Exportation d’équipements de surveillance vers la Chine
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) estime dans son arrêt B-2054/2017 du 19 avril 2018 que le SECO n’a pas procédé à une enquête suffisamment approfondie lors d’une demande portant sur la vente d’équipements et de programmes à une firme chinoise. Le SECO avait refusé l’autorisation d’exporter, car il n’était pas sûr que cette société soit bien le destinataire final du matériel. Il est invité à examiner plus à fond le risque d’abus et à rendre une nouvelle décision sur la demande d’exportation. Dans une affaire similaire d’exportation vers la Turquie impliquant la même société, le TFA a donné raison au SECO (arrêt B-7184/2017 du 17 avril 2018).
Voir également l’article du 2 mai 2018 paru dans Le Matin.
Modification de la page le 06.02.2024