’un accord bilatéral de libre-échange, afin d’approfondir les relations économiques entre les deux pays.
    Communiqué du 30 novembre 2009 en allemand, français, italien et anglais.
    Document de travail (en allemand) et déclaration conjointe (en anglais)

Dossiers et prises de position – Dokumentation und Stellungnahmen

  • Free Trade Agreement Between China and Switzerland – Rules of Origin and Relevant Issues
    Document rédigé par HAN Bingshuang, Unitouch, décembre 2014, 9 p.
    (09.12.2014)
  • Une eau-de-vie de prune suisse à Shanghai ?
    Tel est le titre d’un article figurant dans le numéro 2/2014 du magazine de la Régie fédérale des alcools (RFA). L’accord de libre-échange conclu entre la Confédération helvétique et la République populaire de Chine est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Quelles sont ses conséquences sur le commerce extérieur de la Suisse, en particulier sur les importations et les exportations de boissons spiritueuses ? Quelles portes s’ouvrent aux boissons spiritueuses de notre pays ?
    (14.11.2014)
  • The New Free Trade Agreement between Switzerland and China
    Article d’Andreas LEHMANN, Wenfei Law, in: Jusletter, 16 juin 2014, 8 p.
    (16.06.2014)
  • Muss das Freihandelsabkommen der Schweiz mit der Volksrepublik China dem fakultativen Staatsvertragsreferendum unterstellt werden?
    Rechtsgutachten (expertise) sur mandat du professeur Paolo BERNASCONI
    Prof. Oliver DIGGELMANN, Institut für Völkerrecht und ausländisches Verfassungsrecht, Université de Zurich, 15 février 2014, 71 p.
    Selon le professeur DIGGELMANN :  » Die vom Bundesrat empfohlene Nichtunterstellung des FHA mit China unter das Referendum verletzt die Verfassung.  » [La non-soumission de l’accord de libre-échange au référendum, recommandée par le Conseil fédéral, viole la Constitution].
    (17.02.2014)
  • L’accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse
    Freier Handel zwischen China und der Schweiz
    Article de Marc LANTEIGNE, Politique dE sécurité : analyses du CSS, ETHZ, 2014, 4 p.
    Version en allemand et en français.
    (05.02.2014)
  • A Practical Guide to the New Free-Trade Agreement between Switzerland and China
    Un dossier préparé par Wenfei Law, décembre 2013, 25 p.
    (13.01.2014)
  • Droits humains dans l’accord avec la Chine : le Parlement suisse ignore l’avis de la population
    La Plateforme Chine déplore que le Conseil national n’a pas pris en compte son appel à ce que les droits de l’homme figurent dans l’accord de libre-échange avec la Chine. Même si un sondage GFS a montré que 3 personnes sur 4 partagent le point de vue des ONG, le Conseil national a refusé le 10 décembre 2013 une renégociation de l’accord.
    Communiqué du 10 décembre 2013 en allemand et en français.
    (11.12.2013)
  • Pas de libre-échange sans droits humains
    Dans la perspective du débat que le Conseil national tiendra le 9 décembre 2013 sur cet accord de libre-échange, la Plateforme Chine lance une campagne pour rappeler aux parlementaires leur engagement lors des précédentes élections pour un renforcement des droits humains lors de la conclusion d’accords commerciaux.
    (02.12.2013)
  • La Plateforme Chine demande le renvoi au Conseil fédéral
    Avant que la Commission de politique extérieure du Conseil national traite de l’accord de libre-échange le lundi 21 octobre 2013, cette coalition d’organisations de développement et de droits humains, invite le Parlement à renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Cet accord est un recul net en matière de droits humains et opposé aux objectifs de la politique extérieure.
    Communiqué du 19 octobre 2013 en allemand et en français.
    (19.09.2013)
  • Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine : pour vous familiariser avec les règles d´origine
    Le dossier en allemand, en français et en anglais de PricewaterhouseCoopers Suisse.
    (18.09.2013)
  • L’USP soutient l’accord de libre-échange avec la Chine
    Avant que cet accord n’entre en vigueur, il doit être soumis au Parlement. En prévision de ce vote, l’Union suisse des paysans et ses organisations membres ont passé le texte au crible. Les principales exigences de l’USP ont été prises en considération: concessions dans les contingents de l’OMC, protection des produits sensibles et prise en compte de la législation suisse. L’agriculture suisse n’a pas à redouter de répercussions négatives et le Comité de l’USP donne donc au Parlement le feu vert d’approuver l’accord. Il demande cependant au Conseil fédéral de rester vigilant sur un certain nombre de points.
    Communiqué du 15 août 2013 en allemand et en français.
    (15.08.2013)
  • China and Switzerland: Paving the Way with an FTA
    Article de Nathan KAISER et Kristian OLENIK, Eiger Law, juillet 2013, 3 p.
    (29.07.2013)
  • Documentation en langue chinoise
    En marge de la signature de cet accord, swissnex, Switzerland Global Entreprise et le Swiss Center Shanghai ont préparé deux documents de mise en perspective, l’un sur la longue tradition d’échanges entre les deux pays, l’autre sur les perspectives futures de collaboration.
    (06.07.2013)
  • China-Switzerland FTA Recasts International
    Trade Explore value chain opportunities while maintaining compliance
    PricewaterhouseCoopers Suisse
    Document décrivant certains aspects découlant de cet accord, 8 p.
    (08.07.2013)
  • Accord avec la Chine : les droits humains sur une voie de garage
    Du point de vue des droits humains, les organisations de développement et de droits de l’homme réunies au sein de cette Plateforme ne snot pas satisfaites de cet accord.
    Communiqué du 6 juillet 2013 en allemand, en français et en italien,
    Dossier en allemand, 13 p. et en français, 14 p.
  • Free Trade Agreement between China and Switzerland
    Switzerland – Ahead of the Curve
    Bureau suisse de l’étude Baker & McKenzie
    Document en anglais résumant les principales dispositions de l’accord de libre-échange, 5 p.
    (12.07.2013)
  •  » Plateforme Chine  » – Prise de position
    Elle critique l’opacité du processus de négociation et le manque d’informations sur le contenu de l’accord.
    Communiqué du 16 mai 2013.
  • Accord de libre-échange et travail forcé
    En préambule à la visite officielle en Chine, du 9 au 13 juillet 2012, de M. le conseiller fédéral Johann N. SCHNEIDER-AMMANN, la  » Plateforme Chine  » (Alliance Sud, la Déclaration de Berne, la Société pour les peuples menacés, la Société pour l’amitié helvético-tibétaine et Solidar) lui ont adressé une lettre ouverte, datée du 9 juillet 2012, pour lui demander de s’engager davantage pour les droits de l’homme dans les négociations conduites au sujet de l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine.
  • Suisse-Chine ou David contre Goliath
    Union suisse des paysans
    Communiqué du 11 novembre 2011 en allemand et en français
  • Accord de libre-échange Suisse – Chine : répercussions sur l’agriculture suisse
    Freihandelsabkommen Schweiz-China: Auswirkungen auf die Schweizer Landwirtschaft
    de Melanie GLAUS
    Rapport complet en allemand, 30 p.
    Résumé du rapport en allemand et en français, 2 p.
  • Menschenrechtssensible Bereiche im Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und der Volksrepublik China
    Jonatan NIEDRIG und Christine KAUFMANN, Centre suisse de compétence pour les droits humains, 2011, 20 p.
    Étude mandatée par Alliance Sud, la Déclaration de Berne, la Société pour les peuples menacés et la Société pour l’amitié suisso-tibétaine.
    Rapport en allemand.

