Législation

Ce numéro 289 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– programme pilote de centralisation de trésorerie;
– interprétation de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions concernant l’application du délai de prescription dans les procès d’affaires d’indemnisation judiciaire;
– dispositions de la Cour populaire suprême sur plusieurs questions relatives à la compétence dans les affaires civiles et commerciales étrangères.

Ce numéro 288 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, s’intéresse à l’interprétation de nouvelles réglementations concernant:
– les Global Depositary Receipts (GDR, certificats de dépôt mondial);
– 4 règlements de mise en œuvre récemment publiés sur la nouvelle loi anti-monopole de la RPC.

Ce numéro 287 en anglais, téléchargeable dans le site de l’étude, aborde deux points:
– l’adhésion de la Chine à la Convention Apostille (traité supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers);
– la nouvelle liste négative d’accès au marché de 2022.

Son numéro de mars 2023 en anglais est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il traite des Défis juridiques posés par l’IA générative telle ChatGPT et les solutions envisageables.

Son numéro 286 en anglais est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Au sommaire:
– interprétation des nouvelles directives au sujet des mesures contractuelles types pour l’exportation à l’étranger d’informations personnelles;
– modifications apportées à la Loi anti-monopole de la RPC.

Le numéro en anglais d’octobre 2022 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il aborde les conséquences du Partenariat économique régional global (Regional Comprehensive Economic Partnership, RCEP) sur les investissements chinois à l’étranger.

Le numéro en anglais de janvier 2022 du China Legal Report est en ligne dans le site de l’étude Wenfei. Il traite de la Loi sur l’arbitrage de la République populaire de Chine (version révisée destinée aux commentaires).