Interventions parlementaires aux Chambres fédérales en 2017

Voici une liste des principales questions, interpellations et motions déposées aux Chambres fédérales par les parlementaires (ordre chronologique inversé), ainsi que d’autres objets traités au Parlement.

Les liens conduisent tous vers le site www.parlement.ch qui est une véritable mine d’informations. Vous avez également la possibilité d’y suivre les débats qu’ont occasionnés ces diverses questions.

6 décembre 2017, Conseil national
Savoir s’affirmer, y compris face à la Chine
Question (17.5659) de Sylvia FLÜCKIGER-BÄNI (UDC/AG)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
En matière de rachats d’entreprises, la Suisse est clairement désavantagée par rapport à la Chine: alors que celle-ci se ferme aux entreprises étrangères, les investisseurs chinois entrent en Suisse comme dans un moulin.
D’où les questions que je pose au Conseil fédéral:
1. La politique de forteresse adoptée par la Chine ne constitue-t-elle pas une violation de l’accord bilatéral de libre-échange conclu avec ce pays?
2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire comme l’UE et les Etats-Unis et à prévoir certaines possibilités d’intervention en cas de rachat d’une entreprise par la Chine?

Réponse du Conseil fédéral (n’existe qu’en allemand)
1. Das Freihandelsabkommen zwischen der Schweiz und China enthält im Kapitel zum Dienstleistungshandel gewisse, an das WTO/Gats-Abkommen angelehnte Verpflichtungen beider Parteien zur Dienstleistungserbringung durch Niederlassungen im Ausland. Das Kapitel zur Investitionsförderung beschränkt sich auf die Förderung der Investitionen durch Transparenz und Informationsaustausch. Diese Verpflichtungen werden durch die bestehenden Investitionsbeschränkungen Chinas nicht verletzt.

2. Wie in seiner Antwort auf die Interpellation Vogt (17.3671) festgehalten, ist dem Bundesrat kein Staat bekannt, der Prüfungsmechanismen für Investoren aus bestimmten Herkunftsländern vorsieht. In verschiedenen Industriestaaten gibt es jedoch allgemeine, länderunspezifische Prüfungsmechanismen für ausländische Investitionen, wobei sich diese Prüfungen zumeist auf Aspekte der nationalen Sicherheit beschränken. Eine solche Melde- oder Genehmigungspflicht erachtet der Bundesrat nicht als notwendig, da Übernahmen bereits heute auf ihre wettbewerbsrechtliche Situation hin geprüft werden und in der Schweiz kritische Bereiche vor unerwünschten Übernahmen geschützt sind (vgl. Antworten auf die Interpellationen Vogt 17.3387 und 17.3388).

30 novembre 2017, Conseil national
Abolition des obstacles administratifs dans les relations avec Taïwan
Motion (17.3999) de Hans-Peter PORTMANN (PLR/ZH)
État des délibérations : non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport la manière dont il entend améliorer les échanges réciproques d’intérêts communs les plus divers avec Taïwan. Pour ce faire, il examinera les mesures suivantes:
1. abolir les droits de douane, les taxes et les procédures administratives dans le commerce de produits au moyen de la conclusion d’accords de droit privé entre les chambres de commerce responsables en Suisse et à Taïwan;
2. établir une coopération dans le domaine des services financiers et des projets FinTech au moyen de la conclusion d’accords de droit privé entre les chambres de commerce responsables en Suisse et à Taïwan;
3. conclure un accord de droit privé sur la protection des investissements entre les chambres de commerce responsables en Suisse et à Taïwan;
4. intensifier les actions dans le domaine de la recherche et de la formation au moyen de la conclusion d’accords de droit privé entre les hautes écoles concernées;
5. adopter une dénomination uniforme pour les institutions et les habitants de Taïwan, à l’instar de ce qu’ont déjà fait la majorité des États européens et des autres États occidentaux;
6. fournir en permanence des informations à la Chine officielle à propos des démarches envisagées concernant les relations avec Taïwan.

Développement
Comme la Suisse ne reconnaît pas Taïwan comme un État souverain, les relations ne peuvent pas être réglementées au moyen de traités internationaux. La Suisse, qui respecte la politique de la Chine unique, doit donc régir ses relations avec Taïwan dans l’esprit du consensus de 1992. Des ébauches de solutions sont à trouver dans la conclusion d’accords de droit privé, comme le font avec succès la Nouvelle-Zélande et Singapour dans le domaine du commerce de produits et dans celui des services financiers, mais aussi le Japon dans le domaine de la protection des investissements. La Chine officielle a toujours été informée des démarches prévues en rapport avec ces accords, et elle n’avait aucune raison d’intervenir dans le cadre du droit international. La Suisse enregistre avec Taïwan un volume commercial annuel d’environ trois milliards de francs. Cette région se place dès lors au 22e rang de nos quelque 230 partenaires commerciaux, ayant un poids équivalent à celui, par exemple, de nos relations commerciales avec la Russie, le Brésil, l’Inde ou l’Australie. Il va de soi qu’il faut adapter de temps à autre les intérêts entre la Suisse et Taïwan en fonction des évolutions à l’échelle internationale. À cet égard, il s’agit notamment d’arrêter une position officielle et de traiter les habitants de Taïwan sur un pied d’égalité au niveau international.