Chambres fédérales – Bundesversammlung

  • 20 mars 2014, Conseil des États
    Le Conseil des États approuve l’accord de libre-échange avec la Chine
    Par 25 voix contre 3 et 11 abstentions, il a suivi l’avis de la majorité de sa commission. Une proposition de soumettre ce texte (13.071) au référendum a par ailleurs été refusée par 23 voix contre 16 et une abstention.
    Procès-verbal des séances du matin et de l’après-midi du 20 mars 2014.
  • 21 janvier 2014, Commission de politique extérieure du Conseil des États
    Par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, la Commission approuve l’accord de libre-échange. Elle soutient les efforts entrepris pour faciliter les échanges commerciaux ainsi que pour renforcer la protection de la propriété intellectuelle et de la sécurité juridique. Par ailleurs, la commission a rejeté une proposition de renvoi, qui réclamait des renégociations relatives à la promotion des droits de l’homme et aux standards de travail. La commission a également rejeté les objectifs visés par la pétition 13.2056 (Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine. Traité ou protocole additionnel concernant la protection des droits humains).
    Communiqué en allemand, en français et en italien.
  • 10 décembre 2013, Conseil national
    Par 109 voix contre 52 et 21 abstentions, le Conseil national a refusé de soumettre le texte à un référendum facultatif. Au vote d’ensemble, le projet présenté par le Conseil fédéral a été approuvé par 120 voix contre 46 et 16 abstentions.
    Compte rendu des débats du 10 décembre 2013.
  • 9 décembre 2013, Conseil national
    La Chambre du peuple commence l’examen de cet accord. Une proposition de minorité entendait renvoyer cet objet au Conseil fédéral avec le mandat de négocier et conclure un protocole additionnel, contraignant et lié à l’accord de libre-échange, devant être ratifié simultanément avec celui-ci. Elle est rejetée par 130 voix, 56 l’approuvant et 6 s’abstenant.
    Compte rendu des débats du 9 décembre 2013.L’analyse des votes des 9 et 10 décembre 2013 sur le site politnetz.
  • 22 octobre 2013, Commission de politique extérieure du Conseil national
    La Commission propose au plénum, par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, d’approuver le traité (13.071).
    Communiqué en allemand, en français et en italien.
  • 4 septembre 2013, Conseil fédéral
    Message relatif à l’accord de libre-échange Suisse-Chine
    Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine (13.071), ainsi qu’à l’accord conclu simultanément sur la coopération en matière de travail et d’emploi. Il l’a transmis aux Chambres fédérales pour approbation.
    Voir le communiqué du 4 septembre 2013 en allemand, en français et en italien, ainsi que le message en allemand et en français.

