Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2024

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.

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27 août 2024, Conseil national

La stratégie relative à la Chine doit être prolongée!
Motion (24.3822) de la Commission de politique extérieure (CPE-N)
État des délibérations: déposé

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de prolonger la stratégie Chine 2021-2024 (en tant que stratégie bilatérale) au moins pour une période supplémentaire (2025-2028).

Une minorité de la commission (Portmann, Büchel Roland, Calame, Grüter, Marchesi, Martullo, Michel Simon, Page, Reimann Lukas, Rüegger, Vontobel) propose de rejeter la motion.

Développement
La Chine, l’un des plus importants acteurs internationaux, s’est muée en grande puissance mondiale. Compte tenu des efforts qu’elle déploie pour prendre le leadership mondial dans le domaine des technologies, il est décisif que la Suisse adopte une stratégie claire et systématique dans ses relations avec ce pays, afin de préserver ses intérêts économiques, politiques et sociaux.
La Chine est le troisième plus important partenaire commercial de la Suisse et les relations commerciales bilatérales, étayées par un accord de libre-échange, sont essentielles pour l’économie suisse axée sur l’exportation. La prolongation de la stratégie soutient ces relations et assure la prospérité et des places de travail en Suisse.
La Suisse a un intérêt à l’existence d’un ordre international basé sur des règles et au bon fonctionnement des organisations multilatérales. La prolongation de la Stratégie Chine lui permet de jouer un rôle constructif et de s’engager pour le respect des règles internationales, en particulier à une époque où les tensions entre la Chine et d’autres grandes puissances s’aggravent.
La Stratégie Chine actuelle souligne l’importance d’un dialogue constructif et critique, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme et l’état de droit. La Suisse utilise les plateformes de dialogue en place pour défendre ses valeurs et ses intérêts et pour émettre des critiques nécessaires. Une prolongation de la stratégie lui permet de conserver une attitude à la fois différenciée et critique à l’égard de la Chine, qui vise aussi bien la coopération que la promotion des droits de l’homme universels.
La prolongation de la Stratégie Chine garantit la continuité et la cohérence de la politique extérieure de la Suisse. Elle assure une orientation claire aux différents acteurs et actrices et accroît l’efficacité de la politique de la Suisse à l’égard de la Chine. Au vu de ce qui précède, il est incompréhensible que la Stratégie Chine 2021-2024 ne soit pas prolongée. Une correction s’impose!

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27 août 2024, Conseil national

Une majorité de cette Commission de politique extérieure a décidé de déposer une motion intitulée « La stratégie relative à la Chine doit être prolongée » (24.3822, texte en allemand, en français et en italien). Selon elle, «la prolongation de la Stratégie Chine garantit la continuité et la cohérence de la politique extérieure de la Suisse. Elle assure une orientation claire aux différents acteurs et actrices et accroît l’efficacité de la politique de la Suisse à l’égard de la Chine.»
Le Conseil fédéral est chargé de la prolonger en tant que stratégie bilatérale au moins pour une période supplémentaire (2025-2028). La « Stratégie Chine 2021-2024 » est disponible en allemand, en français et en italien.
Lors de cette même séance, la CPE-N a pris les décisions suivantes :