29 septembre 2017, Conseil national
Aggravation de la situation des droits de l’homme en Chine
Interpellation (17.3919) de Angelo BARRILE (PS/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Depuis l’arrivée au pouvoir de Xi Jinping, la situation des droits de l’homme s’est dramatiquement aggravée en Chine. Au Tibet, une grande partie de l’institution religieuse de Lharung Gar a été détruite, et les moines comme les nonnes qui y étudiaient ont été expulsés. À Lhassa, l’école pour aveugles fondée il y a quinze ans par l’Allemande Sabriye Tenberken et dirigée par des Tibétains risque d’être fermée. Dans toute la Chine, le travail des ONG est soumis à toujours plus de contraintes, voire totalement interdit. Le Prix Nobel de la paix Liu Xiaobo, emprisonné pendant longtemps, n’a pas eu le droit de se faire soigner à l’étranger, même s’il souffrait d’une maladie mortelle. Des avocats chinois connus, spécialisés dans la défense des droits de l’homme, ont été inculpés et emprisonnés.
Vu ces événements, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:
1. Quel est son avis sur la politique toujours plus restrictive menée par le gouvernement chinois envers la société civile?
2. Quelle influence cette politique exerce-t-elle sur le dialogue sur les droits de l’homme et sur la position amicale du Conseil fédéral dans sa relation avec le gouvernement chinois?
L’ambassadeur Johannes Matyassy a effectué une visite au Tibet à la mi-mai 2017 dans le cadre de la visite de la présidente de la Confédération Doris Leuthard à Pékin.
3. Quel était le but de ce voyage au Tibet et quelles conclusions en ont été tirées?

Avis du Conseil fédéral du 1er décembre 2017
1. Le Conseil fédéral constate que la situation des droits de l’homme en Chine s’est détériorée par rapport à 2013, y compris dans les territoires tibétains. La politique menée par le président Xi Jinping s’accompagne d’une vaste campagne dénonçant une (prétendue) infiltration idéologique de la part de l’Occident. Les conceptions occidentales ainsi que le concept d’une société civile indépendante et critique sont considérés comme des menaces. Les avocat-e-s, les membres d’ONG, les artistes, les journalistes, les universitaires ainsi que les minorités religieuses et ethniques sont particulièrement affectés. L' »Etat de droit socialiste » (« rule by law ») mis en avant en octobre 2014 par le parti diffère fortement de notre vision de l’état de droit, selon laquelle le pouvoir politique doit être soumis à la loi (« rule of law »). Des lois sont utilisées pour poursuivre pénalement toute critique à l’encontre du gouvernement, ce qui conduit à davantage de restrictions en matière de liberté d’opinion, de réunion et d’association. Le parti renforce ainsi ses prétentions au pouvoir.
2. Les relations privilégiées avec la Chine s’accompagnent d’une responsabilité particulière, à savoir celle d’aborder les thématiques sensibles. Ainsi la promotion des droits de l’homme fait partie intégrante de nos relations avec la Chine. La Suisse exprime régulièrement sa préoccupation vis-à-vis des autorités chinoises quant à la surveillance et au contrôle renforcés que subissent les citoyens et les citoyennes ainsi que les groupes sociaux, et ce aussi bien au niveau bilatéral à Berne et à Pékin qu’au niveau multilatéral. Les droits de l’homme ont également été abordés au plus haut niveau lors de la visite d’État de janvier 2017, où l’État de droit, la liberté d’expression et les droits des minorités ont notamment été évoqués. En outre, la Suisse et la Chine mènent depuis 1991 un dialogue sur les droits de l’homme. La Suisse utilise ce canal confidentiel pour aborder de manière ouverte et critique la détérioration de la situation des droits de l’homme en Chine, en particulier les restrictions imposées à la société civile ainsi que les droits des minorités. Des cas concrets sont également abordés. Cependant, le dialogue est clairement limité par ladite interprétation divergente de termes tels que « État de droit » et « l’universalité des droits de l’homme » ainsi que par le reproche d’ingérence dans les affaires intérieures et d’impérialisme de l’Occident.
3. Les voyages sur place et les contacts directs sont des instruments importants qui permettent aux représentantes et représentants de la Suisse de mieux comprendre les évolutions actuelles et les problèmes tout en signalant l’intérêt que la Suisse leur porte. Se faire une idée de la situation sur place et échanger avec celles et ceux qui prennent les décisions fait donc partie du mandat assumé par le chef de la Division Asie et Pacifique du DFAE. Ce dernier a ainsi saisi l’opportunité de la visite de la présidente de la Confédération Doris Leuthard en Chine pour organiser, après le sommet One Belt, One Road, un voyage de trois jours dans la région autonome du Tibet. Pendant ce voyage, il a expliqué en termes clairs la position de la Suisse sur la question tibétaine lors d’un entretien officiel avec le vice-président du gouvernement de la région autonome du Tibet et membre du comité permanent du parti communiste. De manière générale, on pouvait percevoir une certaine ouverture quant à l’assouplissement des restrictions d’entrée dans la région autonome du Tibet. Cette ouverture pourrait néanmoins également être le signe que la Chine a la situation sous contrôle et considère en conséquence que le risque de troubles politiques est désormais faible.

