Le 15 mars 2019, l’Assemblée nationale populaire a adopté cette nouvelle loi, laquelle entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle remplacera les trois lois régissant les entreprises à participation étrangère en Chine: celle sur les coentreprises à capitaux sino-étrangers, celle sur les entreprises à capitaux entièrement étrangers (WFOEs) et celle relative aux coentreprises coopératives sino-étrangères.
Pour prendre connaissance du contexte et des grandes lignes qui définissent le nouveau cadre légal, voir l’article en français ou en anglais du 15 août 2019 de Switzerland Global Enterprise.

 

Modification de la page le 23.08.2019