• Par 13 voix contre 11, elle demande au Conseil fédéral d’inclure dans les négociations l’évaluation de la Stratégie Chine et le rapport sur la situation des Tibétains et des Tibétaines en Suisse (réponse au postulat 20.4333).
• Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle demande au Conseil fédéral de s’attaquer de manière ciblée aux risques de dépendance à l’égard des matières premières critiques et stratégiques lors de la modernisation de l’accord de libre-échange.
• Par 13 voix contre 11, elle refuse que le Conseil fédéral commande une analyse d’impact externe sur les droits humains parallèlement au lancement des négociations et qu’il intègre ses résultats à la suite des négociations.
• Par 13 voix contre 11, elle s’oppose à ce que les négociations visent à ajouter aux objectifs relatifs au respect des droits humains, tels que déjà prévus dans le projet de mandat, et à la mise en place de dispositions contraignantes supplémentaires en matière de droits humains soumises à un mécanisme de règlement des différends.
• Par 13 voix contre 11, elle s’oppose à ce que les négociations visent à ajouter aux éléments de durabilité déjà prévus dans le projet de mandat des dispositions environnementales contraignantes soumises à un mécanisme de règlement des différends.
• Par 14 voix contre 10, elle refuse d’inviter le Conseil fédéral à se dire prêt à ouvrir maintenant des négociations parallèles avec le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.
• Par 13 voix contre 11, elle s’oppose au dépôt d’une motion de commission qui demanderait au Conseil fédéral d’interdire l’importation de marchandises issues du travail forcé en sus des normes actuelles.

Le mandat de négociation a finalement été approuvé par 14 voix contre 8 et 2 abstentions.

Voir les communiqués du 27 août 2023 de la CPE-N en allemand, en français et en italien.

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29 mai 2024, Conseil national

Un accord de coopération scientifique et technologique avec Taïwan est-il souhaitable pour la formation et la compétitivité de la Suisse dans le secteur des semi-conducteurs?
Interpellation (24.3501) d’Andreas MEIER (Centre, PEV/ AG)
État des délibérations: l’avis relatif à l’intervention est disponible

Texte déposé
Il n’existe pour l’heure aucun accord de coopération scientifique et technologique entre la Suisse et Taiwan. L’île, qui produit près de 60 % des puces électroniques et 90 % des micropuces de pointe vendues dans le monde, abrite le plus grand site de production mondial, exploité par le fabricant de semi-conducteurs Taiwan Semiconductor Manufacturing Company (TSMC). Le secteur devrait générer un chiffre d’affaires de plus d’un billion de dollars en 2030. La chaîne d’approvisionnement mondiale est toutefois menacée par les tensions croissantes entre Taipei et Pékin. Si la Chine devait envahir Taiwan, la pénurie de puces électroniques qui en résulterait serait dramatique pour l’Occident. L’UE et les États-Unis s’activent à trouver des alternatives: TSMC a récemment annoncé la construction d’une deuxième usine en Arizona, tandis que l’Allemagne négocie avec le géant taïwanais l’ouverture d’une fabrique de puces électroniques en Europe.
La Suisse, de son côté, n’a jusqu’à présent pas élaboré de stratégie pour renforcer ses relations avec Taiwan, bien qu’elle ait énormément souffert de la pénurie de puces électroniques pendant la pandémie. Professeur à l’EPFZ, Chih-Jen SHIH souligne qu’un accord entre la Suisse et Taiwan augmenterait la compétitivité de notre pays dans le secteur des semi-conducteurs et permettrait aux étudiants suisses d’accéder à des technologies de pointe dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, la robotique et la cybersécurité. TSMC a récemment lancé un programme de recherche auquel aucun institut suisse n’est associé. La participation à des programmes de ce type permettrait pourtant aux étudiants suisses d’accéder à des technologies d’avenir.