29 septembre 2017, Conseil national
Sécurité des procédures liées au renvoi des requérants d’asile tibétains déboutés
Interpellation (17.3917) de Barbara GYSI (PS/SG)
État des délibérations: Non encore traité au conseil

Texte déposé
Quelque 130’000 Tibétains vivent en exil de par le monde, dont environ 7’500 en Suisse. La majorité vit en Inde et au Népal, deux pays qui n’ont pas signé la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. À ce jour (septembre 2017), quelque 300 Tibétains ont fait l’objet d’une décision négative et ont été frappés d’une décision de renvoi de la Suisse. En l’état actuel du droit, un rapatriement vers le Tibet (RP de Chine) est exclu d’emblée. Les renvois ne peuvent donc se faire que vers des États tiers. Vu les récents renvois vers l’Inde (octobre 2016) et le Népal (février 2017) la diaspora tibétaine est profondément inquiète. Des médias européens ont récemment rapporté que ces 300 requérants d’asile déboutés allaient être rapatriés. Un jeune Tibétain s’est suicidé peu après, pour alerter l’opinion mondiale sur la précarité de la situation dans laquelle vit son peuple. Dans son message d’adieu, il a notamment prié le gouvernement suisse de renoncer à renvoyer ces 300 requérants d’asile déboutés.
Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Combien de Tibétains ont-ils été renvoyés jusqu’ici et vers quels pays?
2. Quelles sont les mesures prises en Suisse et les éclaircissements concernant la situation personnelle des personnes déboutées auxquels on procède pour évaluer la légalité et la proportionnalité de l’exécution de ces renvois?
3. Le Conseil fédéral est-il lui aussi d’avis que l’authenticité et la validité des pièces d’identité trouvées ou remises devraient être contrôlées auprès de l’ambassade du pays tiers concerné?
4. Que pense-t-il de la situation des requérants d’asile déboutés, au point de vue de leur sécurité et de leur protection, en cas de renvoi vers le Népal ou l’Inde? Qu’entreprend-il pour que leur sécurité et leur protection soient garanties, non seulement à leur arrivée dans ces pays, mais aussi à plus long terme?
5. Est-il disposé à protéger à nouveau en Suisse les personnes renvoyées qui ne sont pas admises à séjourner légalement dans le pays tiers en raison de leur origine tibétaine et qui risquent de ce fait d’être persécutées ou emprisonnées?
6. De nombreux requérants d’asile déboutés se conforment à l’obligation de collaborer qui leur incombe, sans être néanmoins entendus par l’ambassade indienne ou népalaise. Quels critères doivent-ils être remplis pour que l’admission à titre provisoire soit octroyée à ces personnes en raison de l’impossibilité de les renvoyer?

Avis du Conseil fédéral du 15 novembre 2017
1. Selon le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), la nationalité, et non l’ethnie, est décisive lors de la saisie statistique d’une personne. Il renonce de même à saisir le pays tiers précis vers lequel une personne est rapatriée. Compte tenu du nombre restreint de cas, le SEM confirme que, depuis 2010, seules les deux personnes d’ethnie tibétaine dont il est question dans l’interpellation ont été rapatriées dans les pays mentionnés.
2. Lorsque le SEM rejette une demande d’asile ou qu’il n’entre pas en matière, il rend en règle générale une décision de renvoi et ordonne son exécution. Ce faisant, il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 de la loi sur l’asile). En outre, le SEM vérifie au cas par cas si l’exécution du renvoi est licite, raisonnablement exigible et possible. Cet examen s’appuie, d’une part, sur les déclarations que le requérant d’asile a faites lors des auditions sur les données personnelles et sur les motifs d’asile dans le cadre de l’obligation de collaborer et de dire la vérité et, d’autre part, sur les documents d’identité et les autres moyens de preuve présentés par l’intéressé.
3. Il est interdit de communiquer à l’État d’origine ou de provenance des données personnelles relatives à un requérant d’asile lorsque cette communication mettrait en danger l’intéressé ou ses proches (art. 97, al. 1 de la loi sur l’asile). Lorsqu’il n’est pas établi, dans un cas d’espèce, s’il s’agit d’un État tiers ou de provenance du requérant d’asile, le SEM renonce à demander aux autorités étatiques concernées de vérifier l’authenticité et la validité des pièces d’identité.
4. Le SEM vérifie au cas par cas si l’exécution du renvoi ou de l’expulsion vers le pays de destination est licite, raisonnablement exigible et possible. Les personnes renvoyées ou expulsées ne font pas l’objet d’un suivi systématique. Lorsque le rapatriement se fait sous escorte, le SEM prévient au préalable la représentation suisse compétente. Les attributions des autorités suisses prennent fin dès lors que l’intéressé est arrivé dans son pays de provenance.
5. Un étranger séjournant dans un pays tiers peut déposer une demande d’entrée en Suisse pour motifs humanitaires auprès de la représentation suisse compétente. L’examen se fait au cas par cas. Un visa pour des motifs humanitaires peut être délivré s’il y a lieu d’estimer que la vie ou l’intégrité physique d’une personne est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays d’origine ou de provenance.
6. Aux termes de l’article 83 alinéa 2 de la loi sur les étrangers (LEtr), l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États. Si, par son comportement, l’intéressé entrave l’exécution de son renvoi, il n’est pas admis à titre provisoire (cf. art. 17, al. 2 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers). S’agissant de requérants d’asile tibétains déboutés dont la décision de renvoi est entrée en force, les données concernant l’identité et la provenance sont souvent douteuses en raison du manque de collaboration de la part des intéressés. Par ailleurs, leurs déclarations concernant l’espace de socialisation en République populaire de Chine sont jugées invraisemblables. On estime par conséquent que ces personnes peuvent se rendre dans un État tiers.

