Législation

Au sommaire de ce numéro 303 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– mesures provisoires pour la participation des étrangers employés en Chine à l’assurance sociale (révisées en 2024)
– publication de la Cour populaire au sujet de la première série d’affaires sur la protection conformément à la loi des droits et intérêts des investissements étrangers
– derniers avis de la Cour populaire suprême sur la garantie de l’innovation scientifique et technologique par des services de haute qualité.

Au sommaire de ce numéro 302 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– directives de la Cour populaire suprême sur la promotion de la qualité et de l’efficacité des procès, et la résolution des conflits et des litiges;
– mesures de mise en œuvre pour la gestion de l’enregistrement des sociétés;
– loi sur l’énergie de la RPC.

Au sommaire de ce numéro 301 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– liste des exportations de biens à double usage de la RPC;
– points saillants de la loi révisée sur la lutte contre le blanchiment d’argent;
– interprétation de l’application juridique des affaires pénales impliquant le refus d’exécuter des jugements et des décisions.

Au sommaire de ce numéro 300 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Loi sur le commerce extérieur de la RPC (projet révisé pour commentaires)
– Interprétation (I) de l’application de la section sur la responsabilité délictuelle du Code civil
– Règlement sur la gestion de la sécurité des données réseau.

Au sommaire de ce numéro 299 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Avis sollicités sur la loi anti-blanchiment d’argent (projet de révision)
– Dispositions provisoires sur la prévention de la concurrence déloyale dans le cyberespace
– Avis sur le renforcement de la réglementation, la prévention des risques et la promotion d’un développement qualitatif du marché des capitaux.

Au sommaire de ce numéro 298 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Dispositions visant à faciliter et à réguler les flux de données transfrontaliers
– Promouvoir constamment une ouverture à haut niveau et déployer davantage d’efforts pour attirer et utiliser les investissements étrangers
– Bonnes pratiques d’approvisionnement en dispositifs médicaux.

Au sommaire de ce numéro 297 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Lignes directrices pour une répartition conforme des travailleurs dans la région de Beijing-Tianjin-Hebei
– Interprétation judiciaire dans le traitement des affaires pénales dans la perception et la gestion des impôts
– Réglementation de mise en œuvre de la loi chinoise sur la protection des droits des consommateurs.

Au sommaire de ce numéro 296 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Amendement XII au Code pénal
– Règlement provisoire sur la gestion de l’échange de droits d’émission de carbone
– Annonce de la Commission du tarif des douanes du Conseil des affaires d’État concernant la publication de la liste tarifaire à l’importation et à l’exportation de la République populaire de Chine (2024).

Au sommaire de ce numéro 295 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Règlements du Comité de politique monétaire de la Banque populaire de Chine
– Règles d’application de la loi sur les brevets de la RPC
– Règlement du Conseil d’État sur les critères de déclaration des concentrations d’opérateurs (révisé en 2023)

Au sommaire de ce numéro 294 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Interprétation II des lignes directrices de la Cour suprême sur les conflits du travail, projet pour commentaires
– Troisième révision du catalogue du contrôle des exportations de technologies
– Loi sur le réexamen administratif de la République populaire de Chine (révisée en 2023)
– Loi douanière de la République populaire de Chine (projet).