Ce numéro 293 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l’application des dispositions générales du Livre sur les contrats du Code civil de la RPC;
– règlement sur la surveillance et l’administration des établissements de paiement non bancaires.
Dans son numéro de décembre 2023, le China Legal Report traite de la Loi chinoise modifiée sur la procédure civile.
Quant au numéro 292 en anglais du Briefing, également téléchargeable dans le site de l’étude, il s’intéresse à l’interprétation à:
– la mise en consultation publique de la troisième version du projet de révision du droit des sociétés de la RPC;
– la publication des Lignes directrices complètes en matière de conformité antimonopole pour les opérateurs commerciaux.
Ce numéro 291 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– la reconnaissance mutuelle des documents publics – entrée en vigueur de la Convention d’Apostille;
– les mesures administratives en faveur des administrateurs indépendants de sociétés cotées;
– les règles relatives à l’émission d’obligations convertibles pour des objets déterminés par les sociétés cotées en vue de l’achat d’actifs (appel à commentaires).
Ce numéro 290 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– règlement sur la surveillance et l’administration des fonds d’investissement privés;
– avis concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’ouverture institutionnalisée des zones pilotes et des ports de libre-échange conformément aux normes internationales.
Ce numéro 289 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– programme pilote de centralisation de trésorerie;
– interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l’application du délai de prescription dans les procès d’affaires d’indemnisation judiciaire;
– dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à la compétence dans les affaires civiles et commerciales étrangères.
Ce numéro 288 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– les Global Depositary Receipts (GDR, certificats de dépôt mondial);
– 4 règlements de mise en œuvre récemment publiés sur la nouvelle loi anti-monopole de la RPC.
Ce numéro 287 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, aborde deux points:
– l’adhésion de la Chine à la Convention Apostille (traité supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers);
– la nouvelle liste négative d’accès au marché de 2022.
Son numéro de mars 2023 en anglais est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il traite des Défis juridiques posés par l’IA générative telle ChatGPT et les solutions envisageables.
Son numéro 286 en anglais est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– interprétation des nouvelles directives au sujet des mesures contractuelles types pour l’exportation à l’étranger d’informations personnelles;
– modifications apportées à la Loi anti-monopole de la RPC.
Modification de la page le 04.04.2023
Le numéro en anglais d’octobre 2022 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il aborde les conséquences du Partenariat économique régional global (Regional Comprehensive Economic Partnership, RCEP) sur les investissements chinois à l’étranger.