28 septembre 2017, Conseil national
Le « troisième pôle » est en danger. Que fait la Suisse pour protéger le plateau tibétain?
Interpellation (17.3806) de Maya GRAF (Verts/BL)
État des délibérations: Non encore traité au conseil

Texte déposé
La Suisse, elle aussi, doit contribuer à protéger le plateau tibétain et s’engager en faveur de cette cause. Elle possède un grand savoir-faire dans les domaines de la politique climatique et environnementale et dans celle des ressources naturelles, mais elle dispose aussi d’un vaste réseau international et de bonnes relations avec de nombreux organes de l’ONU à Genève.
1. Dans le cadre de sa coopération internationale et de son engagement de longue date en faveur des régions de montagne, le Conseil fédéral voit-il comment on pourrait mettre la protection du troisième pôle, à savoir du plateau tibétain, à l’agenda de la communauté internationale?
2. Que pense-t-il de la déforestation systématique du plateau tibétain et des destructions environnementales qui y ont été pratiquées par la République populaire de Chine? Quelles informations a-t-il reçues lors de ses discussions avec le gouvernement s’agissant de la protection des ressources en eau, de la construction de barrages, des déplacements de nomades tibétains et de l’extraction de ressources naturelles, telles que l’or et les terres rares, au Tibet?
3. Dans quel cadre le Conseil fédéral discute-t-il du réchauffement inquiétant du plateau tibétain, qui entraînera un « déplacement d’écosystème » et, par là même, des dommages environnementaux irréversibles tels que la disparition d’immenses surfaces de prairies, de zones humides et de permafrost sur le haut plateau tibétain? Des discussions ont-elles lieu avec la Chine et les Etats concernés d’Asie du Sud-Est au sujet de l’impact du changement climatique et de la destruction de l’environnement sur les conditions de vie des êtres humains au cours des prochaines décennies?

Développement
Les glaciers de l’Himalaya et de ses massifs montagneux sont considérés comme le troisième pôle. Hormis le pôle Nord et le pôle Sud, aucune région du monde n’est recouverte d’autant de neige et de glace. Les glaciers du plateau tibétain alimentent – à l’instar de la Suisse, considérée comme le château d’eau de l’Europe – les dix plus grands fleuves d’Asie. Château d’eau d’Asie, l’Himalaya approvisionne en eau les pays et les 1,3 milliard de personnes habitant dans les contreforts himalayens. Or, le troisième pôle est menacé. Le changement climatique progresse inexorablement, et les températures augmentent presque deux fois plus vite dans l’Himalaya qu’en moyenne mondiale. La pollution de l’air, la destruction de l’environnement et la déforestation ne cessent de s’aggraver et ont pris des proportions dramatiques. Il en va de la survie de l’Asie du Sud. Il est grand temps que non seulement les pays concernés et la population directement touchée dans l’Himalaya, mais aussi la communauté internationale tout entière s’engagent en faveur de la protection de l’ensemble du plateau tibétain. La Suisse peut apporter une précieuse contribution à cet égard.

Avis du Conseil fédéral du 22 novembre 2017
1. Le Conseil fédéral s’inquiète lui aussi du recul des glaciers dans le monde, notamment sur le plateau tibétain. Dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC; RS 0.814.01), la Suisse s’engage activement depuis de nombreuses années en faveur d’une gouvernance efficace dans le domaine du climat qui inclut tous les Etats et garantit que l’augmentation de la température mondiale moyenne soit contenue nettement en dessous de 2 degrés Celsius par rapport à l’ère préindustrielle. Le réchauffement climatique étant un phénomène mondial, la CCNUCC ne traite pas de certaines régions en particulier. Il en va de même pour le Forum des Nations Unies sur les forêts. Dans la région de l’Hindou Kouch-Himalaya, troisième pôle de la Terre, la Direction du développement et de la coopération (DDC) soutient notamment le Centre international de mise en valeur intégrée des montagnes (International Centre for Integrated Mountain Development, ICIMOD). Porté par les huit pays de la région et des partenaires internationaux, l’ICIMOD est en centre intergouvernemental de recherche et de partage des connaissances. L’appui de la DDC lui permet d’alimenter les processus de dialogue nationaux et régionaux entre les huit pays concernés au moyen des dernières données issues de la recherche et de trouver des solutions communes pour le développement durable des régions de montagne.
2. Le Conseil fédéral suit avec attention les développements environnementaux sur le plateau tibétain. Si la communauté internationale a une responsabilité collective en matière de protection et d’utilisation durable des ressources naturelles mondiales, chaque Etat est souverain en ce qui concerne l’évolution et l’utilisation des ressources durables et respectueuses de l’environnement sur son propre territoire.
3. L’accord de libre-échange entre la Suisse et la République populaire de Chine (RS 0.946.292.492) comporte des dispositions sur la protection de l’environnement et prévoit de poursuivre la collaboration entre les deux Etats dans le domaine de l’environnement. En outre, la Suisse a conclu avec ce pays plusieurs protocoles d’entente en matière d’environnement et de collaboration internationale.

18 septembre 2017, Conseil national
Rachat d’entreprises suisses par des entreprises d’État chinoises. Les investissements de la part d’entreprises d’État étrangères sont-ils importants pour la Suisse? La réciprocité existe-t-elle et qu’apporte-t-elle à la Suisse?
Interpellation (17.3671) de Hans-Ueli VOGT (UDC/ZH)
État des délibérations: liquidé

