Au sommaire de ce numéro 300 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Loi sur le commerce extérieur de la RPC (projet révisé pour commentaires)
– Interprétation (I) de l’application de la section sur la responsabilité délictuelle du Code civil
– Règlement sur la gestion de la sécurité des données réseau.
Au sommaire de ce numéro 299 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Avis sollicités sur la loi anti-blanchiment d’argent (projet de révision)
– Dispositions provisoires sur la prévention de la concurrence déloyale dans le cyberespace
– Avis sur le renforcement de la réglementation, la prévention des risques et la promotion d’un développement qualitatif du marché des capitaux.
Au sommaire de ce numéro 298 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Dispositions visant à faciliter et à réguler les flux de données transfrontaliers
– Promouvoir constamment une ouverture à haut niveau et déployer davantage d’efforts pour attirer et utiliser les investissements étrangers
– Bonnes pratiques d’approvisionnement en dispositifs médicaux.
Au sommaire de ce numéro 297 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Lignes directrices pour une répartition conforme des travailleurs dans la région de Beijing-Tianjin-Hebei
– Interprétation judiciaire dans le traitement des affaires pénales dans la perception et la gestion des impôts
– Réglementation de mise en œuvre de la loi chinoise sur la protection des droits des consommateurs.
Au sommaire de ce numéro 296 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Amendement XII au Code pénal
– Règlement provisoire sur la gestion de l’échange de droits d’émission de carbone
– Annonce de la Commission du tarif des douanes du Conseil des affaires d’État concernant la publication de la liste tarifaire à l’importation et à l’exportation de la République populaire de Chine (2024).
Au sommaire de ce numéro 295 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Règlements du Comité de politique monétaire de la Banque populaire de Chine
– Règles d’application de la loi sur les brevets de la RPC
– Règlement du Conseil d’État sur les critères de déclaration des concentrations d’opérateurs (révisé en 2023)
Au sommaire de ce numéro 294 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude:
– Interprétation II des lignes directrices de la Cour suprême sur les conflits du travail, projet pour commentaires
– Troisième révision du catalogue du contrôle des exportations de technologies
– Loi sur le réexamen administratif de la République populaire de Chine (révisée en 2023)
– Loi douanière de la République populaire de Chine (projet).
Ce numéro 293 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l’application des dispositions générales du Livre sur les contrats du Code civil de la RPC;
– règlement sur la surveillance et l’administration des établissements de paiement non bancaires.
Dans son numéro de décembre 2023, le China Legal Report traite de la Loi chinoise modifiée sur la procédure civile.
Quant au numéro 292 en anglais du Briefing, également téléchargeable dans le site de l’étude, il s’intéresse à l’interprétation à:
– la mise en consultation publique de la troisième version du projet de révision du droit des sociétés de la RPC;
– la publication des Lignes directrices complètes en matière de conformité antimonopole pour les opérateurs commerciaux.
Ce numéro 291 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– la reconnaissance mutuelle des documents publics – entrée en vigueur de la Convention d’Apostille;
– les mesures administratives en faveur des administrateurs indépendants de sociétés cotées;
– les règles relatives à l’émission d’obligations convertibles pour des objets déterminés par les sociétés cotées en vue de l’achat d’actifs (appel à commentaires).