Articles et conférences – Artikel und Vorträge

  • Das Freihandelsabkommen Schweiz – China ist die Folge eines laufenden Prozesses
    Entretien en allemand avec M. l’ambassadeur Christian ETTER, Zoom n°1/2014, mars 2014
  • L’accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse
    Marc LANTEIGNE, maître de conférences à l’École de l’histoire, de la philosophie, de la science et politique internationale, Université Victoria de Wellington en Nouvelle-Zélande
    N° 147, Politique de sécurité, Center for Security Studies (CSS), École polytechnique fédérale de Zurich, février 2014
  • Que Berne négocie un accord plus humain avec Pékin !
    Paolo BERNASCONI, avocat et professeur de droit
    Article paru dans Le Temps, 2 décembre 2013
    [il s’agit de la douzième session du dialogue sur les droits de l’homme entre la Suisse et la Chine depuis 1991 et non de la  » deuxième  » comme l’écrit M. BERNASCONI, NDLR]
  • Bons baisers de Pékin : lettre ouverte aux conseillers nationaux
    Johan ROCHEL, vice-président du think-tank foraus
    Article paru dans L’Hebdo, 27 novembre 2013
  • Accord de libre-échange : quelles réponses à donner, et par qui ?
    Guillaume LAMMERS, assistant à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l’Université de Lausanne
    Texte publié par foraus, 22 novembre 2013
  • Le libre-échange est bénéfique aux droits de l’homme en Chine
    Bernard RÜEGER, directeur général de Rüeger SA et président de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie
    Article paru dans Le Temps, 22 novembre 2013
  • Numéro spécial n°35 de The Bridge, publication de SwissCham
    Novembre 2013. Il comprend les articles suivants, en anglais et en chinois :
    – Billet de M. le conseiller fédéral Johann N. SCHNEIDER-AMMANN
    – Most Important FTA since 1972, interview donnée par M. l’ambassadeur Christian ETTER, chef négociateur
    – A Relationship Rich in Milestones. From Switzerland’s early recognition of the PRC to the conclusion of a free trade agreement. A quick recall on history.
    – Positive Knock-on Effects, M. Jean-Daniel PASCHE, président de la Fédération de l’industrie horlogère suisse
    – Ready for the Renminbi, M. Heinrich SIEGMANN, chef des affaires asiatiques à l’Association suisse des banquiers
    – Big Market Hurdles Remain, M. Markus RITTER, président de l’Union suisse des paysans
    – Substantial Trade Increase, M. Ivo ZIMMERMANN, membre du conseil exécutif de Swissmem.
    – Partnering For the Future. A short appraisal of the Free Trade Agreement between Switzerland and the People’s Republic of China and its key provisions, which shall give bilateral trade a boost.
    – Looking Beyond Trade. Will the FTA also influence exchange in innovation?
    Version comprenant seulement les articles liés à l’ALE
    Version complète.
  • Most Important FTA since 1972
    Interview donnée par M. l’ambassadeur Christian ETTER au magazine The Bridge, publication de SwissCham
    Novembre 2013, 4 p.
  • China and Switzerland: the FTA and medical devices
    Article de Christoph HUEGLI et Nathan KAISER, Eiger Law, septembre 2013
  • Le chef des négociations explique comment l’accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine a abouti
    Entretien avec M. l’ambassadeur Christian ETTER, La Vie économique, en allemand et en français, 1er novembre 2013.
  • Vers un accord de libre-échange
    M. Christian ETTER, ambassadeur et négociateur en chef pour l’Accord de libre-échange Suisse-Chine
    Texte paru dans le numéro de mai 2013 du Magazine HEC de Lausanne.
  • Freihandelsabkommen Schweiz-China, Stand und Aussichten
    Conférence (en allemand, pdf, 7 p., 68 kb) de l’ambassadeur Christian ETTER, 9ème symposium Swissmem, 25 août 2011.
  • Towards a Switzerland-China Free Trade Agreement: State of Play
    Conférence (pdf, 8 p., 31 kb) de M. l’ambassadeur Christian ETTER, délégué du gouvernement suisse aux accords de libre échange, Secrétariat d’État à l’économie, Joint Alumni Conference Swiss Global Business Forum, Rüschlikon, 1er octobre.2010.

Référendum facultatif – Fakultatives Referendum

  • L’article 141 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse indique :
    « Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, sont soumis au vote du peuple:

    a. les lois fédérales;
    b. les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité dépasse un an;
    c. les arrêtés fédéraux, dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient;
    d. les traités internationaux qui:
    1. sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables,
    2. prévoient l’adhésion à une organisation internationale,
    3. contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales. »

 

Modification de la page le 26.09.2024