Texte déposé
Les réponses du Conseil fédéral aux interpellations 17.3387 et 17.3388 donnent lieu aux questions suivantes:
1. Quand le Conseil fédéral rendra-t-il le ou les rapports en réponse aux postulats 12.4172 (accepté le 18 septembre 2014) et 15.3880 (accepté le 18 décembre 2015)? Se penchera-t-il, dans ces travaux, sur les conséquences particulières de l’activité économiques en Suisse d’entreprises étrangères proches de l’État (par ex. influence politique)?
2. Le Conseil fédéral maintient qu’il est essentiel pour l’économie que la Suisse reste ouverte aux investissements étrangers (apports de capitaux et de savoir-faire). Comment défend-il cette position dans le cas des entreprises d’État étrangères? Estime-t-il qu’une part importante des investissements étrangers est réalisée directement par des entreprises d’État ou des entreprises proches de l’État? Si oui, trouve-t-il cela judicieux des points de vue économique et politique?
3. Le Conseil fédéral évoque la discrimination que pourraient subir en retour les entreprises suisses désireuses d’investir à l’étranger (les entreprises privées, et non publiques, bien entendu). Les entreprises suisses peuvent-elles investir librement en Chine et y être actives économiquement? Autrement dit, la réciprocité est-elle garantie? Si non, quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises pour obtenir cette réciprocité? Quelle est la prochaine étape? A-t-il un calendrier? D’ici l’obtention de la réciprocité parfaite, est-il disposé à limiter les rachats d’entreprises suisses par des entreprises d’État chinoises (créer les bases légales nécessaires) ou à prendre des mesures pour parvenir à la réciprocité?
4. Quel intérêt la réciprocité (le droit de faire à l’étranger, ce que les investisseurs étrangers font en Suisse) a-t-elle pour la Suisse si parallèlement l’étatisation de nos entreprises et les distorsions du marché nuisent à notre économie?

Avis du Conseil fédéral du 1er novembre 2017
1. Dans sa réponse à l’interpellation (17.3093) Buttet (« Concurrence entre entreprises privées et publiques. À quand le rapport tant attendu? »), le Conseil fédéral a précisé qu’il était en train de rédiger le rapport en question, qui inclura des cas de figure. Le rapport sera publié d’ici à la fin de 2017.
Il n’examinera pas spécifiquement la question des éventuelles distorsions de concurrence créées par les entreprises étrangères proches de l’État.
2. Aux yeux du Conseil fédéral, l’ouverture à l’égard des investissements étrangers implique que les investisseurs privés devraient en principe être libres de choisir à qui ils cèdent des parts d’une entreprise. La restriction de cette liberté, par exemple en interdisant la vente à des investisseurs proches de l’Etat, reviendrait à diminuer l’attrait des investissements privés dans les entreprises suisses, ce qui aurait un impact négatif sur la place économique et l’investissement en Suisse. Il est souvent difficile d’établir si les investissements proviennent d’acteurs proches de l’Etat ou d’acteurs privés. De plus, les données de la Banque nationale suisse (BNS) concernant les investissements directs étrangers en Suisse ne sont pas ventilées de la sorte. Par conséquent, il n’est pas possible de déterminer la part des investissements directs étrangers qui sont effectués en Suisse par des entreprises proches de l’État.
3. Il est vrai que tous les secteurs ne sont pas ouverts aux investissements étrangers en Chine. Néanmoins, ces dernières années, la Chine a continué de libéraliser son régime d’investissement. Le Conseil fédéral continue de s’engager aux niveaux plurilatéral et multilatéral pour améliorer l’accès au marché des investissements suisses, tant en Chine que dans d’autres pays.
Il n’a pas connaissance de pays disposant d’un mécanisme de contrôle des investisseurs étrangers provenant de certains Etats, par exemple la Chine. Certains pays industrialisés prévoient certes un mécanisme de contrôle général des investissements étrangers (indépendamment du pays), mais ce contrôle se limite la plupart du temps aux aspects touchant à la sécurité nationale. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire d’introduire une obligation d’annoncer ou d’obtenir une approbation, puisque les rachats sont déjà examinés aujourd’hui sous l’angle du droit de la concurrence et que les domaines critiques sont protégés en Suisse contre les opérations de rachat non souhaitées (cf. réponses aux interpellations 17.3387 et 17.3388 Vogt). Le contrôle de l’ensemble des investissements étrangers occasionnerait une charge administrative considérable.
4. Pour le Conseil fédéral, aussi bien l’amélioration de l’accès au marché des investissements suisses à l’étranger (cf. réponse à la question 3) que la réduction des distorsions non souhaitées de la concurrence causées par des activités économiques d’entreprises proches de l’État sont des objectifs majeurs, qui ne doivent pas être opposés l’un à l’autre. Toutefois, il n’existe pas de disposition protégeant contre les distorsions de la concurrence par des entreprises étrangères proches de l’État. En revanche, la Constitution protège les entreprises privées contre des distorsions occasionnées par les entreprises suisses proches de l’État. En principe, l’activité entrepreneuriale de l’État est donc soumise aux mêmes règles que celle des acteurs privés. Indépendamment de ces considérations, les rachats et fusions sont examinés par la Commission de la concurrence (COMCO) selon des critères définis par le droit de la concurrence dans le but d’empêcher les conséquences économiques et sociales nuisibles et de promouvoir ainsi la concurrence. Le Conseil fédéral prépare actuellement un projet de consultation en vue d’une révision du contrôle des fusions qui vise à mieux tenir compte des conséquences négatives des fusions sur la concurrence.

6 juin 2017, Session spéciale, Conseil national
Rachats d’entreprises suisses par des sociétés nationales chinoises – une menace pour les intérêts de la politique étrangère suisse ?
Interpellation (17.3388) de Hans-Ueli VOGT (UDC/ZH)
État des délibérations : non encore traité au conseil

Texte déposé
Au cours des dernières années, plusieurs entreprises suisses (notamment Syngenta, Gategroup, Swissport et SR Technics) ont été rachetées par des sociétés chinoises contrôlées ou financées par l’État. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il ces rachats à la lumière des intérêts de la politique étrangère suisse, compte tenu des objectifs géopolitiques qui y sont rattachés ?

