Obligations des employeurs selon la loi chinoise sur la protection des données personnelles
Après deux cycles de consultation publique, la loi sur la protection des données personnelles de la République populaire de Chine (Personal Information Protection Law of the People’s Republic of China ou PIPL) est entrée en vigueur le 1er novembre 2021. En outre, le 29 avril 2022, le Comité technique national de normalisation de la sécurité de l’information a publié le Guide pratique des normes de cybersécurité (Practical Guide to Cybersecurity Standards) qui, une fois entré en vigueur, fournira des orientations supplémentaires quant au transfert transfrontalier des données personnelles, en particulier au sein d’une entreprise multinationale.
Lire à ce sujet le document, en anglais daté du 19 mai 2022, écrit par Me Christoph KOEPPEL, avocat de l’étude Global Law Office.