Avis du Conseil fédéral du 21 août 2024
La Suisse suit sa politique d’une seule Chine et ne reconnaît pas Taiwan (Taipei chinois) comme un État indépendant. Cela signifie que la Suisse n’entretient pas de relations officielles ni ne conclut d’accords bilatéraux avec Taiwan.
La chaîne de valeur des semi-conducteurs est très fragmentée au niveau mondial, tandis que les différentes étapes de production des semi-conducteurs sont géographiquement concentrées.
Taïwan produit la plupart des semi-conducteurs de pointe, mais dépend de la fourniture de matières premières, d’équipements et d’autres biens – tels que les produits chimiques et les gaz spéciaux –, qui proviennent principalement des États-Unis, d’Europe et du Japon. Un contrôle de la chaîne de valeur et, par conséquent, une garantie d’approvisionnement en micro-puces pour la Suisse n’est pas possible.
Dans son rapport donnant suite au postulat 21.3967, publié en avril 2023, le Conseil fédéral constate que les relations de la Suisse avec Taiwan dans le domaine de la science et de la recherche sont bonnes. Les hautes écoles suisses collaborent directement avec des institutions partenaires à Taiwan dans le cadre de leurs intérêts propres. Il existe une quarantaine d’accords entre des hautes écoles suisses et des institutions taïwanaises concernant des échanges universitaires, programmes de bourses et autres instruments de coopération. Les bourses d’excellence de la Confédération sont également proposées aux candidats de Taiwan ou basés à Taiwan depuis 2018.
Les chercheurs de Taiwan peuvent aussi être impliqués dans des projets soumis au Fonds national Suisse (FNS) en remplissant les conditions d’admission. Entre le 1er janvier 2016 et le 3 juin 2022, le FNS a approuvé 12 requêtes impliquant une coopération avec des chercheurs basés à Taiwan ou effectuée à Taiwan, pour un montant total de près de 1 million de francs suisses.
De plus, l’EPF Zurich gère le mandat des programmes bilatéraux du SEFRI pour la région Asie de l’Est et du Sud-Est (Leading House Asia). Les instruments de financement proposés sont ouverts à des collaborations scientifiques avec des partenaires académiques basés à Taiwan. Pour la période de financement actuelle (2021-2024), la Leading House Asia a reçu un total de neuf demandes de collaborations de recherche avec des chercheurs basés à Taiwan (tous instruments de financement confondus). Trois ont été financées depuis 2021, et deux sont encore en cours d’évaluation (juillet 2024). L’objectif de la Confédération est de créer en permanence des conditions-cadres favorisant les activités autonomes et les coopérations «bottom-up» établies librement par les acteurs suisses sur la scène internationale.

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28 mai 2024, Conseil national

Manœuvres militaires effectuées par la Chine en réponse aux élections démocratiques taïwanaises
Interpellation (24.7282) de Lukas REIMANN (UDC/SG)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Le président démocratiquement élu de Taiwan, LAI Ching-te, a pris ses fonctions le 20 mai. Trois jours après, la Chine a organisé des exercices militaires de grande envergure autour de Taiwan.
– Faut-il craindre une escalade des tensions dans le détroit de Taiwan?
– La Suisse a-t-elle intérêt à voir la Chine mener une action militaire pour intimider Taiwan?
– Le Conseil fédéral a-t-il déjà indiqué aux autorités chinoises qu’il était opposé à les voir recourir à la force pour régler les différends concernant le détroit de Taiwan?

Réponse du Conseil fédéral du 3 juin 2024 (n’existe qu’en allemand)
Die jüngsten Ereignisse reihen sich in eine Entwicklung sicherheitspolitischer Spannungen ein, die schon seit längerem zu beobachten ist. Die Schweiz setzt sich generell für eine friedliche, regelbasierte internationale Ordnung ein und betont gegenüber den chinesischen Behörden regelmässig die Wichtigkeit, das Völkerrecht einzuhalten.

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14 mars 2024, Conseil national

Nouvelle loi de Hong Kong relative à la sécurité nationale (art. 23). Une loi dangereuse pour les droits humains. Comment réagit la Suisse?
Interpellation (24.3265) de Nicolas WALDER (Verts/GE)
État des délibérations: l’avis relatif à l’intervention est disponible

Texte déposé
En 2020 Hong Kong avait drastiquement réduit les libertés et le respect des droits humains avec sa première loi sur la sécurité nationale imposée par la RPC. Quatre ans plus tard, il est affiché par les autorités la volonté d’accroitre encore la répression contre les habitant.e.s avec la publication du projet de texte intégral d’une 2eme loi relative à la sécurité nationale, connue localement sous le nom de « loi de l’article 23 ».
Cette législation importe les concepts juridiques de la Chine continentale de « sécurité nationale » et de « secrets d’État » dans le droit de Hong Kong, des lois qui sont utilisées en Chine continentale pour violer les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique.
Selon Amnesty International, l’objectif général manifeste de l’Article 23 est de museler toute forme de critique dans la ville et dans le monde du fait de sa portée extraterritoriale.
La Suisse avait deja exprimé son inquiétude dans une déclaration conjointe au Conseil des droits humains en 2020 et a recommandé que Hong Kong mette sa loi sur la sécurité nationale en conformité avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Cette situation soulève des questions:

• Comment le CF évalue-t-il la situation des droits humains à Hong Kong?
• Comment la CF assure-t-il le suivi de ses recommandations formulées lors de l’EPU de la Chine?
• Comment le CF réagit-il face au fait que son inquiétude concernant les droits humains à Hong-Kong est complètement ignorée?
• Considère-t-il que, étant donné les nombreuses critiques des expertes notamment de l’ONU sur le sujet, le contenu et éventuelle application de cette loi vont respecter les obligations des autorités hongkongaises et chinoises en matière des droits humains?
• A-t-il demandé aux autorités d’interrompre le processus législatif en cours, et de veiller à ce que tout projet de loi soit conforme aux normes internationaux?
• Que fait-il pour s’assurer que les personnes relevant de la juridiction suisse ne se sentent pas menacées par l’application extraterritoriale de la loi?
• Que fait le CF et les cantons pour veiller a ce que les entreprises suisses prennent en compte les risques aux droits humains dans leurs opérations comme exigé dans les Lignes directrices de l’ONU?
• Le CF peut-il garantir que personne ne sera extradé à Hong Kong sur la base de dispositions prévues par l’une ou l’autre des deux lois?

Réponse du Conseil fédéral du 1er mai 2024
1-5. La loi a fait l’objet de discussions dans le cadre du dialogue bilatéral sur les droits de l’homme entre la Suisse et la Chine le 4 juillet 2023. Par ailleurs, la Suisse s’est exprimée à propos de Hong Kong dans une déclaration conjointe de la Coalition pour la liberté des médias le 29 décembre 2023. À l’occasion de l’évaluation du bilan de la Chine dans le cadre de l’Examen périodique universel (UPR, Universal Periodic Review) le 23 janvier 2024, la Suisse a plaidé pour une adaptation de la loi au Pacte II de l’ONU (RS 0.103.2). Plus récemment, dans une note diplomatique adressée aux autorités de Hong Kong, la Suisse a exprimé ses préoccupations concernant la mise en œuvre de l’art. 23 du nouveau projet de loi de 2024.
6. L’article sur l’exterritorialité existait déjà dans la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong (2020) et aucun changement significatif n’est donc à attendre de l’adoption de l’art. 23 (2024). Dans ses Conseils pour les voyages, le DFAE attire l’attention sur la potentielle application extraterritoriale de la loi de 2020, qui pourrait donner lieu à des procédures pénales en cas d’entrée sur le territoire de Hong Kong ou de la République populaire de Chine.
7. Le Conseil fédéral attend des entreprises qu’elles respectent les droits de l’homme dans le cadre de leurs activités en Suisse comme à l’étranger. Pour ce faire, il a adopté le plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme et créé une plateforme d’information. Jusqu’à présent, ni le DEFR ni le DFAE n’ont été consultés par des entreprises suisses à propos de la loi sur la sécurité nationale de Hong Kong (2024).
8. Il n’existe pas de traité d’extradition avec Hong Kong. La loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP, RS 351.1) s’appliquerait donc pour l’évaluation d’une éventuelle demande d’extradition. Il ne sera pas donné suite à une demande notamment si la procédure à l’étranger n’est pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (RS 0.101) ou au Pacte II de l’ONU ou vise à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, ou si l’objet de la procédure est un acte qui, du point de vue de la Suisse, présente un caractère essentiellement politique.

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28 février 2024, Conseil national

 

Modification de la page le 30.08.2024