Développement
Le rachat d’entreprises étrangères par des sociétés nationales chinoises permet à la Chine de poursuivre des buts géopolitiques. Elle rachète de façon systématique des savoir-faire et des technologies et elle convoite le leadership du marché dans certains domaines, pour d’une part remédier aux problèmes posés par son économie nationale (capacités excédentaires) et d’autre part, dans un but politique, gagner de l’influence sur les marchés étrangers et mondiaux. L’enjeu est l’ambition de la Chine d’étendre son pouvoir à l’échelle mondiale. Les États (telle la Suisse) qui adoptent une position neutre ou indifférente face au rachat de  » leurs  » entreprises par des sociétés nationales chinoises contribuent, intentionnellement ou non, à la politique de puissance de la Chine.

Avis du Conseil fédéral du 16 août 2017
Le Conseil fédéral suit avec attention la progression de la mondialisation dans l’économie suisse. Le caractère fondamentalement ouvert de notre pays est un atout pour l’innovation, la performance et la compétitivité de notre économie. La préservation de la croissance et la prospérité font partie des objectifs de politique extérieure de la Suisse.
Par le passé déjà, la perception des vagues de rachats opérés par un même pays a attiré l’attention, voire suscité des inquiétudes: rappelons-nous par exemple de celles menées par les États-Unis et le Japon, respectivement dans les années 1960 et 1970. Certains pays industrialisés connaissent des mécanismes d’examen d’investissements et de rachats, principalement pour des raisons de défense d’intérêts de politique de sécurité et de défense d’entreprises d’importance stratégique.
Le législateur suisse a adopté une approche libérale sur la question du régime de propriété (par ex. dans le droit des sociétés anonymes), sauf pour ce qui touche à l’acquisition de terrains par des étrangers.
De par l’ouverture de notre économie, les propriétaires d’entreprises suisses, qu’ils soient indigènes ou étrangers, ont toute latitude de décider des activés de l’entreprise et de céder leurs participations. Dans le cas de Syngenta, par exemple, la majorité des actions se trouvaient déjà en mains étrangères avant même la reprise par Chem China. Vendeurs et acheteurs sont pourtant soumis aux règles du droit suisse de la concurrence et aux éventuelles dispositions d’une loi spéciale, notamment en matière d’infrastructures critiques (voir la réponse à l’interpellation Vogt 17.3387).
La Suisse a toujours pris ses distances vis-à-vis d’une quelconque politique industrielle. Le Conseil fédéral est toutefois conscient du fait que la Chine met ouvertement en oeuvre, à l’instar d’autres Etats, une politique industrielle. Mais notre pays a précisément tissé avec elle un vaste réseau de relations bilatérales étayé sur le plan juridique et établi des dialogues institutionnalisés portant sur de nombreux domaines, ce qui permet à la Suisse de défendre ses intérêts de politique extérieure.

6 juin 2017, Session spéciale, Conseil national
Rachats d’entreprises suisses par des société nationales chinoises. Une menace pour les intérêts de l’économie suisse?
Interpellation (17.3387) de Hans-Ueli VOGT (UDC/ZH)
État des délibérations : non encore traité au conseil

Texte déposé
Au cours des dernières années, plusieurs entreprises suisses (notamment Syngenta, Gategroup, Swissport, SR Technics) ont été rachetées par des sociétés étrangères – souvent chinoises – contrôlées ou financées par l’État.
1. Quel est l’avis du Conseil fédéral sur l’étatisation de sociétés suisses qui résulte des rachats effectués par des entreprises étrangères contrôlées par l’État?
2. Que pense-t-il des effets, sur l’économie de marché suisse, du rachat de sociétés suisses par des entreprises d’État chinoises?
3. Quelles sont à ses yeux les incidences du rachat, par des entreprises étrangères contrôlées par l’État, de sociétés suisses possédant ou exploitant des infrastructures importantes pour notre pays (dans les domaines de l’énergie et des télécommunications, par ex.) ou dont l’activité présente un intérêt national?

Développement
L’économie chinoise est pour une large part dirigée par l’État. Ainsi, l’UE lui refuse le statut d’économie de marché. Les reprises précitées s’inscrivent dans un plan directeur décidé par les dirigeants chinois, qui consiste à acheter de manière systématique un savoir-faire, des technologies et des chaînes de valeur entières. Il faut savoir que les entreprises chinoises bénéficient de crédits bon marché de la part des pouvoirs publics.
1. La Suisse dispose d’une économie de marché, ce qui revient à dire que l’activité économique est en priorité l’affaire du secteur privé. Quand des entreprises nationales chinoises rachètent des sociétés suisses, cela revient à une étatisation d’une partie de l’économie de notre pays. Il aurait été inimaginable que la Confédération ou une entreprise contrôlée par l’État fédéral acquière Syngenta.
2. L’étatisation de l’économie helvétique suite au rachat de sociétés suisses par des entreprises nationales chinoises viole les fondements mêmes de l’économie de marché. Le marché ne peut plus exercer la fonction qui est la sienne dans une économie libérale, si les investissements sont réalisés sur la base de critères politiques plutôt que dans une optique entrepreneuriale. Il y a distorsion de la concurrence sur le marché des capitaux et sur celui des sociétés lorsque les entreprises nationales peuvent investir à souhait grâce à des crédits bon marché et à une garantie de fait de la part des pouvoirs publics.

Avis du Conseil fédéral du 16 août 2017
1./2. Le Conseil fédéral suit attentivement les rachats d’entreprises privées par des entreprises proches de l’État. Il est conscient que les activités économiques de ces dernières peuvent donner lieu à des distorsions de concurrence.
En réponse aux postulats du groupe libéral-radical 12.4172 et Schilliger 15.3880, il est en train de préparer un rapport relatif à l’impact des activités des entreprises proches de l’Etat sur la concurrence. Au sein des organisations internationales, et notamment de l’OCDE, il oeuvre au respect des principes de base de la neutralité concurrentielle dans le monde.
Le Conseil fédéral juge capital pour la Suisse d’appliquer une politique ouverte à l’égard des investissements étrangers afin d’assurer à notre place économique un apport de capitaux et de savoir-faire suffisant (voir notamment la réponse à l’interpellation Graf Maya 16.3299 et l’avis relatif à la motion de Buman 13.3280). La compétitivité de l’économie suisse et, partant, le maintien et la création d’emplois en sont tributaires. En Suisse, près de 450 000 personnes travaillent dans des entreprises dont les investisseurs majoritaires sont étrangers. Il s’agit essentiellement d’entreprises des secteurs industriel et commercial. Le fait de restreindre la vente de parts à des entreprises d’État aurait des effets pervers significatifs sur la place économique et l’investissement en Suisse.
Par ailleurs, le fait de renoncer à la politique actuelle pourrait accroître le risque de discrimination qui pèse sur les investissements directs suisses à l’étranger, une situation qui serait grave vu l’importance capitale de ces investissements pour les entreprises suisses. En comparaison internationale, les entreprises helvétiques occupent une place de choix en termes d’investissements directs à l’étranger. Les investissements directs suisses en Chine, en particulier, ont fortement grimpé entre 2006 et 2015; ils ont été multipliés par cinq, atteignant quelque 20 milliards de francs au total. Dans le même temps, le montant global des investissements directs suisses à l’étranger a progressé de 60 pour cent, pour s’élever à plus de 1120 milliards de francs. Les entreprises helvétiques emploient environ 2 millions de personnes dans leurs filiales à l’étranger; parmi elles, il y a des experts dont le savoir-faire profite également aux entreprises en Suisse. Le stock des investissements directs étrangers en Suisse est lui aussi important (833 milliards de francs à fin 2015).
3. Le droit en vigueur protège déjà contre des opérations de rachat non souhaitées toute une série de secteurs, au sein desquels le rachat d’entreprises par des investisseurs étrangers pourrait être critique vu les intérêts publics prépondérants. La protection de ces entreprises est assurée notamment par le fait qu’elles sont la propriété de l’État ou régies par des lois spéciales. Il s’agit entre autres de services de base, par exemple dans le domaine de la santé ou de la formation ainsi que dans le secteur des infrastructures (télécommunications, transports, énergie, etc.). S’agissant des dispositions de lois spéciales réglant les infrastructures critiques, l’important est de fixer des exigences mesurées aux exploitants en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement en Suisse.

31 mai 2017, Session spéciale, Conseil national
OMS. Taïwan tenue à l’écart de l’Assemblée mondiale de la santé
Question (17.5266) de Susanne LEUTENEGGER OBERHOLZER (PS/ZH)
État des délibérations : liquidé

Texte déposé
Les conférences de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) sont importantes pour les échanges entre acteurs de la politique sanitaire mondiale et, par là même, pour la santé humaine. Taïwan y a toujours participé depuis 2009 en tant qu’observateur – sauf cette année, apparemment suite à des interventions de la Chine. Or, c’est la population taïwanaise qui en fera les frais, non le gouvernement. La Suisse mène avec détermination une politique de la « Chine unique », ce qui ne l’empêche pas de trouver, quand il le faut, des solutions pragmatiques, notamment aussi en matière de double imposition.
Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que Taïwan puisse à nouveau participer aux conférences de l’OMS en qualité d’observateur?

Procès-verbal du débat du 6 juin 2017.

4 mai 2017, Session spéciale, Conseil national
Déposée le 4 mai 2015 (voir ci-dessous), cette motion est rejetée par 138 voix contre 43 et une absention.

4 mai 2015, Conseil national
Faire de la Suisse une plate-forme de gestion de fortune pour les caisses de pension et investisseurs privés chinois
Motion (15.3389) de Hans-Peter PORTMANN (PLR/ZH)
État des délibérations : non encore traité au conseil

Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d’apporter son soutien aux efforts visant à faire de la Suisse la première plate-forme mondiale en matière de gestion de fortune pour les caisses de pensions et investisseurs privés chinois. Une étude sera menée à cet effet, indiquant sur quelles places financières et à quelles conditions légales la Chine autorise ses ressortissants et les institutionnels chinois à placer aujourd’hui déjà des capitaux; l’étude devra montrer, en outre, avec quelles autorités il convient de conclure des conventions internationales permettant d’exercer, à partir de la Suisse, une gestion de fortune illimitée pour le compte de ressortissants chinois. Enfin, le Conseil fédéral soutiendra tout effort permettant de réduire notre dépendance économique face à l’UE et aux Etats-Unis.

Développement
Lors de la visite d’une délégation suisse à Pékin, en mars 2015, de nombreuses banques chinoises ont manifesté leur intérêt pour l’installation d’une plate-forme de gestion de fortune, en Suisse, destinée aux caisses de pensions et investisseurs chinois. Certaines banques chinoises ont intégré la gestion de fortune dans leur modèle d’affaires mais celui-ci doit être soumis au régulateur chinois pour qu’elles puissent exercer une activité en Suisse. Or pour qu’une telle plate-forme puisse voir le jour, des conventions devraient être conclues entre les deux pays pour fixer le cadre légal des régulateurs. Une telle extension de nos relations commerciales avec la Chine ne pourrait être que bénéfique pour notre économie. Les grands changements qui bouleversent l’industrie financière et les nouvelles normes auxquelles elle doit se soumettre ne sont pas sans effets sur la place financière suisse, au point que celle-ci doit aujourd’hui se repositionner et chercher de nouvelles sources de profit. A cet effet, un nouveau cadre légal doit être instauré. La possibilité de gérer des capitaux chinois serait plus que bienvenue pour l’ensemble de notre secteur financier.

Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral et les autorités compétentes attachent une grande importance aux relations économiques avec la Chine. Dans ce contexte, les discussions bilatérales menées à différents niveaux et notamment le dialogue financier qui a débuté en décembre 2013 ont traité en priorité de la participation de la Suisse au processus d’internationalisation du renminbi (RMB). Par la suite, les conditions-cadres institutionnelles favorisant le développement des opérations en RMB entre la Suisse et la Chine ont été très rapidement améliorées.
Les autorités concernées ont pu réaliser divers progrès. Ainsi, la Banque nationale suisse (BNS) et la Banque populaire de Chine (People’s Bank of China) ont signé un accord de swap bilatéral le 21 juillet 2014. Cet accord permet, en cas de besoin, de mettre à disposition des liquidités en RMB et constitue donc un jalon majeur sur le chemin menant à la création, en Suisse, d’un marché en monnaie chinoise. Le 21 janvier 2015, la Banque populaire de Chine a accepté d’étendre à la Suisse son programme d’investisseurs institutionnels étrangers qualifiés en RMB (RMB-Qualified-Foreign-Institutional-Investor; RQFII). Un autre élément clé pour encourager le marché en monnaie chinoise consiste à fournir la possibilité d’effectuer la compensation du RMB en Suisse. Dans ce cadre, la présence d’une banque chinoise sur le sol helvétique joue un rôle de premier plan. Par ailleurs, l’établissement de banques chinoises en Suisse a été salué à de nombreuses occasions au plus haut niveau politique. La décision de mettre sur pied une telle activité dans notre pays et le choix du modèle d’affaires appartiennent aux banques chinoises. L’octroi d’une autorisation à une banque organisée conformément à la législation suisse et contrôlée par la Chine est soumis aux conditions définies dans la loi et l’ordonnance sur les banques.
D’après le Conseil fédéral, aucun obstacle réglementaire ne s’oppose en Suisse au développement d’activités de gestion de fortune chinoise dans notre pays. En revanche, les investisseurs chinois qui souhaitent bénéficier de services de gestion de fortune en dehors de la Chine peuvent être soumis par leur pays à des contrôles des mouvements de capitaux. Le gouvernement chinois s’est cependant montré prêt à assouplir progressivement les restrictions dans ce domaine. L’octroi à la Suisse de quotes-parts au programme RQII témoigne de cette évolution.
Traditionnellement, la Suisse joue un rôle important dans le secteur international de la gestion de fortune et offre de très bonnes conditions à l’accueil de clients chinois en raison des compétences spécifiques dont elle dispose dans ce domaine et de sa stabilité politique. La mise en place du nouveau cadre institutionnel permettant les opérations en RMB à partir de la Suisse a permis d’améliorer encore ces avantages. Enfin, il appartient aux acteurs du marché de profiler la Suisse comme centre de compétences en matière de gestion de fortune pour les clients chinois, voire simplement de l’utiliser comme tel. Dans le cadre du dialogue régulier qui a lieu avec la Chine sur les questions financières, les autorités compétentes de notre pays continueront à soutenir les efforts des acteurs suisses du marché.

Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Procès-verbal du débat du 4 mai 2017.

8 mars 2017, Conseil national
15e session du dialogue Suisse-Chine sur les droits humains
Question (17.5145) de Angelo BARRILE (PS/ZH)
Texte déposé
Au cours de la 15e session du dialogue sur les droits humains entre la Suisse et la Chine, la situation préoccupante du Tibet et certains cas particuliers ont été discutés.
1. Quels cas particuliers de prisonniers politiques tibétains ont-ils été discutés?
2. La lettre d’appel des organisations tibétaines a-t-elle été évoquée? Comment la délégation chinoise a-t-elle réagi?
3. La Suisse jouera-t-elle un rôle actif dans le cas d’une visite en Chine du haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme?

Réponse du Conseil fédéral du 13 mars 2017
1./2. Le dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine a été confirmé au plus haut niveau lors de la visite d’État du président chinois en janvier 2017. A la suite de cette visite, la 15e ronde du dialogue s’est rapidement tenue, le 2 mars 2017 à Berne. Le Conseil fédéral confirme que, au chapitre des droits des minorités, la Suisse a abordé la situation préoccupante au Tibet pendant la dernière ronde du dialogue sur les droits de l’homme et qu’elle a mentionné des cas individuels de Tibétains ainsi que la lettre des organisations tibétaines. Le dialogue se déroule dans un cadre confidentiel. C’est ce cadre qui permet une discussion ouverte, substantielle et critique et qui offre la possibilité de mentionner des cas individuels. Ni la Suisse ni la Chine ne rendent donc publiques des informations détaillées sur le contenu de ces discussions et des cas individuels. Une violation de cet accord mutuel mettrait en péril la substance du dialogue.
3. En octobre 2013, lors du deuxième cycle de l’examen périodique universel de la Chine, la Suisse a fait la recommandation au gouvernement chinois de faciliter les visites du haut commissaire de l’ONU aux droits de l’homme et de procédures spéciales de l’ONU en Chine, y compris dans les régions tibétaines et ouïgoures. Cette recommandation a été acceptée par la Chine. Dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec la Chine, la Suisse appelle régulièrement les autorités chinoises à faciliter la visite du haut commissaire de l’ONU aux droits de l’homme dans les meilleurs délais. Lors de la visite d’État de janvier 2017, la visite du haut commissaire aux droits de l’homme a également été évoquée lors des entretiens officiels. L’organisation de cette visite est de la compétence du haut commissaire aux droits de l’homme.

 

 

Modification de la page le 21.12.2017